Bonjour,
J'ai du mal à comprendre votre question. Si vous êtes convoqué par le médecin conseil vous n'avez aucune lettre à rédiger. Présentez vous à la convocation avec l'ensemble de votre dossier médical. Modèle de lettre de demande de communication du rapport d’expertise d’un médecin agréé | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat. Vous pouvez éventuellement demander à votre médecin traitant pour faire un courrier au médecin conseil mais cela n'est pas obligatoire. Si par contre il s'agit d'une demande d'expertise médicale au titre de l'article L141. 1, contestant une notification de la CPAM, il vous faut faire un simple courrier demandant la réalisation de l'expertise, mentionner le nom du médecin que vous choisissez pour vous représenter et joindre l'avis de décision contestée. Attention à respecter le délai qui est indiqué. Vous n'avez aucun argumentaire médical à rédiger, ce sera le rôle du médecin qui vous représentera. Bonne journée.
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Dans l'attente
d'une convocation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes
salutations distinguées. [Signature]
Demande d'expertise médicale à la CPAM en PDF
Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'expertise médicale à la CPAM » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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Donner du poids à ses doléances
Afin d'appuyer ce qui est dit dans la lettre de doléances, les proches de la victime peut rédiger des attestations dans lesquelles ils décrivent l'aide qu'ils ont apporté, par exemple, dans le cas d'une perte d'autonomie temporaire ou permanente de la victime. Dans ce cas, l'aide doit être évalué en nombre d'heures par jour ou par semaine. Une photocopie de la pièce d'identité du déclarant accompagne de préférence ces attestations. Il est également possible de remplir le formulaire « Qualité de vie » accompagné d'une copie des pièces d'identité si les proches éprouvent de difficulté à décrire les préjudices et structurer leurs attestations. Lettre de contestation d’ordre médicale et réclamation d’une expertise médicale - Modèle de lettre. Dans le cas d'une expertise en responsabilité médicale, les déclarations des proches peuvent être intéressantes notamment s'ils ont été témoins directs de certains actes ou propos du personnel médical. Voici un exemple de lettre de doléances
Doléances de Melle/Mme/Mr ………. suite à mon accident du (Date de l'accident)
Vie de tous les jours: Je suis devenu facilement irritable et ai perdu ma joie de vivre.
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[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer dans le rapport d'expertise médicale les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l' incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée;
8. [ Consolidation] Fixer dans le rapport d'expertise médicale la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision;
9.
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Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande d'expertise médicale à la CPAM
Exemple de lettre
Vous n'êtes pas satisfait de la décision
médicale rendue par votre Caisse primaire d'assurance maladie
(CPAM). Vous demandez une expertise médicale à la CPAM. Modele de lettre pour expertise médicale. La demande d'expertise médicale est prévue à
l'article L141-1 du code de la Sécurité sociale. Le texte
indique que « les contestations d'ordre médical relatives à
l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la
date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie
professionnelle et celles relatives à leur prise en charge
thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par
l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure
d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'État ». Ainsi, la demande d'expertise médicale a pour
champ d'application les décisions relatives à:
la
santé du malade,
l'état
de la victime,
professionnelle,
prise en charge thérapeutique. Un médecin expert désigné d'un commun accord
par le médecin choisi (par l'assuré) et le médecin conseil de la
CPAM réalise l'expertise médicale.
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Veuillez découvrir ci-dessous un mission type adressée aux médecins experts. Quand vous prenez un médecin expert de victimes il ne s'agit pas tant de lui donner une mission que de bien faire équipe avec lui afin de préparer le plus correctement possible l'expertise contradictoire future avec le médecin expert de l'assureur. Modele de lettre pour expertise medicale paris. MISSION D'EXPERTISE MEDICALE RECOMMANDÉE
Ordonne l'expertise médicale de M. X et désigne pour y procéder le docteur Z, demeurant…, avec la mission suivante:
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail dans le rapport d'expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins;
2.
L'expertise médicale
Pour contester une décision d'ordre médicale prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'assuré peut recourir à une expertise médicale indépendante. Dans la majorité des cas, le litige concerne une prise en charge thérapeutique, la consolidation d'un état de santé, la reconnaissance d'un accident du travail, le degré d'une invalidité ou une incapacité de travail. Après en avoir fait la demande auprès de la CPAM, le médecin du patient et le médecin-conseil de la Sécurité Sociale désigneront d'un commun accord le médecin expert qui effectuera l'expertise médicale, à défaut, c'est le directeur de l'ARS qui le désignera. Le médecin expert convoquera ensuite le patient ou se déplacera à son domicile dans les cinq jours pour effectuer les examens nécessaires selon le protocole prévu. Le médecin traitant et celui de la CPAM peuvent être présents lors de l'auscultation (ils sont préalablement informés de la date et du lieu du rendez-vous médical). Le médecin expert adressera ensuite ses conclusions dans les 48 heures aux personnes concernées.
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FAQ
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