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L'acte administratif unilatéral... Émane d'une seule manifestation de volonté de l'administration Est un synonyme du contrat administratif Crée une norme non imposable aux administrés Est la manifestation du privilège du préalable
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Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral? Quiz Droit administratif (niveau L2). (critère organique)
Un organisme public et un organisme privé sous certaines conditions Les ministres responsables de son exécution Le président de la République Le préfet et le maire
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L'action administrative s'exerce dans le cadre de...
Son propre intérêt au détriment de l'administré (principe de privilège de préalable) Une prérogative de puissance publique Service public Sous la direction du préfet
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Dans quel arrêt le Conseil d'État consacre-t-il la notion de la dignité de la personne humaine? CE, ass. 1942 Monpeurt CE 1901 Casanova CE ass.
Examen Droit Administratif Territorial
Elles sont consacrées par la loi du 6 janvier 1978 Certaines peuvent avoir un pouvoir de sanction et de décision individuelle Elles sont soumises à un contrôle du Gouvernement ou du Parlement Les membres qui les composent sont révocables
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Quelle information sur le Défenseur des droits est fausse? Il a été institué par la loi organique du 29 mars 2011 Il est nommé par décret du Premier ministre Il est chargé de défendre les droits des citoyens C'est une autorité administrative indépendante
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Les élections municipales ont lieu tous les...
4 ans 6 ans 7 ans 10 ans
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Quelle est la plus petite subdivision territoriale? L'arrondissement La commune Le canton Le département
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Quelle affirmation sur les ordonnances est fausse?
Ministère du Travail et de l'Emploi - Hôtel du Châtelet Ministère des Armées - Hôtel de Brienne Ministère de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau Ministère de la Justice - Hôtel des Invalides
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Comment s'appelle le conseil (ou structure) associant des habitants d'une grande ville à la gestion municipale? Le conseil..
De quartier De zone De secteur De district
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Parmi ces célèbres articles, lequel ne traite pas de l'administration? Examen droit administratif des sites. Article 20 de la Constitution de la Ve République Article 32 de la Charte des Nations-Unies Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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Que permet un lobby? Apposer son droit de veto sur un acte administratif Défendre les intérêts des particuliers sur la scène politique Recouvrir ou annuler les dettes des fonctionnaires Communiquer entre les services administratifs et l'État
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Quelle affirmation sur les élections locales est fausse? Dans les communes de plus de 1000 habitants, on a un scrutin proportionnel de liste à deux tours Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à un tour La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour obtient la moitié des sièges à pourvoir
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Comment s'appelle le conseil qui régit la commune?
Examen Droit Administratif Francais
Par une ordonnanc e du 09 avril 2020, le jug e des r éféré s du T A de Cer g y -P ontoise fait droit à la demande la Ligue des dr oits de l 'Homme et suspend l' arrêté du maire de la Commune de Sc eaux. Celle-ci saisit le Conseil d'Etat et par une substitutions de motifs, elle demande l' annulation de l' ordonnanc e du juges des référé s en c onsidérant que sa décision est prise en raison des circonsta nces ex ceptionne lles et pour la prot ection des habitants de la c ommune, elle contest e t oute atte inte aux libert és fondamentaux et justifie ce tt e décision par les prérogati v es qu' elle dispose à sa voir la compét enc e de l' autorit é de polic e g énérale. Examen droit administratif territorial. Plusieurs questions se posent devant le C onseil d 'Etat: Le juges des référ és peut -il suspendre l' arrêté du maire qui, en raison des circ onstanc es ex ceptionnelles liée à la propagation du Covid 19, avait porté une att einte à la liberté d ' a ller et v enir et à la libert é personn elle? Le maire peut -il prendr e, au t itr e de son pouvo ir de police généra le, des mesur es destinées à lutter contre la catastr ophe sanit aire dès lors qu ' aucune raison impérieuse liée aux cir const ances locale s ne justifie une tel le décision?
Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé. Exemple: L'administration vous notifie: titleContent un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Examen type / pratique - Commentaire : CE, 17 avril 2020 Commune de Sceaux c/ Ligue des droits de - StuDocu. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé: titleContent, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable: titleContent suivant. Cas général À Paris
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Reconnait à la personne publique le droit d'imposer à son cocontractant privé des nouvelles conditions d'exécutions Interdit à la personne publique de changer les conditions d'exécution d'un contrat au nom du principe de l'égalité Permet de changer les modalités d'exécution d'un contrat administratif au nom du principe de mutabilité Consacre la valeur juridictionnelle d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
1 500 3 500 15 000 35 000
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Qu'est-ce qui n'est pas du domaine et de la responsabilité du département? Les collèges Les prestations d'aides sociales Les écoles élémentaires Les maisons de retraite
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Laquelle des réponses ci-dessous correspond à une collectivité d'outre-mer française? (à ne pas confondre avec les départements et régions d'outre-mer)
La Polynésie française La Nouvelle-Calédonie La Réunion La Guadeloupe
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