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Brochure n°:
3369
Identifiant de Convention Collective (IDCC):
3105
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des Régies de Quartier et de Territoire ont signé un accord le 13 décembre 2013, qui prévoit pour les salariés la mise en place d'un régime frais de santé.
Convention Collective Nationale Des Regie De Quartier Le
Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective rÉgies de quartier (3105)
Fiche d'identité de la convention collective
Dernières mise à jour de cette convention
20 avr. 2022 - Textes Attachés - Modification de l'annexe IV de la convention
5 avr. 2022 - Textes Attachés - Réforme de la formation professionnelle
18 févr. 2022 - Textes Attachés - Forfait jours
17 juil. 2021 - Textes Attachés - Orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
19 mai 2020 - Textes Attachés - Intégration du CSE (art. 2 de la convention)
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 97 pages avec le sommaire suivant:
Texte de base - Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Préambule
Historique de la convention collective
Titre Ier Règles générales
Titre II Droit syndical. – Représentation du personnel
Titre III Recrutement. – Licenciement
Titre IV Prévoyance.
Convention Collective Nationale Des Regie De Quartier De La
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des régies de quartier? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
Convention Collective Nationale Des Régies De Quartier Qui Appliquent
Ainsi offre-t-elle un socle commun de règles de fonctionnement, d'organisation du dialogue social, de négociation salariale, de formation professionnelle…, pour les associations ne disposant pas de la capacité de conclure des accords d'entreprise. La Convention collective nationale évite les distorsions en termes de politique sociale. Elle assure un rôle de mutualisation et de solidarité entre associations, là ou celles-ci ne pourraient bénéficier de tels dispositifs (prévoyance, formation…). Enfin, elle contribue à promouvoir l'accès à la citoyenneté par un corpus de règles et d'apprentissages de la vie en entreprise.
COVID-19: Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective des régies de quartier (brochure JO n°3369) concerne le personnel des régies de quartier, de territoire, du comité national de liaison des régies de quartiers, des groupements d'employeurs des régies et des associations et oeuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupents.