Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par onneau Ven 26 Juil - 19:14 Comme les autres affaires cela finira en cassation et le patron va perdre! l'avocate a du avoir un louper. "je croyais que le poste d'emploi devait être noté sur le contrat, alors polyvalence? c'est pas un poste? " SSIAP ou ads c'est une fiche métier! onneau Nouveau Messages: 2 Date d'inscription: 26/07/2013 Emploi/Diplômes: SSIAP2 Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Admin Lun 29 Juil - 8:36 laurent a écrit: "je croyais que le poste d'emploi devait être noté sur le contrat, alors polyvalence? c'est pas un poste? " Oui pour donner le coefficient de salaire minimum, rien de plus, rien de moins. Les métiers repères ne sont pas "rigide": vous pouvez être affecter à plusieurs métiers repères successivement ou alternativement. Mais la règle est que vous devez avoir le coefficient le plus haut des "métiers repères" que vous assurez.
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En ce qui concerne les faux agents de sécurité qui sont "employés" sans aucun contrat, nous n'en parlons même pas! GettGuard: votre partenaire professionnel de sécurité! À GettGuard, un rigoureux processus de recrutement est mis en place afin de connaître en détails toute notre base opérationnelle active. Nos agents de sécurité sont suivis de la validation administrative des documents réglementaires à l'entretien vidéo et physique. Une vérification régulière est aussi mise en place pour vérifier si la carte professionnelle de l'agent n'a pas été suspendue. Les profils sont bloqués pour acceptation des missions à partir de la date d'expiration des documents réglementaires (carte professionnelle, diplômes SSIAP, titre de séjour, etc. ) et leur état auprès du CNAPS. Que ce soit via GettGuard ou un autre prestataire, vous avez en tant que client le droit de demander la carte professionnelle des agents qui seront attribués à vos missions. Soyez vigilants! Malheureusement, la profession souffre encore d'une mauvaise image!
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Et oui, des sociétés de sécurité privée peuvent embaucher des personnes sans carte professionnelle, pour assurer des missions de "sécurité incendie" (Mais comme il est simple de jouer sur le terme "sécurité incendie"! Bravo les futurs abus! Des agents de sécurité "incendie" en concert, des agents de sécurité "incendie" intervenants sur alarme... : voir les abus possibles). En effet, comme le confirme une réponse du ministère de l'intérieur du 20/09/2011 ( cliquez ici pour voir cette réponse), "Le licenciement d'un agent exerçant exclusivement des activités de sécurité incendie sur la seule base de l'absence de carte professionnelle n'est pas justifié, puisqu'il n'a pas à disposer de cette autorisation. " Donc un agent de sécurité incendie, qui serait condamné judiciairement pour violence volontaire ou encore pyromanie, son employeur ne pourra pas le licencier ( tant que ces délits sont commis en dehors de son travail)... L'agent continuera à travailler normalement à la sécurité des personnes et des biens sur un site.
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On les voit partout, à l'entrée des grands magasins, des salles de spectacles, des palaces et des lieux de culte, mais aussi devant certains sièges d'entreprise et propriétés privées. Les agents de sécurité privée sont là pour contrôler les sacs, pour faire passer les visiteurs au détecteur de métaux et aussi pour faire respecter les mesures sanitaires. Pour faire face à leurs besoins de main-d'œuvre, certains professionnels et même particuliers embauchent des agents de sécurité sans se certifier si ces derniers sont bien détenteurs de la carte professionnelle, pourtant obligatoire. Alors, quels sont les risques pour l'agent et le client? Les risques de travailler ou de faire travailler sans carte pro! Que l'on soit salarié du site que l'on protège ou d'une société de sécurité, pour exercer le métier d'agent, il faut être titulaire d'une carte professionnelle. Et n'oublions pas que cette carte professionnelle peut être suspendue par le CNAPS pour raisons diverses. Elle doit donc être valable au moment de la mission.
J'avait dit en substance dans mon article: "
CE QU'IL FAUT FAIRE (pour les entreprises voulant imposés une "carte professionnelle" aux agents de sécurité incendie)
Préciser sur le contrat de travail, que le salarié, qu'il soit embauché en tant que SSIAP ou agent de sécurité ou encore agent polycompétent, que la détention de la carte professionnelle est obligatoire! Mon analyse à été confirmé par l'ancien directeur du CNAPS Mr Latournerie cliquez ici pour le re-lire ( Extrait: si le contrat de travail mentionne le cumul de ces deux activités, les deux titres sont nécessaires. ). SOus entendu: Si vous êtes embauché en tant que SSIAP ET agent de sécurité privée, alors il vous faudra le diplome SSIAP ET une carte professionnelle. Donc si ESI avait bien stipulé ( comme je l'avait conseillé dans mon article) sur l'avenant de Mr K. que la détention d'une carte professionnelle était obligatoire, alors il aurait pû le licencier pour ce motif... et plus simplement, ESI n'aurait jamais dû accepter le transfert de ce salarié, au motif qu'il ne détenait pas de carte professionnelle (alors qu'il occupait un poste/avait un contrat de travail d'agent de sécurité arrière caisse!
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