db35
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28 avril 2014 à 20:27
bonsoir,
tout d'abord merci à josh randall
je suis allé voir le cahier des charges, à priori si j'ai bien compris le bail à construction de 25 ans:
le terrain a été vendu au bailleur "espacil" au prix de 29360 + 1614. 8 tva 5. 5%
les propriétaires avaient donnés env 900 €
le terrain serait à payer au bout des 25 ans ou avant mais revalorisé de 1. 5% / an
en clair il faut prévoir payer je pense au bout des 25 ans 29360+1614. 8-900=43637 + je pense des frais notariés + 8% env? Bail à construction avec promesse de vente sur le site. bien cela commence à faire chère vu l'état de la maison
à+
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La préemption porte donc uniquement sur le terrain. Et le prix est donc celui du seul terrain. Le Conseil d'Etat estime alors avec pertinence, qu'exercée à l'occasion de la levée par le preneur de l'option prévu dans le bail à construction, la préemption a pour seul effet « de transmettre à la commune qui préempte la qualité de bailleur et ce, faisant, les obligations attachées à cette qualité, parmi lesquelles celle d'exécuter cette promesse de vente «. Bail à construction avec promesse de vente model. La commune va, si elle préempte, acquérir un terrain grevé d'un bail à construction et avoir la qualité de bailleur. La préemption porte donc exclusivement sur les droits du bailleur et, l'acquéreur évincé, qui n'est autre que le preneur à bail, demeure en place. Le bail continue de courir et la commune, tenue par les droits et les obligations nés du bail n'aura d'autres choix que de revendre à l'acquéreur évincé, toujours locataire et bénéficiaire de la promesse de vente. Ce dernier demeure in fine titulaire de l'option stipulée au contrat de bail
Est-ce là l'objet du droit de préemption tel qu'il est envisagé par l'article L.
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Le droit de préemption perd alors toute sa justification légale et mériterait de ne pas être applicable.
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673, F-P+B+I: JurisData n°2010-022545. En dépit de l'existence d'un montant élevé, les juges n'ont pas requalifié la clause, aux motifs que les obligations respectives des parties ne laissaient aucun doute sur la nature du contrat conclu. De plus, il est important de préciser le régime de l'indemnité d'immobilisation, c'est-à-dire l'imputation sur le prix global en cas de levée d'option ou le régime d'attribution, pour éviter une requalification juridique de la clause. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller:
Joan DRAY
Avocat à la Cour
76/78 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
TEL: 09. 54. 92. 33. Bail à construction avec promesse de vente maison. 53
FAX: 01. 76. 50. 19. 67
Dans le cadre d'un litige, nous privilégions toujours la résolution amiable des différends dans votre intérêt, mais nos avocats interviennent également à vos côtés devant les juridictions pour faire valoir vos droits face aux acquéreurs malveillants. Sources:, « Immobilier: attention aux clauses dans la promesse de vente », publié par Marie-Pellefigue le 5 mai 2014;, Articles 1304 et suivants du Code civil
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