Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. C'est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un propriétaire demandait que son voisin soit condamné à abattre un hêtre d'une hauteur de plus de deux mètres et se trouvant à une distance inférieure à deux mètres de la limite des propriétés. Le voisin invoquait le fait que l'arbre avait dépassé cette hauteur depuis plus de trente ans et qu'en conséquence il avait acquis le droit de le conserver. La justice lui a donné raison. Le non respect des règles de distance n'est pas sanctionné si le propriétaire de plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. Le point de départ du délai de prescription trentenaire dans ce cas n'est pas la date de plantation des arbres mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le code civil.
Arbre De Plus De 30 Ans Et Voisinage Le
L'ESSENTIEL
Pour savoir quelle distance il doit y avoir entre l'arbre de votre voisin et la ligne séparative de vos propriétés, vous devez mesurer la hauteur de l'arbre. Quand l'arbre fait plus de 2 mètres de haut, il doit y avoir une distance d'au moins 2 mètres entre l'arbre et votre terrain. Quand l'arbre fait moins de 2 mètres de haut, il peut se situer à moins de 2 mètres de votre terrain dès lors qu'il respecte une distance minimale de 50 centimètres. Lorsque votre voisin laisse dépasser des racines, des ronces ou des brindilles sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la condition de ne pas dépasser la ligne séparative de vos propriétés. Si votre voisin laisse dépasser des branches, vous ne pouvez pas les couper vous-même, il faut le demander à votre voisin. En cas de refus de sa part, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire. Lorsque votre voisin a un arbre trentenaire qui ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous ne pouvez pas demander son arrachage en raison de la prescription trentenaire.
Résolu /Fermé
Loris
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1 oct. 2018 à 19:09
bern29
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3 oct. 2018 à 08:30
Bonjour,
mon voisin a un arbre en limite de propriété d'environ 20 m de haut. Nous avons emménager il y a moins d'un ans. Est-il possible de l'obliger à le couper ou nous sommes dans le cas standard des arbres de plus de 2m depuis trente ans que nous ne pouvons pas couper...? Merci d'avance
2 060
puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible)
La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.
Arbre De Plus De 30 Ans Et Voisinage Et
Cependant, il existe des exceptions lorsque l'arbre a été planté il y plus de 30 ans. En effet, le voisin ne peut pas exiger qu'un arbre trentenaire soit arraché ou coupé même s'il ne respecte pas les distances et hauteurs établies par la loi. Qu'est-ce qu'un bornage de terrain? Le bornage correspond à l'action de délimiter deux terrains privés qui se touchent. Dans les propriétés plus anciennes, cette limite est souvent matérialisée par un poteau ou piquet visible en ciment ou en acier. Le bornage n'a pas de caractère obligatoire et sert principalement au respect des limites de chaque propriété en cas de construction ou pour les distances de plantation. Cependant, l'un des propriétaires peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ( article 646 du Code civil). Les frais seront partagés entre les deux propriétaires. Si l'un des propriétaires souhaite procéder au bornage entre son terrain et celui de son voisin, deux possibilités sont envisageables:
- soit les voisins sont d'accord et le bornage se fait à l'amiable.
Si à Roquebrune Cap Martin, dans les Alpes-Maritimes, on est certain que l'olivier est le plus vieil arbre de France, plus au Nord en Mayenne, on soutient que l' arbre le plus vieux de France est l'aubépine de Saint-Mars-de-la-Futaie. Où se trouve le chêne millénaire? Ce Vieux Chêne a fait la renommée d'Allouville-Bellefosse, petit village en Pays de Caux. Cet arbre millénaire serait le plus vieux chêne de France. On le date de l'époque de Charlemagne. En vieillissant, il s' est creusé abritant deux chapelles superposées.
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A partir des éléments renseignés, nous envoyons un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin, courrier conçu pour être plus efficace qu'une mise en demeure. Nous lui faisons part de votre demande et l'incitons à l'accepter ou à négocier un accord amiable. Un de nos experts Justeo, médiateur certifié, vous accompagnera jusqu'à la signature électronique d'un accord, qui aura la même valeur juridique qu'une décision de justice après homologation. Recours judiciaire
Concernant les distances des plantations, la règle est écrite. Les pouvoirs d'appréciation du juge seront donc très limités. Il se contentera d'apprécier de la distance des arbres par rapport à la limite du terrain et par rapport à leur hauteur. Il est évidemment nécessaire de pouvoir déterminer la limite. Si ce n'est pas possible vous devrez au préalable faire réaliser un bornage du terrain. Si votre voisin souhaite faire valoir la prescription, il devra prouver l'ancienneté de l'arbre (ou de sa hauteur) pour éviter son abattage total.
Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété
Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l'élagage des arbres. Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: l' article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Par contre, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles, le voisin pourra couper lui-même ce qui dépasse sur sa propriété. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l'entretien et de la coupe ( article 670 du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés ( article 671 du Code civil).
