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Article 81
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction. Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Article R57-7-81 du Code de procédure pénale | Doctrine. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.
Article 81 Du Code De Procédure Pénale Nale Pdf
Article 83-1
Entrée en vigueur 2020-01-01
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Article 81 du code de procédure pénale internationale. Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article 706-82.
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Référence
07813198410
Huile de mélange Stihl HP 1 litre pour moteurs 2 temps
100 ml dans 5 litres d'essence
Ratio 1:50
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Détails du produit
Reviews
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Parfaitement adapté aux moteurs deux temps et 4-MIX refroidis par air, avec système de lubrification par mélange, avec ou sans pot catalytique.
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Prix réduit
Référence
208504
EAN
8945047543375
Condizioni di Vendita
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Garanzia e Recesso
Description
Détails du produit
Bouchon mélange taille-haie débroussailleuse essence 4151258 OLEOMAC EFCO
Cette fiche produit a été automatiquement traduite. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. emak
diamètre intérieur de 49 mm
code 208504
Code d'origine 4151258R
MPN
Not applicable
Brand
Oleomac
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30 Produits
Fiche technique
Type d'huile
HP - Mélange
Format
1 litre
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Référence:
07813198061
Marque:
STIHL
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