La continuité du service public ne s'analyse pas nécessairement comme sa permanence. Le préfet pourra tout au plus proposer à la collectivité de procéder à une délégation de service public pour limiter les absences du service public. En cas d'inertie, de défaillance, de négligence, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution. [... ] [... ] Cette activité ne s'apparente donc pas à une activité de service public. Pourtant, il convient d'étudier hypothétiquement la légalité de pratiques tarifaires différenciées en prenant pour acquis le fait qu'il y ait un service public (hypothétique). Hypothétique: l'application et les dérogations au principe d'égalité du service public (si service public il y Le principe d'égalité du service public est défini comme l'égalité devant la loi ou égalité en droit selon lequel tout être humain doit être traité de la même façon par la loi. Cas pratique de droit : droit administratif - Police administrative et service public. ] Il relève que son professeur de français porte une croix en strass au sein de l'établissement. Il dénonce le contenu de ses cours d'histoire consacrés à l'histoire des religions, qui de son point de vue donnent une vision déformée de la réalité et négligent totalement l'étude de la religion sikhe.
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Qui est compétent pour supprimer une ligne de bus? Un usager peut-il s'opposer à la suppression d'une ligne de bus? Le Transbeaulieu est une ligne de bus qui traverse la commune de Beaulieu. L2 - #Sujet5 : Droit administratif | Lextenso Etudiant. La mise en place d'une ligne de bus est un service public géré par la commune. En effet, la commune est chargée de l'administration des transports urbains de personnes selon le Code Général des Collectivités Territoriales, en conséquence, le Transbeaulieu serait un service public local. ] Ces dispositions figurent désormais à l'article 2131-6 du CGCT pour les communes. Le recours contr toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d'Etat dans les arrêts du 4 novembre 1994, Département de la Sarthe et du 28 février 1997, Commune du port. Cette procédure est moins contraignante pour l'administré puisqu'il doit seulement saisir le préfet mais elle est également moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de deux mois dans lequel l'administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien. ]
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Cependant cette différence de traitement doit, aussi, être proportionnée à la différence de situation ( 13 décembre 2002, Mme Duvignères). Pour ce qui est de la différenciation de tarifs pour l'accès aux services publics locaux, le juge admet des différenciations tarifaires à raison de l'origine communale ou non des usagers si pour aucun usager le tarif ne dépasse le prix de revient du service. Cas pratique police administrative : interdiction et inaction. C. E., 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège. En l'espèce, les résidents de la région et les non-résidents sont effectivement dans des situations différentes appréciables ainsi en vertu de la jurisprudence du 10 mai 1974 rendue par le conseil d'état, il est tout à fait possible de les soumettre à un traitement différent. D'autant qu'une telle différenciation semble proportionnée, comme l'exige le juge administratif depuis la décision Madame Duvignères, puisque les résidents d'une région contribuent d'une façon ou d'une autre au paiement des services publics par les diverses taxes auxquelles elles sont soumises.
Mercredi 27 Mai 2020 - 13:22
1. Invalidité d'un acte de droit souple européen soulevée à l'appui d'un recours contre un acte de droit souple national
2. Injonction de donner une publicité à l'abrogation d'un acte de... Mardi 12 Mai 2020 - 17:50
A RETROUVER SUR
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Sommaire
I – La période juridiquement protégée
II – La prorogation des délais
A – La prorogation des délais pour les actes et formalités incombant aux parties
1 – Cette « prorogation... Mardi 14 Avril 2020 - 14:01
1 - Une définition claire, une jurisprudence obscure
2 - Le Covid-19 peut-il être qualifié de force majeure? 3 - Un évènement incontrôlable par le débiteur
4 - La maladie doit être... Mardi 31 Mars 2020 - 16:01
Cass. ass. plén., 13 janv. Cas pratique droit administratif service public corrigé mode. 2020, no 17-19963
SOMMAIRE
I – La confirmation d'une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel
II – Les dangers de la confirmation de l'arrêt... Lundi 2 Mars 2020 - 10:33
Pour les étudiants de L2 et plus
Le droit des obligations et sa responsabilité civile... voilà une matière qui effraie de nombreux étudiants, de la 2e année à la #Teamjuriste préparant les...
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J'espère y retourner l'an prochain. Je recommande ce camp à tous les enfants qui ont un intérêt élevé envers les chevaux. J'ai appris beaucoup de choses sur eux et j'ai adoré faire les randonnées. Aussi, je vais garder un très beau souvenir de ces semaines grâce aux belles photos que vous avez prises. À bientôt! Britany xxxxxxx. Britany Tremblay
Salut Marie-Claude, Toutes tes belles idées et toute ta bonne humeur se sont entendus sur le camp et ça a fait que ça été un merveilleux séjour! Les gens sont ACCUEILLANTS, les repas sont BONS, les chevaux sont BEAUX… Sérieux, continue se que tu fais et lâche pas! À je l'espère très bientôt xoxoxox
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