J'ai expliqué dans des articles précédents, auquel je vous invite à vous référer, l'articulation entre l'assurance Dommages Ouvrage et la Garantie de Parfait Achèvement. J'ai également précisé la date à laquelle la Dommages Ouvrage prend effet, et comment. Et comme je l'indiquais brièvement dans un autre article que je vous invite à consulter, il faut savoir que l'assurance Dommages Ouvrage peut, sous certaines conditions, prendre en charge les réserves. Mais la Dommages Ouvrage peut également intervenir avant même que n'intervienne la réception, dans l'hypothèse où l'entrepreneur ne remplit plus ses obligations. L'objectif est de prémunir le Maître d'Ouvrage en cas d'abandon de chantier par l'entreprise (donc par définition avant la réception). Dans cette hypothèse, l'article L 242-1 du code des assurances consacré à la Dommages Ouvrage dispose que:
« Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque:
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ».
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Après Mise En Demeure Reste Infructueuse La
3 ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Plusieurs conditions sont néanmoins nécessaires pour bénéficier d'une prise en charge par l'assureur DO avant la réception:
une mise en demeure restée infructueuse, sauf hypothèse d'un placement en liquidation judiciaire du constructeur ( Cass., Civ. 1 ère, 1 er Avril 2003, n°00-10506)
une résiliation du marché, celle-ci étant caractérisé ipso facto par le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise ( Cass., Civ. 1 ère, 10 décembre 2002, 99-15675)
seuls les désordres de nature décennale affectant les travaux avant leur réception sont susceptibles d'être pris en charge ( Cass., Civ. 3 ème, 8 mars 1995, n°93-11267), ce que la 3 ème Chambre civile confirme par son arrêt du 28 Janvier 2021 (, Civ. 3 ème, 28 Janvier 2021, n° 19-17499). En l'espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que:
une SCI a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente
elle a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction.
L'ESSENTIEL
Une mise en demeure est un courrier, qui vous permet d'adresser un avertissement à un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation. Cette mise en demeure n'oblige pas votre débiteur à exécuter son obligation, mais elle déclenche le départ du délai permettant d'obtenir des dommages et intérêts. Egalement, elle prépare une éventuelle procédure en justice, que vous pouvez lancer lorsque votre mise en demeure reste sans réponse. Vous avez la possibilité de d'envoyer votre mise en demeure par mail ou par courrier. Cependant, lorsque vous l'envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception vous pouvez en prouver la bonne réception par le débiteur dans le cadre d'une procédure en justice. Vous avez envoyé une mise en demeure, mais n'y avez reçu aucune réponse? La situation est restée inchangée, et vous ne savez maintenant plus quoi faire? Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure? Pas de panique: voilà quelles sont vos solutions face à une mise en demeure restée ignorée!
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Soins de base - Programme de perte de poids - Qui perd gagne! Saviez-vous que jusqu'à 50% de nos animaux de compagnies souffre d'un excès de poids? Cette situation peut sembler bien banale, mais avoir quelques livres en trop a souvent des conséquences importantes sur la qualité de vie de nos compagnons. Risque anesthésique augmenté, problèmes articulaires et hypertension font partis des différentes conséquences associées à un surplus de poids. Le Centre vétérinaire Laval vous offre donc l'opportunité d'adhérer à un programme de perte de poids qui a pour but premier de conseiller et de soutenir le propriétaire dans sa démarche. L'animal est d'abord pesé, puis un programme personnalisé est établi en fonction des besoins spécifique de l'animal. Une pesée mensuelle est nécessaire afin d'assurer un bon suivi et du bon déroulement du programme. Quelques règles de base sont essentielles pour réussir un programme de perte de poids. Tout d'abord, la nourriture journalière doit être donné dans un contenant gradué afin de ne donner uniquement que la quantité nécessaire.
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Chaque animal de la maison doit posséder son propre bol de nourriture afin de calculer la quantité exacte pour chacun. Dans le cadre d'un régime amaigrissant, tous les petits suppléments doivent être calculés. La nourriture de table et les gâteries sont une source importante de calorie. Elles doivent évidemment être réduites au minimum en vue de maximiser les résultats et ainsi faciliter la gestion du régime amaigrissant. Il ne faut surtout pas oublier que l'exercice physique est très profitable dans le processus de la perte de poids. Si votre animal a quelques kilos en trop
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