Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
adopté le 4 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 ( Etat au 01. 07. 2016)
Titre VI Police des constructions
Chapitre II Suppression des barrières architecturales
Art. 94 Principe
1. La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d'habitations collectives et des bâtiments destinés à l'activité professionnelle, doit être conçue en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins des personnes handicapées ou âgées, en particulier de celles se déplaçant en fauteuil roulant. Art. 95 Accessibilité aux bâtiments
1. Le règlement cantonal A, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l'accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs. Lois & Normes. Art. 96 Bâtiments existants
1. Lors de travaux importants de transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à l'article 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés.
Loi Sur Les Constructions Vaud 20
A: Règlement du 19. 09. 1986 d'application de la loi du 04. 12. 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSV 700. 11. 1)
Recueil de la législation Vaud
N° 700. 11
Situation au 4 septembre 2018
Loi Sur Les Constructions Vaud Des
On a essayé de désenchevêtrer ce mille-feuille administratif, objet de nombreuses critiques, pour qu'il soit moins indigeste», a indiqué la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro jeudi devant la presse à Lausanne. «En même temps que les contraintes fédérales, je voulais apporter une bouffée d'oxygène aux communes, aux propriétaires, aux entreprises en simplifiant le volet cantonal», a ajouté la cheffe du Département du territoire et de l'environnement (DTE). Loi sur les constructions vaud des. Pour ce faire, la ministre a fait appel à un groupe d'experts extérieur, qui comprend notamment Pierre-Alain Rumley, ancien directeur de l'Office fédéral du développement territorial. Il en résulte un texte épuré et des procédures accélérées simplifiant les exigences envers les communes. 2016, 12h26 Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez nous signaler toute erreur à Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.
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Une situation inimaginable il y a quelques années pour nombre de professionnels interrogés, qui font face à une pénurie d'objets à la vente, avec comme conséquence une hausse des prix de 11, 5% à 12, 7% sur ces douze derniers mois. Tant en résidence principale que secondaire, la demande – plus importante de la part d'étrangers – a été importante. Pour le groupe Barnes, le chiffre d'affaires dans le résidentiel s'est envolé de 45%. Loi sur les constructions vaud 20. Spécialisée en biens d'exception, l'entreprise a effectué des transactions pour plusieurs dizaines de millions de francs dans les stations de Verbier et Crans-Montana, négociant près de 30'000 francs le mètre carré à Zermatt. Etat des lieux sinon rien Une révision de la loi actuelle est espérée par la branche, «car elle redonnerait l'autonomie conjointe aux cantons et aux communes, seuls capables d'appréhender ces problématiques de façons ciblées, mesurées et équitables», affirme Grégoire Schmidt. «Les résidences secondaires doivent désormais profiter au secteur du tourisme et ne pas rester vides la majeure partie de l'année (lits froids).
Cet argent doit permettre d'indemniser les propriétaires lésés par exemple lors d'expropriation matérielle et de financer des actions en faveur de la protection des terrains agricoles et des forêts. La loi prévoit également plusieurs possibilités pour que les terrains classés en zone à bâtir soient effectivement construits dans les délais. Objectif: éviter la spéculation ou la thésaurisation. 2018, 11h28 Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Vaud – Une loi pour simplifier l'aménagement du territoire | Tribune de Genève. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez nous signaler toute erreur à Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.
Publié le 27/04/2017 à 03:48, mis à jour
à 08:56
Samedi 29 avril l'AAPPMA de Gramat «Le Gardon gramatois» organise un concours de pêche à la truite sur le plan d'eau de la prairie à Gramat. Un lâcher important de truites sera effectué à cette occasion. Les inscriptions débuteront à 7 h 30 sur place. Concours en 2 parties: une première partie de 8 h 30 à 9 h 45 suivie d'une pause de 30 minutes et une deuxième partie de 10 h 15 à 11 h 30. Pesée et remise des prix à partir 11 h 30. Nombreux lots. 1 seule canne autorisée. Permis de pêche 2017 obligatoire. Tarifs: Adultes: 10€ — Enfants de moins de 12 ans: 5 €. Ventes de sandwichs et de boissons sur place. Renseignements: 05 65 33 44 25 ou 06 59 03 58 32.
Concours De Pêche À La Truite 2017 Mediaart Artnumerique
COMPTE-RENDU: CONCOURS DE PÊCHE 2017
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Posté le 22 Mai 2017 dans Divers
La dynamique de l' A. A. P. M. A de Bielle/Bilhères s'impose partout afin que les activités pluriannuelles(Atelier de Pêche, Concours de Pêche, Sondage, Restauration du Milieux profitent au développement du Loisir Pêche et des Pêcheurs. Ce 20 Mai 2017, le Concours de Pêche a fait découvrir toutes les joies, toutes les émotions aux jeunes pêcheurs de 6 à 14 ans au bord du Ruisseau Arriu-Mage. La fête fut belle, puisque 40 jeunes pêcheurs ( 10 jeunes filles, 30 jeunes garçons) ont accompli le bon geste du Pêcheur; la truite fario a saisi l'appât suite à la dérive parfaite de satisfaction éprouvée à cet instant par le jeune pêcheur, des parents souriants aidant leur enfants à glisser le poisson au fond du panier. Le geste de pêche exécuté par ces jeunes révèle qu'ils maîtrisent déjà une bonne technique de réussite. Tous les participants ont reçu une récompense( Trophées, Coupes, Écharpes, Casquettes, Livres, Médailles)en fonction du pesée des truites a été nécessaire pour désigner le Vainqueur.
Concours De Pêche À La Truite 2010 Qui Me Suit
Bienvenue au Pays de Chantonnay
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