Selon l'article L. 1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. En l'espèce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une société de transports a conclu le 9 mars 2007 un accord prévoyant que si le salarié est responsable d'un accident à 50%, il ne percevra pas de prime de non-accident, dite PNA, pour le mois en cours, que s'il est responsable d'un accident à 100%, il ne percevra pas de prime PNA pendant deux mois et que s'il est responsable de deux accidents le même mois, il ne percevra pas cette prime durant trois mois. Le 11 mars 2009, l'un des salariés de cette entreprise a eu un accident de la circulation, et la société a procédé à la suppression durant deux mois de la prime PNA de 60 euros. Le salarié a alors saisi les juridictions prud'homales, estimant que cette suppression de prime devait s'analyser comme une sanction pécuniaire, ce qui est parfaitement illicite. L'employeur s'estimait quant à lui dans son bon droit, puisque selon lui ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la suppression temporaire d'une prime qui n'est pas décidée dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur et, la suppression d'une prime dont l'octroi est subordonné à un paramètre objectif, lorsque ce paramètre n'est pas rempli, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, mais la simple mise en ½uvre des critères d'attribution de la prime.
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Elles ne peuvent avoir d'autres finalités que celles d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé. Le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi (voir la circulaire DRT n° 93 du 15 mars 1993). Ainsi demander à un candidat à un poste de chauffeur la photocopie de son permis de conduire établissant sa capacité à remplir cette fonction est tout à fait légitime. Ne le serait pas la recherche d'informations personnelles sans liens directs et nécessaires avec ce poste ( Code du travail article L 121 – 6) ou la recherche d'information protégée par la confidentialité (perte de point sur le permis de conduire). Le traitement des informations nominatives doit faire l'objet par l'employeur de déclaration préalable auprès de la Commission Informatique et Liberté. L'essai professionnel, à ne pas confondre avec la période d'essai, n'est pas réglementé par la loi, il consiste en une épreuve permettant d'établir la qualification professionnelle du postulant. Rien ne s'oppose à de tels essais dans le cadre d'un recrutement pour un poste de conduite d'un véhicule ou engin automobile.
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Quand les circonstances restent à établir, il faudra pouvoir prouver la responsabilité du bus ou d'un tiers. Dans certaines circonstances, l'avocat doit intervenir pour discuter les faits et les responsabilités avant indemnisation. Nos autres articles détaillés sur les accidents de la route:
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Calcul et le Barème des indemnisation lors d'un accident de la route
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Indemnisation des victimes Accident de moto
Indemnisation des piétons victimes d'accident de la circulation
Indemnisation des victimes d'accident de la route à l'étranger
Indemnisation des victimes d'accident avec un camion
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Publié
le 21/01/2022 à 12:14, Mis à jour le 18/05/2022 à 12:30
La RATP a fait part de «sa grande émotion et de son indignation face à cet acte de violence commis sur l'un de ses agents. » ERIC PIERMONT / AFP Blessé, le chauffeur a été pris en charge par les pompiers et hospitalisé à la Salpêtrière. Il va porter plainte. Un conducteur de bus de la RATP a été victime d'une violente agression par un automobiliste dans le 12e arrondissement de Paris jeudi 20 janvier en milieu d'après-midi, apprend-on ce vendredi auprès de la RATP et du parquet de Paris, qui a ouvert une enquête de flagrance des chefs de «violences sur personne chargée d'une mission de service public», «dégradations de biens publics» et «menaces». Une longue vidéo de la scène a par ailleurs été diffusée sur les réseaux sociaux. Les faits se sont produits aux alentours de 16h30 au niveau de l'arrêt Bastille. Sur la vidéo, on peut voir l'automobiliste, déchaîné, mettre des coups de poing au niveau de la vitre du conducteur. Celle-ci est d'ailleurs brisée en plusieurs endroits.
