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Cartes
Sur nos cartes interactives, vous pourrez découvrir l'activité sismique actuelle et passée, et les combiner avec d'autres informations connexes, notamment les aléas sismiques. Pour en savoir plus sur un tremblement de terre suisse donné, cliquez sur la page d'accueil ou sur cette page sur le lien correspondant. En cliquant sur la carte qui s'affiche ensuite, vous accéderez aux informations souhaitées dans la vue interactive. Cartes du réseau sismique
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Par J. C. | Publié le 10/10/2018 à 17:28 | Mis à jour le 10/10/2018 à 17:32
Des résidents des Emirats du Nord du pays ont craint un tremblement de terre mardi soir après avoir entendu une « explosion » (certains ayant même ressenti des secousses). Ras Al Khaimah et Umm Al Quwain semblaient être les deux Emirats où le plus de commentaires à ce sujet ont été postés sur les réseaux sociaux. Le Centre National de Météorologie (NCM) a de son côté indiqué qu'un tremblement de terre d'une magnitude de 2. 1 sur l'échelle de Richter avait été enregistré en Iran peu avant 21h mardi mais que les tremblements ressentis par les résidents et visiteurs des Emirats du Nord n'étaient pas liés à cet évènement. Aucune cause possible n'a pour l'instant été établie pour expliquer ces tremblements. J. C.
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Par La Rédaction | Publié le 14/11/2021 à 16:45 | Mis à jour le 14/11/2021 à 17:38
Un séisme d'une magnitude de 6, 2 a été enregistré sur l'échelle de Richter dans le sud de l'Iran dimanche après-midi, et certains habitants de Dubaï ont déclaré avoir ressenti les secousses. Selon le Centre national de météorologie (NCM), des secousses mineures ont été ressenties par des résidents des Emirats à la suite des 2 tremblements de terre. Plusieurs résidents se sont rendus sur Twitter pour partager leur expérience, y compris des vidéos d'objets tremblant dans leurs maisons. Le premier tremblement aurait eu lieu aujourd'hui vers 16h07 et le deuxième tremblement a été enregistré à 16 h 08 selon le réseau sismique national du NCM. Sur le même sujet
Il s'agit, plus précisément, des droits suivants:
Article R 480-6 du code de l'urbanisme: droit d'inspection des terrains aménagés pour le camping et le caravanage;
Article R 313-37 du code de l'urbanisme: droit de visite de l'homme de l'art d'un immeuble en secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'une restauration immobilière;
Articles L 461-1 et L 480-12 du code de l'urbanisme: droit de visite des constructions par les personnes habilitées. L'entrave à ce droit d'accès constitue une infraction aux règles d'urbanisme. La 4ème catégorie d'infraction pénale aux règles d'urbanisme: les infractions relevant d'un régime d'autorisation spécifique
Trois cas spécifiques d'infractions liées à un régime particulier d'autorisation d'urbanisme sont également prévues par le code de l'urbanisme.
L 480 4 Du Code De L Urbanisme Et De L Amenagement
En synthèse, il s'agit des manquements aux disposition aux documents suivants:
Du Règlement National de l'Urbanisme (RNU)
Des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou des Plans d'Occupations des Sols (POS) encore en vigueur
Des Cartes Communales (CC)
Des prescriptions relatives aux Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Des prescriptions relatives aux périmètres de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains
Des prescriptions relatives aux règles de coupe et abattage dans un Espace Boisé Classé (EBC)
Des plans de prévention des risques naturels ou technologiques. La 2ème catégorie d'infraction pénale aux règles d'urbanisme: les infractions aux règles de forme
Les infractions aux règles de procédure sont prévues par les articles L. 480-4 et L. 480-4-1 du code de l'urbanisme. Elles correspondent au non-respect du Livre IV du code de l'urbanisme relatif au « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions » et constituent des délits. Il s'agit de l'exécution de travaux:
Sans avoir obtenu l'autorisation d'urbanisme nécessaire
Ou en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme obtenue
La 3ème catégorie d'infraction pénale aux règles d'urbanisme: les infractions relatives au droit d'accès et à certains lieux
Le code de l'urbanisme prévoit, également, les hypothèses dans lesquelles les propriétaires sont tenus d'autoriser l'accès à leur propriété.
L 480 4 Du Code De L Urbanisme En Polynesie
Or, puisque selon les termes de l'alinéa 1 er de l'article R. 442-21 la subdivision des lots de lotissement suppose le respect de la procédure de modification du permis d'aménager originaire, la vente ou location de sous-lots non-couverts par une « autorisation de subdivision » entrent, également, dans le champ d'application des termes de l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme. Est donc passible de poursuites la vente de sous-lots de lotissement non couverts par un PA modificatif …
Sachant que les délits se prescrivent par 3 ans à compter de la constitution de l'infraction, en l'occurrence l'acte de vente ou de location du ou des sous-lots en présence (article 8 du Code de procédure pénale). CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel: 05. 56. 01. 69. 80.
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Il s'avère que l'article R. 442-21 du Code de l'urbanisme reprend le principe traditionnel selon lequel:
« Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 (…) »
Toutefois, dorénavant, deux exceptions sont listées par ce même article R. 442-21. Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement PA ne sont pas assimilées aux modifications de lotissement:
« a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a) de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation ». Par conséquent, à moins qu'en amont, dans le dossier de demande de PA originaire (ou modifié par la suite en ce sens), le lotisseur n'ait expressément prévu et précisé que le lot de l'un ou l'autre des colotis puisse être destiné à accueillir un groupe de plusieurs bâtiments (accolés ou non), devant à terme conduire à la division foncière du sol – en propriété ou en jouissance –, la vente de l'un et/ou l'autre des bâtiments (en l'état futur d'achèvement ou une fois achevé) suppose le respect préalable de la procédure de subdivision des lots de lotissement.