A propos de Nous sommes les petites-filles des sorcières que vous n'avez pas pu brûler! Quatre actrices nous racontent quatre épisodes clé - trop peu connus - de l'histoire des femmes: les suffragettes en Angleterre et leur lutte pour le droit de vote en 1913; les féministes en France pour le droit à l'avortement en 1971; la jeune Malala au Pakistan pour le droit à l'éducation en 2012; les Femen en Ukraine contre les dictateurs et les prédicateurs religieux. Et une projection dans le futur avec des idées nouvelles…?? Le droit des femmes varie dans le temps. Il avance, il recule et se modifie au gré des cultures. L'inclusion des femmes est un enjeu essentiel de la bataille de nos démocraties. Ce qui est privé est toujours politique. On peut mesurer la santé d'une démocratie à la manière dont elle traite les femmes et les homosexuels. Il est intéressant de voir le parcours du siècle derrière nous, de voir ce qui s'est passé, les énormes progrès et les moments de régression puis les nouveaux avancements, de voir comment les gens ont réagi pour pouvoir encore avancer vers plus de liberté, d'égalité.
Docu &Quot;Martin Weill - Le Retour Des Sorciers&Quot;... Et Des Sorcières ! - Rtbf.Be
Avec Daphné D'Heur, Mathilde Rault, Sophie Barbi et Stéphanie Van Vyve. Une production de la Cie Biloxi 48 en Coproduction avec Théâtre en Liberté et le Théâtre des Martyrs. Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission Communautaire française. Accessible pour les participants de plus de 15 ans. Photos de Nous sommes les petites-filles des sorcières que vous n'avez pas pu brûler!
Attention! Cet événement a déjà eu lieu! A propos de Nous sommes les petites filles des sorcières que vous n'avez pas pu brûler! Dès 15 ans
Sur base de documents d'époque, Christine Delmotte signe une mise en scène originale entre documentaire et création théâtrale, entre Histoire et fiction. Des suffragettes aux Femen, nous revivons quatre épisodes clés de l'histoire des femmes, de leurs combats pour la liberté et l'égalité. Un hommage à celles et ceux qui ont participé à cette émancipation par leurs dignes héritières, conscientes que ces droits ne sont ni définitivement ni complètement acquis. Ce spectacle invente ses codes particuliers pour raconter ces différentes histoires: du théâtre d'objets à l'ambiance des films muets, de l'atmosphère psychédélique des années 70 aux sons inouïs du futur... Et surtout la présence forte et généreuse de ces quatre magnifiques actrices engagées. Christine Delmotte et Stéphane Van Vyve reviennent à Thoricourt. Leurs précédents passages furent mémorables: « Le Sabotage amoureux » en 2013 ou, plus récemment, le diptyque « Corbeaux de jour » et « Belles de nuit » en 2017 et notre rencontre apéritive de 2018.
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NOUS SOMMES LES PETITES FILLES DES SORCIERES QUE VOUS N'AVEZ PAS PU BRÛLER! - Christine Delmotte - YouTube
Une figure éminemment romantique qui arrive après l'essor de la littérature fantastique à la fin du XVIIIe siècle plein de fantômes, de vampires... et des sorcières. " Et au XXIe siècle, la figure de la sorcière fait l'objet d'une forte réappropriation de la part des militantes féministes. De quand date cette nouvelle métamorphose? Davantage encore que leurs aînées des années 1970, les féministes actuelles semblent hantées par la figure de la sorcière: une figure double en réalité, à la fois la victime absolue, celle pour qui on réclame justice, et la rebelle obstinée. Mona Chollet Sorcières, la puissance invaincue des femmes. Arièle Bonte: On a vu d'abord émerger à New York en 1968 un groupe de militantes féministes, très imbriquées dans le mouvement de libération des femmes, reprendre les codes de la sorcière, avec les chapeaux pointus, les robes noires dans les manifestations et jeter des sorts dans la rue. Si ce mouvement n'a duré que deux ans, il a récemment refait surface d'abord en 2016 à Portland avant de se diffuser dans le reste des Etats-Unis, puis largement avec la naissance de groupes witch à Londres, à Tokyo ou à Paris.
Comment Les Sorcières Sont Devenues Des Symboles Féministes
Artiste, vidéaste, plasticienne, réalisatrice, militante et... sorcière, Camille Ducellier interroge et déconstruit les dogmes, les habitudes et les stéréotypes. Dans son travail, elle se penche sur les marges, fait exploser les systèmes binaires et promeut, partout où elle le peut, la fluidité. Toutes des sorcières, toutes des mauvaises femmes! © Getty
2007: Camille Ducellier a 22 ans. L'année est marquée par l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République française, la mort de l'Abbé Pierre, la nomination de Dominique Strauss-Kahn à la tête du FMI, la publication du premier tome de la saga de J. K. Rowling, Harry Potter … C'est dans ce contexte que Camille Ducellier vivait sa « journée particulière » à la clinique de La Borde, une dizaine d'années avant de faire paraître aux éditions Cambourakis son Guide pratique du féminisme divinatoire (2018). L'important, c'est de réussir dans sa folie. Une histoire de la douce folie
C'est cette journée particulière qu'a choisi d'évoquer Camille Ducellier au micro de Zoé Varier.
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