L'analyse du risque s'effectue sur la base d'un dossier de sécurité transmis à Monsieur le Maire du Gosier dans un délai minimum de 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Le non-respect des délais nuit au traitement favorable de dossier. La réunion du GET est systématique pour les manifestations de 1000 à 2500 personnes et dès lors que des Chapiteaux Tentes et Structures (CTS) provisoires occupent une surface de 100m2 et plus. Les contrôles inopinés
Les contrôles inopinés portant sur l'observation des dispositions réglementaires peuvent être diligentés à la demande du Maire, du préfet ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Article 3 ORGANISATION DES VISITES
La commission communale se réunit sur convocation de son président. Les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis systématiquement à une visite d'ouverture. Le propriétaire ou l'exploitant à l'obligation de justifier au Maire le classement de l'établissement en 5ème catégorie par la Sous-commission Départementale de Sécurité.
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Le maire est l'autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal ( article R. 123-27 du CCH). Pour aider ses décisions, il sollicite l'avis de la commission de sécurité, instance collégiale à voix consultative placé sous l'autorité du Préfet ( articles R. 123-46 et R. 123-48 du CCH). La composition et le fonctionnement des commissions ( départementale, d'arrondissement ou communales) sont différentes en fonctions de arrêtés préfectoraux. Généralement, elles se composent de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention de niveau 2. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Elle est instituée par arrêté préfectoral (décret du 8 mars 1995 modifié) et présidée par le Préfet. Organe technique d'étude, de contrôle et d'information, la CCDSA assiste le préfet et les maires dans l'application des mesures de police et de surveillance de nature à assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements.
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La procédure à suivre
L'exploitant doit adresser la demande d'ouverture ou de réception de travaux au maire. Ce dernier doit alors:
solliciter au minimum 1 mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public (si
fermeture de plus de 10 mois) le passage de la commission de sécurité,
puis autoriser ou non l'ouverture par arrêté municipal. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors du passage de la commission ou du groupe de visite. Après étude ou visite, chaque membre de la commission inscrit obligatoirement sa position par la mention "favorable" ou "défavorable" sur le compte rendu. Il y a débat sur le dossier puis le président fait procéder au vote. La commission délivre ainsi son avis à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. L'avis de la commission de sécurité
A la suite de sa visite, la commission de sécurité émet soit un avis favorable soit un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement. L'avis de la commission est favorable
En cas d'avis favorable de la commission de sécurité et si les travaux respectent
les règles en matière d'accessibilité, le maire prend un arrêté d'ouverture au public.
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L'arrêté municipal
Le maire autorise l'ouverture au public suite à l'avis favorable de la commission de sécurité
Si l'avis de la commission est favorable, le procès-verbal est transmis à l'exploitant et
l'autorisation d'ouverture délivrée par arrêté n'entre en vigueur qu'après sa réception par la préfecture. En parallèle, l'exploitant doit afficher, à l'entrée
principale de l'établissement, l'avis relatif au contrôle de la sécurité signé par le maire et précisant le
classement de l'ERP. Le maire autorise l'ouverture au public malgré l'avis défavorable de la commission de sécurité
Si, malgré l'avis défavorable émis par la commission de sécurité ou la non-conformité de l'attestation accessibilité, le maire autorise l'ouverture au public par arrêté municipal, sa responsabilité est alors engagée en cas de sinistre. Cette décision est souvent prise après l'obtention de garanties écrites sur les solutions apportées aux anomalies constatées, auprès de l'exploitant. Si le préfet considère que la décision d'ouverture prise par le maire s'avère dangereuse, il peut le mettre en demeure de modifier sa décision, et en cas de refus de ce dernier, prendre lui-même une décision de fermeture de l'ERP, se substituant ainsi à la décision du maire.
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En cas de litige, la garantie recours-protection juridique du contrat multirisque Raqvam Associations et Collectivités peut éventuellement être mise en œuvre.
Article 7: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Gosier, Le 07 décembre 2015
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Tours [tr/min]: 4000-5000 Système de démarrage: Manuel Système d'allumage: TCI Rapport de démultiplication: 2. 08 (27:13) Puissance [kw (Cv) / tr/min]: 2. 9(4)/4500 Positions: Avant Arrière neutre Poids: 24. 5 Nombre de cylindre(s): 1 Longueur hors tout (mm): 717 largeur hors tout (mm): 361 Hélice tripale: diam. x pas [pouces]: 7(1/2)" x 7" Hauteur hors tout [mm]: 1029 Hauteur de tableau recommandée (mm): 381 Diamètre x course [mm]: 59 x 41 Cylindrée [cm³]: 112 Consommation max. [L/h]: 1. 6 Capacité réservoir [L]: 1. 3 (Intégré) Capacité du carter huile [L]: 0. 5 Capacité d'huile dans l'embase [Cl]: 100 Basculement: Réglage Manuel Type du moteur: OHV Moteur thermique HORS BORD PARSON 4 CV, arbre court et long barre franche. Réservoir intégré de 1. 3 L Corde et poignée de secours Cordon coupe-contact VILLENEUVE-MARINE Vente bateaux, Remorques - Neuf - Occasion - Pièces - Accessoires - Gardiennage s. a. r. l villeneuve marine route de fumel 47300 villeneuve sur lot tel: 0553704427
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different choix en cliquant sur VOIR arbre court barre franche arbre long barre franche Leader Mondial sur le marché des moteurs hors bords, SUZUKI offre des performances remarquables avec un respect de l'environnement et un silence inégalé. Caractéristiques techniques du SUZUKI 4cv (4 Temps) Moteur Type - 4 Temps Monocylindre - soupapes en tête Distribution 2 soupapes Alimentation d'essence 1 carburateur Allumage Digital CDI Echappement Immergé Cylindrée (cm3) 138 Alesage x Course (mm) 62 x 46 Régime maxi. 4000 - 5000 Puissance Max. en Ch. (kW) 4 (2, 9) Rapport d'embase 1. 92 Rapport d'inversion Avant - Neutre - Arrière Equipement Hélice (pouces) 6 / 7 Limiteur de sur-régime Oui Contacteur d'arrêt d'urgence Oui Direction Barre franche "POSSIBILITE COMMANDE A DISTANCE" Système de démarrage Lanceur Longueur d'arbre S ou L Reservoir intégré + connecteur nourrice Relevage Manuel Dimensions Hauteur du tableau (mm) S: 381 L: 508 Poids: Arbre long 26 Kg Poids: Arbre court 25 Kg N. B. :Toutes les spécifications et tarifs mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
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• Cylindrée (CC): 127cm3 • Alésage x Course (mm): 60 x 45 • Régime maxi (tr/min): 4500 - 5000 • Puissance nominale [KW (PS)]: 2. 9 (4) • Système de refroidissement: Refroidissement par eau • Alimentation en carburant: 1 carburateur • Allumage: PGM-IG (allumage électronique programmé) • Démarrage: Démarreur Manuel • Rapport d'embase: 2.
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