Publié le 01 juin 2022 à 17h00
Tribunal de Quimper
(Le Télégramme/Benjamin Pontis)
Cinq ans après l'accident mortel de Pluguffan, qui avait décimé une famille de Britanniques en vacances, le chauffeur du poids lourd et son entreprise comparaissent, ce jeudi 2 juin, devant le tribunal de Quimper. Il y a près de cinq ans, un terrible
accident de la route s'est produit sur la commune de Pluguffan, au lieu-dit Les Quatre-Chemins. Vers 14 h 30, le mercredi 7 juin 2017, un camion tractant une bétaillère vide a percuté, par l'arrière, la voiture d'une famille de vacanciers britanniques sur la route départementale 784, dans le sens Quimper - Audierne. Un accident qui causa la mort d'un bébé âgé de 10 mois et de son père, un homme âgé de 37 ans. La mère, 36 ans, avait quant à elle été grièvement blessée. 50 jours d'ITT lui ont été prescrits à l'époque. Le conducteur du poids lourd, un Breton alors âgé de 27 ans, avait lui aussi été rapidement transporté à l'hôpital de Quimper, en état de choc, avant d'être placé en garde à vue, une semaine plus tard, dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Quimper.
Les pompiers ont mobilisé d'importants moyens pour secourir les victimes: 4 ambulances, un véhicule de désincarcération, un fourgon des centres de secours de Bordères-sur-l'Echez, Tarbes, Rives-Adour représentant une quinzaine d'hommes sous le commandement du lieutenant Atthar.
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Je suis retourné dans une bijouterie bien connue avant les vacances d'été. J'ai pris un bracelet en or que je pensais être joli, et j'ai demandé à la vendeuse s'il était plaqué or. Elle a dit: « Oui, bien sûr. » Je lui ai demandé: « C'est donc 3 microns d'or? « Là, elle m'a regardé comme si je venais de devenir un cobaye. Évidemment, elle ne savait pas de quoi je parlais. Si son bracelet de 30 Euro avait été en or en raison de sa taille, il n'aurait pas pu être en vente pour moins de 200 euros. Cette situation m'est arrivé assez souvent pour décider d'écrire un article à ce sujet. Si même les professionnels concernés ne le savent pas, il est peu probable que le consommateur en sache plus à ce sujet. Le terme plaqué or est une appellation. Opinion plaqueé or obligatoire la. Tout comme le Crémant n'est pas du champagne, un bijou en or n'est pas doré. Alors que le mot d'or ne donne aucune indication d'épaisseur de l'or déposé sur le bijou signifie que le bijou a été plaqué or avec une couche d'or d'au moins 3 microns (1 micron est un millième de millimètre).
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Il faut alors utiliser une « solution de plaquage ». Grâce à elle, après un certain moment, les particules d'or vont se fixer au bronze, au laiton, ou autre matériau. On obtient ainsi un objet (en l'occurrence un bijou) qui semblée doré, sans l'être totalement. Mais il ne suffit pas d'injecter une nano particule d'or pour faire illusion. Afin d'assurer une certaine équité commerciale, la législation française fixe des limites. Selon un décret gouvernemental ( source), la fameuse couche doit peut atteindre 3 microns pour un placage or. C'est l'unité de mesure utilisée pour jauger l'épaisseur du matériau. Et il y a une autre unité de mesure à prendre en compte. Celle qui va particulièrement nous intéresser ici: les carats. Et avec elle, les millièmes. Les carats et les millièmes: la principale raison du poinçonnage
Nous en arrivons au cœur de la problématique. À la fameuse question du poinçon. Pour rappel, le carat est un indice de pureté. Guide des matières : Plaqué Or. Plus il est élevé, moins l'or est mélangé à d'autres matériaux.
