La directive européenne n°77-187 du 14 février 1977 n°77187 « concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements » (remplacée par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001) a ainsi prévu des règles uniformes que chaque Etat membre devait transposer dans son droit national. Contrat d'exploitation de marque. L'objectif de cette directive européenne est d'assurer de manière uniforme la protection des droits du salarié lorsque son poste de travail est transféré dans le cadre d'une restructuration. La directive cite dans son préambule les opérations de plus en plus fréquentes de « transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à d'autres chefs d'entreprise, résultant de cessions ou de fusions ». Quand y a-t-il transfert automatique du contrat de travail? La loi a prévu des cas précis dans lesquels le transfert des contrats est opéré de plein droit lorsque les conditions de l'article L1224-1 du Code du travail sont réunies.
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Contrat D Exploitation De Marque Le
On parle de « transfert du contrat de travail » ou de « transfert d'entreprise ». Cette règle du transfert du contrat de travail résulte de l' article L. 1224-1 du Code du travail, qui ne peut pas être compris sans tenir compte de la jurisprudence très abondante de la Cour de cassation sur son interprétation. Il faut préciser que l'article L. Appel d'offres : Exploitation d'une cafétéria boutique presse au Centre hospitalier d'Argenteuil, ARGENTEUIL. 1224-1 du Code du travail est une transposition du droit européen. Ce qui signifie donc que le « transfert du contrat de travail » est un système connu dans toute l'Union Européenne, mais avec des nuances selon les pays. Le droit européen a dès 1977 voulu uniformiser les droits nationaux existants en tenant compte du fait que, dans la pratique, de plus en plus de transferts d'entreprises avaient lieu dans les pays de l'Union Européenne et que chaque pays réglementait à sa façon le sujet. Souhaitant avant tout protéger les travailleurs transférés et uniformiser les législations nationales, l'Union européenne a de plus en plus légiféré sur le sujet, réduisant les différences des Etats membres en la matière.
Contrat D'exploitation De Marque
Département(s) de publication: 95
Annonce No 22-51398
AVIS DE CONCESSION
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I. 1) NOM ET ADRESSES
Centre Hospitalier d'Argenteuil, 69 rue du Lieutenant-colonel Prudhon, Point(s) de contact: Centre hospitalier Victor Dupouy, 95100, Argenteuil, F, Téléphone: (+33) 1 34 23 25 63, Courriel: [email protected], Code NUTS: FR10
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
Adresse du profil acheteur:
I. 3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées:
par voie électronique via:
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I. Le transfert du contrat de travail. 4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type: centre hospitalier
I. 5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé
I. 6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II: Objet
II. 1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.
Contrat D Exploitation De Marque La
1. 1) Intitulé: Exploitation d'une cafétéria boutique presse au Centre hospitalier d'Argenteuil
Numéro de référence:
II. 2) Code CPV principal:
Descripteur principal: 55330000
Descripteur supplémentaire:
II. 3) Type de marché
Services II. 4) Description succincte: Exploitation d'une cafétéria boutique presse au Centre hospitalier d'Argenteuil
II. 5) Valeur totale estimée:
Valeur hors TVA: 4 700 000 euros
II. Appel d'offres : Contrat de concession relatif à l'exploitation du bar du Théâtre national de la Colline, THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE. 6) Information sur les lots:
Ce marché est divisé en lots: non II. 2) DESCRIPTION
II. 2. 1) Intitulé:
Lot nº:
II. 2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal: 55330000
Code CPV principal: 55900000
II. 3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
Lieu principal d'exécution: CH Argenteuil
II. 4) Description des prestations: Le Centre Hospitalier d'Argenteuil met à la disposition de l'exploitant des emplacements pour l'exploitation d'une cafétéria, boutique presse au sein du Centre hospitalier d'Argenteuil. 2 PSE sont prévues: Prestation supplémentaire éventuelle no1: Offre de services de conciergerie à destination du personnel hospitaliero Relai colis pour le personnel, sur les horaires d'ouverture de la cafétariao Autres services de conciergerie pour le personnel (" cash back ",... ) o Affranchissement du courrierPrestation supplémentaire éventuelle no2: Possibilité de livraison de paniers de fruits et légumes bio?
Contrat D Exploitation De Marque Femme
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Archive
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Client:
Théâtre national de la Colline
Avis N°:
AO-2218-4955
75 - THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE
Services
Avis de concession
Mise en ligne:
Date limite de réponse:
Source: WEB
Département(s) de publication: 75
Annonce No 22-59528
AVIS DE CONCESSION
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I. 1) NOM ET ADRESSES
Theatre national de la Colline, 15, rue Malte-Brun, 75020, Paris, F, Téléphone: (+33) 1 44 62 52 05, Courriel: [email protected], Code NUTS: FR101
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
Adresse du profil acheteur:
I. 3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: Adresse à laquelle des informations complémentaires[... ]
sans possibilité de conservation réfrigérée sur place o Proposer plusieurs formules de panierso Possibilité de composer son panier souhaitée, modulation des paniers souhaitéeo Formule d'abonnement souhaitée avec facilités de résiliationo Filières locales, circuit courto Livraison une à deux fois par semaine (a minima), pour les professionnels sur les horaires d'ouverture de la cafétéria. o Le candidat devra proposer a minima trois paniers mélangés: pour une personne, pour 2/3 personnes et pour 4 personnes
II. 5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II. 6) Valeur estimée
Valeur hors TVA: euros
II. Contrat d exploitation de marque femme. 7) Durée de la concession
Début: 8 août 2022 - Fin: 31 décembre 2029
II. 13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Identification du projet:
II. 14) Informations complémentaires: La visite du site est obligatoire. Les candidats prendront contact avec Tatiana Aguayo au 01 34 23 22 67/17 09 ou par mail à [email protected], afin de convenir d'une date de visite.
