Voirie
Publié le 17/09/2018
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Réponses ministérielles
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Réponse du ministère de l'Intérieur: Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. Tableau des voies communales francais. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales. Toutefois, la circulaire n° 426 du 31 juillet 1961, relative à la voirie communale, recommande l'établissement par chaque commune d'un tableau des voies communales, ainsi qu'une carte de ces voies, soumis à l'approbation du conseil municipal. Ces éléments permettent aux communes d'avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s'appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies. Cet article est en relation avec le dossier
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Tableau Des Voies Communales
Nouveau: La Base FANTOIR de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) est mise à disposition sur le site
Qu'est-ce que le Fantoir? Le répertoire des voies et lieux-dits Fantoir, ou Fichier annuaire topographique initialisé réduit, est un répertoire informatisé codifiant, par commune, les voies, les lieux-dits et les ensembles immobiliers. Il se compose:
de fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l'ensemble immobilier
d'une liste établie dans l'ordre des code-voies. Depuis juin 2013, le fichier est gratuit. Comment accéder au Fantoir? R.M - Voirie - Tableau et plan des voies communales. Les modalités de consultation et de diffusion des données cadastrales sont décrites au sein de la documentation fiscale BOI-CAD-10-20. Les nouvelles modalités de délivrance sont précisées dans une actualité du 20 septembre 2013. Le site des impôts édite également une fiche sur l' accès à la documentation cadastrale. L'administration fiscale propose un service de consultation du plan cadastral en ligne, permettant de visualiser et de commander des feuilles de plan.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal:
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Raison social
BORNOT SAS
16, rue Lécuyer
75018 PARIS
siret
57215517400038
Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
10503. 34 €
Forme du prix
Ferme
Durée initiale du marché en mois
12
Date de notification
19/11/2021
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Nous vous proposons une gamme de tringles à rideaux sur-mesure de type chemin de fer que vous pourrez fixer au mur ou au plafond selon les modèles. Ces tringles à rideaux sur-mesure sont conçues pour les rideaux et voilages ayant un galon fronçeur (ruflette) munis de crochets en haut du rideau. Certains de ces modèles permettront d'avoir des entretoises fixes afin d'obtenir des vagues régulières sur le rideau. Gujan-Mestras : Starlett fait découvrir ses scooters électriques en location. Toutes nos tringles à rideaux sont livrées gratuitement en France Métropolitaine. Visualiser la photothèque
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Fournitures et accessoires pour rideaux
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