Dans le droit administratif moderne, le juge administratif a la lourde tâche de connaître des litiges entre l'administration et les administrés. En effet, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juge judiciaire de trancher les différends relatifs à l'administration, celle-ci dispose d'un régime dérogatoire et des règles de droit ont été instituées pour elle: le droit public. Il faut souligner que, si le juge administratif a longtemps été considéré comme proche de l'administration et presque « à son service », il est clair aujourd'hui qu'il est autonome par rapport à elle et qu'il dispose des armes nécessaires pour la juger et lui imposer ses décisions. Le juge administratif moderne est un individu indépendant et compétent pour juger la puissance publique. Quant aux libertés fondamentales, ce sont des libertés regardées par tous comme sacrées et devant être jalousement gardées et correctement garanties. Cette notion sera explicitée plus en détails un peu plus loin. Le juge administratif consacre les libertés fondamentales et assure leur garantie face aux dispositions du droit international (I); il apparait comme le juge des libertés fondamentales, malgré une répartition parfois floue des compétences entre le juge judiciaire et lui (II).
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Néanmoins ce principe n'entraîne une compétence judiciaire que dans le cadre des théories dites de l'emprise et de la voie de fait (II). Il convient de se poser alors la question de savoir si les libertés publiques sont-elles protégées en France? Extraits [... ] En matière de définition de la voie de fait, les deux idées qui dominent sont celle d'irrégularité manifeste et celle d'atteinte aux droits individuels. Il n'y aura voie de fait que si l'administration a commis une irrégularité d'une gravité exceptionnelle. Autrement dit, une simple illégalité ne peut donner lieu à voie de fait. On souligne toujours que la voie de fait suppose une atteinte aux libertés individuelles. Il y a là la conséquence du principe selon lequel le juge judiciaire demeure le gardien naturel des droits individuels et des droits privés. [... ] [... ] Le juge judiciaire appréciera non seulement l'indemnité de dépossession proprement dite, mais aussi l'indemnité qui est due à l'occasion des préjudices accessoires qui résultent des divers comportements fautifs de l'administration.
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En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent
Théorie de la voie de fait
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Sujet: La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? «Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Société ERDF Annecy Léman
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sur la liberté de ses administrés, on parle alors de dénaturation de l'action administrative.
A ce titre, il apparait qu'un certain nombre de contentieux sont, par nature, exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit notamment du droit des personnes: filiation, nationalité, état et capacité des personnes. Cependant si l'article 66 de la Constitution désigne l'autorité judiciaire comme étant gardienne de la liberté individuelle, c'est après avoir indiqué que « nul ne peut être arbitrairement détenu. » En somme, la compétence exclusive du juge judiciaire est cantonnée aux cas où l'atteinte à la liberté individuelle résulte d'une détention arbitraire. L'article 136 du Code de Procédure pénale vient conforter cette hypothèse, puisqu'il prévoit que, dans les cas d'atteintes à la liberté individuelle ou au domicile, le juge judiciaire est exclusivement compétent. (... ) Sommaire Introduction I) La liberté individuelle, une matière relevant en principe de la compétence du juge judiciaire A. La compétence législative du juge judiciaire en matière de protection des libertés individuelles B. La compétence jurisprudentielle du juge judiciaire en matière de protection des libertés individuelles II) Le juge administratif de plus en plus impliqué dans la protection des libertés individuelles A.
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