Par ailleurs ce n'est pas parce que le médecin expert de l'assureur dit que la victime est consolidée que c'est vrai: la victime a le droit de ne pas être d'accord. Si la victime n'est pas d'accord avec la date de consolidation retenue? Il ne sert à rien de faire une expertise contradictoire immédiatement. Il suffit de dire que vous n'êtes pas d'accord avec la consolidation, dire que vous reviendrez plus tard vers l'assureur quand vous estimerez être consolidé. ET dire qu'à ce moment là, s'il faut, vous prendrez un médecin expert de victime pour vous défendre. Le medicine conseil veut me consolider al. Lire ensuite
Consolidation médicale
et Date consolidation
Consolidation avec séquelles? Dire qu'une victime est consolidée avec des séquelles est un euphémisme. Dire qu'elle est consolidée sans séquelles est un contre sens. La victime est donc soit consolidée, soit guérie ( guérie veut dire qu'il y a retour à l'état antérieur). L'idéal est que soit reconnue une date de consolidation qui corresponde à la date réelle: c'est en effet le meilleur moment pour apprécier les conséquences de l'accident sur l'état de santé de la victime.
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Vous êtes informés par la caisse primaire d'assurance maladie que l' état de santé de votre salarié est consolidé et qu'il ne doit donc plus se voir prescrire des arrêts de travail au titre de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. Votre salarié vous a transmis un certificat médical final précisant que son état de santé est consolidé. Mais qu'est-ce que la consolidation et quelles en sont les conséquences? Etat de santé consolidé du salarié, qu'est-ce que c'est? Le medicine conseil veut me consolider 2017. On parle de consolidation lorsque l'état de santé du salarié a cessé de se détériorer, s'est stabilisé (il n'y aura pas d'amélioration ou d'aggravation notable de son état de santé même en cas de poursuite des soins, traitements et/ou arrêts de travail) et qu'il conserve toutefois des séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. En effet, la consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.
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Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03. Dès lors le Tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire au vu des éléments médicaux qui seront versés aux débats. Il faudra produire toutes les pièces médicales qui justifient que la date de consolidation est prématurée, en produisant notamment des certificats médicaux à la date de consolidation et jusqu'au jour de l'audience de jugement qui justifient que l'état de santé, du requérant n'est stabilisé et nécessite des soins post consolidation. A noter que le Tribunal peut faire droit à la demande d'expertise médicale comme il peut refuser la demande. Qu’est-ce que la consolidation ? Qui décide de celle-ci ?. Il s'agit d'une faculté mais non d'une obligation. Pour augmenter vos chances de succès, il est vivement recommandé d'avoir recours à un avocat de la sécurité sociale aguerri à ces procédures complexes. Si une expertise médicale est ordonnée, le tribunal renverra l'affaire a une date ultérieure afin que les parties puissent être convoquées par le médecin expert pour qu'il puisse rendre son rapport médical dans le respect du principe du contradictoire et que les parties puissent faire valoir leurs observations devant le Tribunal.
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») et que l'attribution d'un coefficient socioprofessionnel fait passer le taux au-dessus des 10%. Il est d'ailleurs préconisé, dans ce cas de figure, de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie afin de pouvoir, en temps utile, vérifier si cette dernière a recueilli des éléments objectifs permettant d'attribuer un tel coefficient socioprofessionnel. Vous l'aurez compris, la consolidation de l'état de santé du salarié peut, dans certains cas, entraîner l'attribution, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un taux d'incapacité permanente partielle dont les conséquences financières peuvent être importantes. Le medicine conseil veut me consolider des. Il est donc primordial d'être accompagné par des avocats habitués à traiter ce type de dossier pour limiter les conséquences financières de ces décisions. N'hésitez donc pas à contacter un avocat en droit du travail de Cassius Avocats. Rédigez un document juridique en droit du travail
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N. B: Lors de l'expertise médicale et afin de maximum les chances de succès de votre action, il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil. En effet, l'accompagnement médical est primordial dans l'évaluation de la date de consolidation. A noter que la protection juridique peut prendre en charge les frais d'expertise si vous en bénéficiez d'une. Le médecin du conseil me consolide - Forum ameli pour les assurés. Si malgré tous vos efforts, vous n'obtenez pas gain de cause devant le Tribunal judiciaire, sachez que vous avez la possibilité de rouvrir votre dossier en sollicitant de la caisse une aggravation de votre état. En effet, une aggravation de votre état peut apparaitre des mois voir des années après la date de consolidation, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de demander un certificat d'aggravation à votre médecin qui se chargera de la transmettre à la sécurité sociale qui étudiera alors votre dossier. Attention toutefois, la CPAM peut estimer qu'il n'existe pas de lien de cause à effet entre votre accident ou maladie professionnelle initiale et votre éventuelle rechute.
« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen
Qu'est ce que signifie la consolidation? Comment faire constater la consolidation? N'hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d'avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d'intervention. Cliquez sur la photo
La signification de la consolidation médico légale
La consolidation correspond à l'état de santé de la victime quand celui-ci n'est plus susceptible d'évoluer. Il est vrai que dans la pratique il est rare qu'une consolidation existe totalement: cela correspond plutôt à une tendance de l'état de santé. Etat de santé consolidé du salarié : qu'est ce que c'est ? - Cassius Avocats. Il ne faut pas oublier que s'il y a une aggravation ultérieurement le dossier est renouvelable à vie. Voir consolidation et accident de la route. Dans la pratique l'assureur demandera à la victime de se faire rédiger un certificat de consolidation par son médecin traitant. Il peut aussi, ensuite, missionner un médecin expert dans le but de confirmer ou pas cette consolidation.
C'est à partir de la consolidation que peuvent être définis tous les postes de préjudice et que l'offre d'indemnisation définitive peut être faite. Résumé de la page Qu'est-ce que la consolidation? : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de consolidation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Qu'est-ce que la consolidation?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Questions posées à l'avocat de victimes
Exemples de questions de victimes sur la consolidation de l'état de santé
Certificat de consolidation demandé par la GAV
J'ai glissé dans une pente et j'ai eu une fracture bi-malléollaire avec luxation talo crurale qui a été ostéosynthésée (8vis+plaque côté péroné et une vis côté tibia). Je fais une algoneurodystrophie. Les douleurs deviennent importantes. Je suis kiné libérale. J'ai un contrat Prévoyance (tous les mois, il faut que je revienne à la charge pour avoir mes IJ), et j'ai aussi un contrat GAV qui me demande un certificat de consolidation en vue d'une expertise.
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