FORUM DES ABONNÉS - 21. 05. 2010
Question. Dans le cadre d'un investissement locatif placé sous le régime dit « Scellier », est-il possible de bénéficier du régime du micro-foncier? Réponse. Le régime du micro-foncier s'applique, en principe, de plein droit, dès lors que le montant total des revenus bruts fonciers annuels du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15 000 €. Ce régime se caractérise par l'application d'un abattement de 30%, représentatif de l'ensemble des charges de propriété. Dans ce cas, aucune autre déduction ne peut être faite sur le revenu brut. Scellier et deficit foncier film. S'agissant de l'application simultanée du dispositif Scellier et du régime micro-foncier, l'administration fiscale a apporté la précision suivante: le fait que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dite « Scellier » ne fait pas obstacle à l'application de ce régime. La combinaison des deux régimes est donc possible. Le fisc rappelle toutefois que, dans le cas où l'investisseur opte pour un dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire, ou dans les zones de revitalisation rurale, lesquelles permettent l'application de déductions supplémentaires, ces dispositifs sont incompatibles avec le régime micro-foncier.
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Scellier Et Deficit Foncier Rural
karine90
-
6 mai 2012 à 10:33
Mamysud
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samedi 7 juin 2014
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19 août 2014
17 juin 2014 à 19:58
Bonjour,
Nous avons fait l'achat d'un appartement en 2010 avec la loi Scellier. Sur l'avis d'imposition 2011 il y a les infos suivantes:
Déficits fonciers antérieurs non déduits, à reporter sur la déclaration fonciers 2011 en 2012. Investissement Scelleir à reporter sur déclaration revenue 2011 en 2012. Pouvez vous me dire sur quel formulaire et dans quelle case je dois mettre ces informations? Merci pour votre aide. alaixih
1933
vendredi 20 février 2009
10 octobre 2017
84
6 mai 2012 à 20:30
J'explique le principe. Les déficits fonciers antérieurs sont imputables sur les bénéfices fonciers si vous n'avez pas de bénéfice foncier cette année le déficit foncier de l'année s'imputera selon le cas de figure sur votre revenu global ( sous conditions) ou sur les bénéfices fonciers prochains par ordre d'ancienneté. Revenus fonciers de la loi Scellier : principe - Ooreka. Prenez l'imprimé 2044 S et remplissez le.
Scellier Et Deficit Foncier Film
Article de la rédaction du 10 janvier 2022 Crédit photo: Watchara - La juridiction administrative vient de rappeler la vacance locative de deux ans et demi d'un bien immobilier est de nature à remettre en cause la déduction du déficit foncier et la réduction Scellier. Rappel des faits: Le 31 décembre 2009, M. et Mme A ont acquis un appartement. Déficit imputable sur les revenus fonciers en Scellier : qu’est-ce qu’il faut comprendre ? - Bien defiscaliser. Ayant opté pour le dispositif dit " Scellier ", ils ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 3 861 euros de 2012 à 2014 en application de l'article 199 septvicies du CGI. Ils ont également déduit de leur revenu global les déficits fonciers afférents à cet immeuble à hauteur de 3 367 € au titre de 2011, 3 235 € au titre de 2012, 1 805 € au titre de 2013 et 1 784 € au titre de 2014. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2015 le service a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au motif que le logement en cause avait été vacant du 3 juin 2012 au 15 janvier 2015. L'adminiqtration ayant rejeté la réclamation des époux A, ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Besançon qui a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'intégralité de ces impositions.
En pratique, cela implique que vos intérêts d'emprunt payés dans l'année soient supérieurs à vos loyers. En revanche, si vos loyers couvrent en totalité vos intérêts d'emprunt, l'administration fiscale considère que votre déficit foncier résulte entièrement de vos autres charges déductibles. Il est alors imputable sur votre revenu global imposable dans la limite de 10 700 € (ou de 15 300 €). La poursuite de la location ¶ L'imputation d'un déficit foncier sur vos autres revenus imposables vous oblige à poursuivre la location du bien déficitaire pendant au moins 3 ans (jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit). Scellier et deficit foncier rural. Ainsi, si vous imputez un déficit foncier sur vos revenus imposables de 2018, sa déduction vous sera définitivement acquise uniquement si le bien qui l'a produit est loué jusqu'au 31 décembre 2021. Pendant les 3 années de poursuite de la location, vous ne pouvez pas utiliser le bien pour votre usage personnel, même temporairement, ni le prêter à un tiers ou le louer meublée.
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invendues à 0, 30€) mettons 70Ux 0, 30€ = 21€
* pas encore fait dalle sous abri: 5 brouettées x 3€60 les 30L = 18€
* 1/2 pot peinture noire extérieure (le bas des tuiles) = 3€
* mettons 1 disque spécial tuiles (je n'ai pas fini les découpes) = 15€ Total 121€ pour éviter de changer le comodo à 75€ chaque hiver (dont 63€ de récup et 15€ de fourniture outil, donc le jour où je veux démonter il y a pour 70€ de matériel dans cet abri).
Je mesure tassement instantané, et le fluage à J+7. ) 2. Terrasser l'abri du carport (par exemple quand il a plu 3 jours)
Creuser la profondeur nécessaire pour la dalle, et aux poteaux, les trous.