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À la fin du plaquage, justement, l'artisan va laisser une trace particulière. Il va ajouter au bijou un carré, selon le principe du poinçonnage. Il ne s'agit pas tout à fait d'une gravure, mais le principe est proche si l'on simplifie. Une légère altération va permettre de faire apparaître des chiffres. Et il s'agit des carats, n'est-ce pas? Étrangement, non. Selon la loi et ce depuis 1995, ces chiffres correspondent aux millièmes. L'artisan peut choisir d'indiquer la correspondance en carats. Mais ce ne sont pas eux qui prévalent en termes d'évaluation. Par exemple, 9 carats équivalent à 375 millièmes. Vous êtes peut-être un peu perdu à ce stade. Opinion plaqueé or obligatoire dans. Voici donc quelques repères:
Les microns servent à mesurer l'épaisseur de l'or. Ils n'ont pas de rapport direct avec le carré de poinçon. Néanmoins, le seuil de 10 microns doit être atteint pour parler de bijou « plaqué or ». Les carats indiquent la pureté de l'or. Les millièmes aussi, mais de manière plus précise. Plus technique. C'est celle qui a été retenue pour jauger la valeur d'un bijou au niveau légal.
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Les ratures sont interdites, les pages doivent être numérotées et signées par un fonctionnaire ayant pouvoir de police ( en général la police, gendarmerie voir le maire dans les villages). Le livre de police peut être consulté sur simple demande par toute personne ayant le pouvoir de police ( notamment la douane, donc)
Les poinçons:
Ils sont très intéressants à connaitre et sont partie intégrante de la garantie de l'état. Tous les bijoux couverts par la garantie d'état des métaux précieux et vendus sur notre territoire par un professionnel ont l'obligation d'être dûement poinçonnés suivant les obligations légales françaises à de très rares exceptions près ( l' exception la plus fréquente concerne des bijoux très anciens et trop fragiles pour ètre poinçonnés). Les Poincons et la Législation sur les Métaux Précieux. Attention, concernant les bijoux en argent notamment, on trouve de nombreux bijoux qui n'ont que le poinçon 925%° et rien d'autre; il faut savoir qu'en ce cas le bijou a été importé illégalement en France sans respecter la procédure légale.
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Vous lancer dans la vente de vos créations en métaux précieux fait partie de vos bonnes résolutions pour l'année 2021? Félicitations! Mais sachez que la création de bijoux fantaisie DIY peut être soumise à des obligations légales. En effet, en France, cette activité professionnelle est réservée aux artisans. C'est pourquoi elle est très encadrée par une législation très précise. Ces obligations légales s'appliquent autant sur les ouvrages neufs que d'occasions. Même si vous ne comptez n'utiliser que des apprêts en Argent 925, c'est-à-dire faire seulement de l' assemblage, vous devez suivre cette réglementation. Idem pour le Plaqué Or, le Plaqué Platine, le Plaqué Argent, et les créations en Vermeil. En revanche, pour les bijoux en Gold-filled, il n'y a pas à ce jour de législation. Les poinçons et la garantie sur les bijoux. Alors, pour être sûre que votre projet est bien concerné par tout cela, il vaut mieux se renseigner auprès du bureau de garantie des Douanes proche de votre atelier. Retrouvez toutes les informations dont vous aurez besoin sur le dossier des métaux précieux constitué par le service des Douanes.
Il est généralement apposé sur les lingots d'or. Seul le bureau de garantie de Paris est autorisé à apposer le poinçon 24 carats. L'or 22 carats ou 916 millième est également d'une pureté très élevée et prend la forme d'une tête d'aigle de profil, encadré, avec sous le bec le chiffre 1. La question est aussi, Quels sont les poinçons en argent? Les poinçons argent. Concernant les bijoux en argent, la variété de poinçons français est un peu inférieure. De plus, certains sont moins courants que d'autres: Argent 999/1000: Amphore, majoritairement utilisée pour les lingots et les ouvrages neufs. Argent 925/1000: Minerve, le poinçon le plus commun. Dont, Comment reconnaître l'or à des poinçons? RECONNAÎTRE L'OR GR CE AUX POINÇONS. Le poinçon est une gravure ou un creux que l'on retrouve sur les bijoux. Il permet de reconnaître facilement la teneur d'Or contenue dans le produit à analyser. Ce poinçon correspond au titre du produit et définit le carat. On peut aussi demander, Quel est le type de poinçon?