Bonjour, Quelqu'un aurait-il des connaissances dans la police ou la justice, pour m'expliquer ceci: J'ai été convoqué par la gendarmerie parce que j'avais mis une voiture bien garé sur une place de parking gratuite avec une affiche "A VENDRE". Cette voiture appartient à un professeur de mathématiques roumain qui n'a pas eu le temps de la vendre avant de repartir dans son pays à la fin de son contrat avec l'université d'Aix Marseille et qui ne peut pas non plus la faire immatriculer en Roumanie parce que la loi roumaine interdit toute importation de véhicule qui ne correspondent pas aux dernières normes anti pollution. Avant de partir il avait essayé de la mettre en vente chez un garagiste qui lui avait demandé de signer sa carte grise avant de partir et de remplir les formalités administratives de vente d'un véhicule. Créer une affiche. Au bout d'un mois le garagiste n'était plus intéressé par la vente de cette voiture Ford Mondéo Ghia essence model 1999 (127000 Km) 3200 euros. Il m'a demandé de venir reprendre le véhicule.
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316-3: toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. Il est donc déconseillé de poser quoi que ce soit sur vos vitres car ça aura un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Affiche "a vendre" sur le vehicule, autorise ou non - Prévention / Répression - Sécurité - Forum Pratique - Forum Auto. Cependant, lorsque le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un collage d'affiche sur une vitre latérale arrière n'est pas interdit actuellement, il est en tout cas largement toléré. Question de: finette | Réponse de: arcenciel - Mis à jour: 29/03/2008
Les 5 questions précédentes:
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Le bon de commande (ou autre document de vente), est obligatoire; il comporte: a.. le mois et l'année de la 1ère mise en circulation c.. le kilométrage total parcouru ou non garanti. d.. les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur: préciser notamment le coût de toute prestation payante supplémentaire. e.. la date de livraison extrême doit également figurer (le droit d'annulation de la vente en cas de retard de livraison est expressément prévu pour le consommateur par l'article L. Affiche a vendre voiture a vendre. 114-1 du code de la consommation). f.. Le procès-verbal de contrôle technique - Lorsqu'il est obligatoire (véhicule de plus de 4 ans), il doit être remis au consommateur avant la conclusion du contrat de vente; il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite (sanctions en cas d'infraction: contravention de 3ème classe). - Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
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En direct de la loi: non équipé d'un éthylotest, puis-je me faire verbaliser avant le 1er novembre? En direct de la loi: peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé? En direct des tribunaux
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Quelqu'un peut-il me dire si je peux coller une affiche sur la lunette arrière de mon véhicule qui est en vente. Certains me disent que je risque de me faire verbaliser. Merci. CODE PENAL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R644-3
Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Affiche A VENDRE dans sa voiture. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont:
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Il y a par exemple le niveau de motorisation du véhicule, le modèle exact, la date de mise en circulation, etc. Ainsi beaucoup d'éléments qui peuvent éventuellement les aider ensuite à se servir de votre plaque d'immatriculation - qu'ils auront vue forcément dans la rue -, avec donc toutes ces caractéristiques-là, et ils pourront ainsi refaire les mêmes plaques et les poser sur un véhicule de même type, même marque, même modèle. Affiche a vendre voiture pour. Sur Internet, il faut donc, pour ces mêmes raisons, bien veiller à ne pas prendre des photos sur lesquelles on pourrait apercevoir le numéro d'immatriculation de la voiture que l'on souhaite vendre... Tout à fait. Je vous conseille de prendre des sites d'abord très sérieux, qui présentent certaines garanties, et surtout de ne pas faire de photographie avec des plaques d'immatriculation lisibles, ou en veillant bien à les flouter. Toujours pixelliser l'immatriculation sur les photos
Conclusion de Caradisiac: Déposer une annonce sur la Centrale vous garantit par exemple une protection de vos données personnelles.
Depuis 10 ans, le taux directeur de la Banque du Canada a oscillé entre 0, 50% et 1, 75% (le niveau prépandémique). Une hausse de 0, 50% aujourd'hui nous amènerait à 1, 50%. Le meilleur taux sur les marges tourne autour de 4, 2%. En passant à 4, 7%, la facture mensuelle d'intérêts sur un solde de 65 000 $ monterait de 227, 50 $ à 254, 58 $. Avec cette augmentation, nous n'entrons pas en territoire inconnu. La principale différence avec les années passées, c'est qu'elle se produit dans un contexte d'inflation. Ceux qui souffrent déjà de la hausse du coût de la vie risquent de suffoquer un peu plus. Ce qui ne change pas
On le répète assez souvent, la marge de crédit hypothécaire constitue un instrument formidable, mais elle peut facilement se transformer en piège financier pernicieux. Elle ne doit pas servir à maintenir un style de vie dont on n'a pas les moyens. Credit 50000 sur 10 ans déjà. Si on règle régulièrement le solde de sa carte de crédit avec sa marge, moins cher en intérêts, ça peut sembler astucieux, mais ça ne révèle pas moins une situation déficitaire chronique.
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Quel salaire mensuel pour emprunter 540000€ sur 10 ans? Avec un taux de1. 2%, un prêt immobilier de 540000 euros dont le remboursement s'effectue sur une période 120 mois (10 ans) implique une mensualité de 4778 euros.
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896. 21€
757. 45€
3. 5%
4246. 08€
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Quel salaire pour emprunter 50000 euros? La formule: Mensualité remboursement X 3 Exemple du tableau sur 5 ans (taux de 1. 9%): 874. 2 x 3 => un salaire d'environ 2600€ nets/mois
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