Lorsque vous avez décidé de lancer une activité commerciale sous la forme d'une société, l'une des étapes majeures consiste à choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins et votre activité. Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat expert qui vous conseillera sur les contraintes et avantages de chaque forme de société. La Société à responsabilité limitée (SRL): la forme la plus couramment utilisée par les PME et les entreprises familiales
La SRL apparait comme la forme de société la plus courante. Tableau comparatif des sociétés d. Elle présente notamment les caractéristiques suivantes:
Un seul actionnaire suffit pour la créer; aucun capital minimum de départ n'est requis; elle est flexible et permet d'émettre toutes sortes de catégorie de titres (la règle 1 action = 1 voix ayant été abrogée). Il vous est ainsi loisible d'émettre des actions: – sans droit de vote – droit de vote multiple – droit de vote conditionné – sans droit aux dividendes – avec droit aux dividendes La cession demeure limitée mais vous disposez d'une grande liberté pour faire des aménagements dans vos statuts.
Tableau Comparatif Des Sociétés Saint
Chaque type de société de capitaux présente des caractéristiques spécifiques au niveau, notamment, des formalités de création de la société, des associés, de la gestion et de la fiscalité. Tous ces aspects sont à prendre en compte lors du choix de la forme la plus adaptée au projet d'entreprise. Tableau comparatif des sociétés saint. Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s'appuyer sur l'expertise de spécialistes en matière de création / reprise d'entreprise. Personnes concernées
La société de capitaux dispose d'un caractère impersonnel et s'appuie principalement sur les capitaux apportés par les associés, indépendamment de leurs capacités personnelles, morales ou commerciales. Les parts sociales sont librement cessibles et la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois:
des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société;
des sociétés de personnes en raison du nombre limité des associés et de l'encadrement strict des modalités de cession des parts sociales.
La liberté contractuelle prime. Aucun délai fixe donné par la loi pour la libération des apports, liberté contractuelle. Associés - Nombre (min, max) - Statuts (commerçant ou non) - Responsabilité - 2 minimum - Le statut dépend de l'activité de la société mais surtout de l'activité de l'associé. - personnes physiques ou morales - Les associés contribuent aux pertes (ils s'engagent personnellement) - 2 min / pas de maximum sauf pour les professions de masseur/kinésithérapeute 6 associés, pour les géomètres-experts 7, pour les infirmiers 10 et pour les directeurs de recherche d'analyse médicale 12. - Non commerçant car l'objet social doit être civil - Personnes physiques ou morales, majeures ou mineurs émancipés. Tableau comparatif des formes de sociétés en Belgique – LexLau. - Responsable sur son propre patrimoine proportionnellement à la cote part de capital / Responsabilité indéfinies & conjointe (non solidaire) et subsidiairement (à la place de la société en elle-même si elle est insolvable, art. 1858 du Code civil). - 2 minimum / pas de maximum - Commerçant -Physique ou moral - Indéfinie et solidaire sur les biens personnels - Mineur émancipé ayant la capacité commerciale.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre FAQ et notre page À propos.
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