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En effet, une
fois ce droit de report acquis, il pourra être exercé à la fin du
congé maladie. Si rien n'autorise expressément un tel process,
rien ne l'interdit puisque la CJUE ne précise pas si la durée maximale pour l'exercice de ce droit concerne la demande et l'octroi
du report ou sa mise en œuvre effective. Sur ce point, les
nouveaux contentieux qui pourraient en découler seront riches
d'enseignement sur l'application par le Conseil d'Etat de la
jurisprudence européenne, tant qu'il n'existera pas de texte précis
réglementant le droit au report 116. Politician français à qui on doit les congés pays en. Cette situation soulève éga113 Aux termes de ces dispositions: « le congé dû pour une année de service
accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale ». 114 CE 26 octobre 2012, n°346648 in « Le droit européen s'oppose à l'interdiction du report des congés annuels non pris en cas de congés maladie », AJFP
2013, p. 110: annulation des dispositions de la circulaire du 10 décembre 2010
sur le caractère exceptionnel du droit de report.
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Toutes les entreprises et tous les salariés ne sont donc pas concernés par l'obligation qui peut être faite par le chef d'entreprise de prendre jusqu'à 6 jours de congés payés durant le confinement. Gérald Darmanin revient à la charge
Mais le gouvernement aimerait que tous les Français fassent cet effort: Gérald Darmanin, invité le 23 mars 2020 sur Radio Classique, a réitéré le fait que les Français doivent prendre des congés payés durant le confinement. « Lorsqu'on peut prendre des jours de congés pour pouvoir refaire vivre notre pays au lendemain de cette crise, je pense que ce sera une pierre à l'édifice que chacun doit avoir », a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics. Pour lui, les salariés doivent faire un effort comme tout le monde: « l'État en fait. Nous avons demandé aux banques et aux assurances d'en faire (... ). Le patronat doit évidemment le faire. Et puis chacun doit pouvoir apporter sa pierre ». __ la chronique, faire parler de soi CodyCross. 1. Posté par
Joëlle BREVET
le 23/03/2020 16:05
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Les politiciens avec vos conseils et vos leçons de vos promesses tenues lorsque cela vous arrange allez voir ailleurs.
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Bordel TOUT VA BIEN ils ont réussi à économiser une semaine de chômage partiel pour que les patrons paye une semaine Histoire de bien les foutre dans la merde
Le 25 mars 2020 à 14:02:31 Mr-West6 a écrit: Le 25 mars 2020 à 13:59:54 Paries a écrit:
En même temps je vais pas travailler pendant 6 semaines donc s'ils me prennent 6 jours de rtt, je joue le jeu. Sauf que pendant tes vacances en général tu fais un truc, la tu vas rien faire, t'es bloqué chez toi Et quel jeu bordel tu vas juste appauvrir ton patron, rien de plus L'argent ne rentre pas dans sa boîte mais il doit payer ses employés?
Après la Première Guerre mondiale, dans l'Italie fasciste et l'Allemagne nazie, l'État met en place d'importantes organisations pour permettre aux citoyens de partir en vacances... Les syndicats ouvriers européens se désintéressent quant à eux de la question et privilégient les revendications sur la semaine de huit heures. Rattrapage social
En France, quelques administrations et patrons à la fibre sociale ont dès le début du XXe siècle l'audace d'instaurer les congés payés au bénéfice de leurs salariés (métro parisien, entreprises électriques et gazières, ouvriers du livre... Politician français à qui on doit les congés pays sur. ). Les patrons des houillères les instaurent au profit des mineurs en 1925. Mais peu nombreux sont toutefois les salariés qui en profitent pour des vacances prolongées, beaucoup leur préférant une brève partie de campagne. Les républicains, au pouvoir dès 1870, ne se soucient pas de généraliser les congés payés. Le parti communiste ne s'en soucie pas davantage car il n'a aucune envie d'améliorer le système capitaliste qu'il combat.