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Quelle différence entre le code NAF et le code APE? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante. Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF:
> Section I: Hébergement et restauration
> Division 56: Restauration
> Groupe 56. 1: Restaurants et services de restauration mobile
> Classe 56. 10: Restaurants et services de restauration mobile
> Sous-classe 56. Section conseil de prud hommes code ape plus. 10A: - Restauration traditionnelle
Votre code APE est donc: 5610A
A quoi sert un code APE? L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE
Même chose pour les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.
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Depuis un décret du 20 mai 2016, en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section (par exemple, le dossier a été distribué à la section industrie alors qu'elle aurait dû être distribué à la section encadrement), le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes. Après avis du vice-président, le président du conseil de prud'hommes renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. Cette contestation doit être soulevée devant le bureau de conciliation et d'orientation avant toute défense au fond (C. trav. art. Section conseil de prud hommes code app store. R1423-7). Notons qu'avant le décret du 20 mai 2016, il était possible de soulever une contestation relative à la compétence d'une section à tout moment, ce qui pouvait devenir une stratégie pour retarder le procès. Tribunal des prud'hommes et cadres: une exception
Le personnel de l'encadrement bénéficie d'un régime d'exception. Ce régime change tout: c'est la position du salarié dans la classification et/ou la nature même de ses fonctions qui détermine la section prud'homale compétente.
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Ce conseil est: 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Les sections compétentes au 1er janvier 2018 ¶ Principe général ¶ Dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, l'article R 1423-6 du code du travail confirme que les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application: De l'article L. 1423-1-2 pour la section de l'encadrement; Du tableau de répartition prévu à l'article R. Section conseil de prud hommes code ape film. 1423-4, pour les autres sections. Nota: pour l'application de la seconde règle (prise en compte du tableau de répartition), les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.
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Chaque section du tribunal des prud'hommes est: une juridiction autonome, c'est-à-dire un tribunal à part entière;
compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés qui relèvent des 5 domaines d'activités. MPPP Chapitre 2 – LA COMPETENCE DU CPH | Portail du Droit Social. À ces 5 sections s'ajoute obligatoirement une formation commune, le référé qui est en charge de régler certains types de différends spécifiques par leur nature et réclamant souvent des prises de mesures urgentes. Grandes villes: les sections sont parfois divisées en chambres
Dans les conseils de prud'hommes des grandes villes et métropoles, les sections sont souvent divisées elles-mêmes en chambres. Cela permet une spécialisation pour certains types de contentieux, chaque chambre traitant toujours et systématiquement d'affaires de même nature: problématique de réclamation et paiement d'éléments de salaire;
licenciement économique (en cas de contentieux: procédure prud'homale spécifique). Sections du tribunal des prud'hommes: une notion juridique essentielle
Il faut être vigilant lorsque l'on remplit un formulaire de demande et/ou lorsque l'on rédige une assignation ou des conclusions: il faut absolument indiquer la bonne section et la bonne chambre.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 01 Avril 2022
R. G. Liste des codes NAF et des codes APE (INSEE) - JuriPresse. : N° RG 21/01463 – FP/DA
N° Portalis DBVY-V-B7F-GYBJ
Décision déférée à la Cour: Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de
BONNEVILLE en date du 26 Avril 2021, RG F 19/00175
Appelant
M. Y X, demeurant […]
BLANC
Représenté par M e Lucie D'ALU, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/001763 du 07/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
Intimées
S. A.
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Ce département offre un contraste miraculeux où les Pyrénées viennent se jeter dans l'océan Atlantique. Les Pyrénées-Altantiques, à la frontière espagnole, portent les cultures du Béarn et du Pays basque.