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Favoriser le lien avec les instances judiciaires et assumer les obligations qui en découlent.
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Compétence territoriale de Anne-Sophie Chapat
Anne-Sophie Chapat exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux. Anne-Sophie Chapat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux. BORDEAUX : SMJPM BORDEAUX - Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Contacts et Informations. Conditions d'accès à la profession dont justifie Anne-Sophie Chapat
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne-Sophie Chapat justifie de conditions d'âge, de diplôme, d'expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l'exercice de sa profession. Anne-Sophie Chapat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l'Etat. Contrôle de l'exercice des mandats de protection confiés à Anne-Sophie Chapat
Anne-Sophie Chapat rend compte de l'exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d'une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
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Dernière mise à jour: 28-04-2022
La sauvegarde de justice
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Mandataire judiciaire bordeaux saint. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits. Les personnes concernées sont des personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante, dont les facultés sont durablement atteintes et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple: tutelle ou curatelle). Pour plus d'information vous pouvez consulter le document joint de la Direction Générale à la Cohésion Sociale
Mesures de protection juridique-Document de la DGCS
Les modalités d'accompagnement du majeur protégé et offre de service
Vie de la mesure (loi du 5 mars 2007 et art.
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