Une Peugeot 204 Cabriolet est mise aux enchères ce mercredi à Bordeaux. L'auto, qui semble dans un état très correct, est estimée aux alentours des 10 000€. Y a pas à dire, une Peugeot 204 Cabriolet, ça avait de la gueule! Avec sa calandre grillagée, ses feux à fond jaune et son petit pare-brise, le modèle sochalien doté d'un moteur 1. 1 de 55 chevaux, fait montre d'une rare élégance. C'est un exemplaire de cette 204 découvrable de 1969 dans une livrée "vert-bleu" qui est à vendre aux enchères ce mercredi à Bordeaux par SVV Baratoux-Dubourg Enchères. Peugeot 304 Cabriolet de collection à vendre - Annonces lesAnciennes. Un modèle dont on ne sait pas grand-chose, sinon qu'à la vue des photos l'exemplaire en question semble en bon état, en tout cas par le prisme de sa carrosserie. Il s'agit d'un modèle produit en 1969, passé en véhicule de collection depuis 2011. L'estimation du véhicule est comprise entre 8 500 et 10 000 €. Publié le 16/06/2021 Mis à jour le 16/06/2021
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PEUGEOT 204 CABRIOLET 1967 (beige métal) 34. 95 €
PEUGEOT 304 S COUPE 1974 (blanc alaska) 34. 95 €
PEUGEOT 208 LIGNE S 2012 (blanc) 33. 95 €
PEUGEOT 4008 2012 (noir perlé) 34. 50 €
PEUGEOT 508 RXH 2012 (blanc nacré) 33. 95 €
PEUGEOT 306 CABRIOLET 1998 (argent) 34. 95 €
PEUGEOT 308 SW GT 2017 (rouge) 34. 95 €
PEUGEOT 306 CABRIOLET 1998 (jaune) 34. 95 €
PEUGEOT 405 BREAK 1991 (rouge foncé) 34. 50 €
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PEUGEOT 204 CABRIOLET 1967 (blanc courchevel) 34. 95 €
PEUGEOT EX1 2010 44. 50 €
PEUGEOT 304 S CABRIOLET 1973 (blanc alaska) 34. 95 €
PEUGEOT 404 COUPE 1967 (noir) 34. 95 €
PEUGEOT 504 PICK UP 4X4 DANGEL 1985 (roue & jaune) 34. 95 €
PEUGEOT 208 T16 2013 34. 50 €
PEUGEOT EXALT 2015 (bleu foncé & noir) 36. 95 €
PEUGEOT 2008 2013 (orange mat) 34. 50 €
PEUGEOT 205 GL 1988 (rouge foncé) 34. 95 €
PEUGEOT HR1 CONCEPT CAR (argent) 39. 80 €
PEUGEOT FRACTAL COUPE SALON DE FRANCFORT 2015 (concept car) 34. 95 €
PEUGEOT BIPPER 2009 (blanc marquage rouge) 35. 50 €
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J'avoue ne pas comprendre non plus pourquoi cette teinte car: - si c'est un choix personnel pour une voiture qu'on veut garder pour soi car on aime le jaune, ca se respecte - Mais faire une peinture neuve pour revendre la voiture (à ce prix là en plus) sans mettre la teinte d'origine, ou une teinte de ne comprends pas, surtout que le jaune n'est pas non plus la couleur préférée et la plus répandue sur ce type de voiture. Une couleur plus fédératrice eut été de meilleur goût.
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La tradition des coupés et cabriolets est établie depuis longtemps chez Peugeot: pour preuve, déjà avant la deuxième guerre mondiale, la marque proposait ce type de carrosserie. Elle s'est même distinguée avec son très innovateur toit rétractable « Eclipse » qui préfigurait la 206 CC soixante-cinq plus tôt! Mais finalement trop en avance sur son temps et sans doute assez cher pour pouvoir s'écouler en grande quantité, le concept est abandonné après-guerre au profit des coupés et cabriolets classiques: quasiment chaque modèle des séries 03 et 04 seront proposés sous ces formes. 204 cabriolet jaune de lorraine… salva. La 204 fait évidemment partie de la liste permettant à Peugeot, à côté de la 404, d'élargir son offre vers le bas, non pas seulement sur les classiques berline et break, mais également sur ces variantes à deux portes généralement moins diffusées. Justement, la marque veut rendre l'accès à ses dernières plus facile: ainsi, à la différence de la 404 coupé pour laquelle il fallait débourser 77% de plus par rapport à la berline (18.