Enfin, la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible doit être mentionnée. Si le prêt d'argent est assorti d'un taux d'intérêt, il doit aussi être établi. Le montant du prêt n'est pas plafonné. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur de crédit à la consommation En pratique, on pourra utiliser le modèle de lettre manuscrite suivant: Nom, Prénom, Adresse (ou Raison sociale) du prêteur. Nom, Prénom, Adresse (ou Raison sociale) de l'emprunteur. Date Objet: Reconnaissance de dette
Je soussigné(e).... (Nom), né(e) le …. (date) à …. (ville) et demeurant à …. (adresse complète), né le, reconnais devoir à mon créancier …. (nom), né(e) le …. (adresse complète), la somme de …. (montant en chiffres + montant en lettres) euros. Cette somme m'a été accordée ce jour en espèces ou par chèque …. (indiquer le numéro du chèque) tiré sur la banque …. (nom de la banque) et daté du …. Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette. (jour/mois/année). Je m'engage à rembourser à …. (nom du prêteur) cette somme en une seule échéance le ….
Le Délai De Prescription Pour Une Reconnaissance De Dette
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kassandr
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mercredi 20 novembre 2013
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21 novembre 2013
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Modifié par kassandr le 20/11/2013 à 13:36
21 nov. 2013 à 10:59
Bonjour,
j'ai eu un accident de la route il y a plus de 15 ans, blessant quelqu'un. Je n'étais pas assuré et l'état de santé de la personne n'est pas consolidé. Le fond de garantie est intervenu et ma dette ne cesse de croitre. Je paie de petites mensualités qui au bout de 15 an n'atteignent même pa 5% de la dette... En effet, je suis dans une situation financière très difficile et qui n'a aucune chance de s'améliorer. De plus, j'ai de gros problèmes de santé qui limite mon activité salariale. y a t-il prescription? y aura t-il un jour? Puis je faire un dossier de surrendettement? Aurais je cette épée de DAMOCLES à vie? Merci pour vos réponses
sleepy00
17405
mardi 31 juillet 2012
18 mai 2022
5 260
20 nov. 2013 à 13:48
- il n'y a pas de prescription puisque vous payez tout les mois
- vous pouvez faire un plan de surendettement si vous avez d'autre dettes, mais une dette pénale n'est pas prise en compte dans un plan.
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