La sous-commission départementale d'accessibilité
Dans le département de l'Aude, une sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) se réunit une fois par mois pour examiner les demandes d'autorisation de travaux dans les établissements recevant du public ( ERP), ainsi que les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation, sur la voirie et sur les aménagements d'espaces publics. Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Arrete prefectoral composition SCDA (format pdf - 325. 6 ko - 02/04/2019)
Liste des associations (format pdf - 17. Sous commission départementale d accessibilité des. 2 ko - 20/06/2017)
Coordonnées de la SCDA:
Sous-commission départementale d'accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer
105 boulevard Barbès
CS 40001
11838 CARCASSONNE
tél: 04-68-10-31-00
fax: 04-68-71-24-46
adresse mail:
Sous Commission Départementale D Accessibilité De Ce Site
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Vous êtes... La CCDSA et les sous-commissions les acteurs / interlocuteurs
Mise à jour le 27/09/2021
La CCDSA est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995. Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales.
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La SCDA se réunit une fois par mois pour examiner les demandes de travaux et d'Ad'AP. Composition de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous la présidence du Préfet ou son représentant (directeur départemental des territoires (DDT) ou de son représentant).
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Lors du dépôt du dossier, les mairies sont en mesure d'informer les pétitionnaires sur les commissions saisies. Le correspondant « accessibilité » dans le département de la Somme: Sonia DOUAY –
Bilans d'activité:
> CCDSA_DDTM_2018_vsite pref - format: PDF
- 0, 45 Mb
> CCDSA_DDTM_2020_vdefinitive2 - format: PDF
- 0, 36 Mb
21. 22. 99. 99 – fax: 03. 98. La Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (S.C.D.A.) / Accessibilité de la Cité / Aménagement du territoire, construction et logement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans la Vienne. 79 Boîte mail:
Vos contacts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité Unité Accessibilité
Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Accueil téléphonique
Mardi et Jeudi de 14h à 16h Vendredi de 9h30 à 11h30 Tél. : 03 21 22 99 99 Accueil physique Uniquement sur rendez-vous. Courriel général
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