Par conséquent, l'employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du salarié, puis de la verser au Trésor public de ce même pays. Ce qui représente pour l'employeur des dépenses et une charge administrative supplémentaires. En sachant que le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne, 20% en France et 21% en Belgique. Pas d'impact sur l'avantage en nature Mais Gerry Wagner se veut rassurant. «Nous avons aussi eu des contacts avec des sociétés de leasing dans les pays limitrophes (France, Belgique, Allemagne), dit-il. Elles nous ont dit que les administrations fiscales n'ont pas réagi à la décision de la CJUE. Personne n'envisage de changer les règles». En outre, le jugement ne change rien pour les employeurs et les salariés qui ont opté pour la formule la plus répandue de leasing au Luxembourg. Voiture de société luxembourg http. Dans ce cas, le salarié dispose dans son package salarial d'une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. Le salarié profite donc d'un avantage en nature qui est calculé en fonction de la valeur du véhicule, et de ses émissions de CO2 (voir encadré).
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Si le premier opte pour une voiture entrant dans le budget de l'entreprise, le deuxième se voit octroyer un véhicule haut de gamme. En contrepartie, il accepte de voir réduire son salaire annuel d'environ 6. 000 EUR. À ce même moment, de l'autre côté de la frontière, l'Allemagne émet une circulaire selon laquelle la mise à disposition d'un véhicule par un employeur pour son employé doit être qualifiée de location de moyen de transport à long terme, et donc taxable de la TVA en vigueur sur le lieu de résidence du bénéficiaire. La CJUE a donc été saisie par la justice allemande pour régler ce différend fiscal entre l'entreprise luxembourgeoise, qui avait déjà payé la TVA à l'administration fiscale luxembourgeoise et s'estimait donc victime d'une double imposition, et le fisc allemand. La TVA sur les voitures de société bientôt payées dans le pays de résidence ? - Entreprises magazine, Luxembourg. Et c'est en faveur de ce dernier que la Cour de justice européenne a finalement plaidé en début d'année. Un enjeu colossal
Dans les chiffres, rappelons que plus de 200. 000 frontaliers traversent la frontière chaque jour depuis la Belgique, la France et l'Allemagne pour venir travailler au Grand- Duché, et que le parc automobile luxembourgeois compte 90.
Selon la Société nationale de circulation automobile (SNCA), 443. 301 voitures (M1) ont été immatriculées au 1er janvier 2022 au Luxembourg, dont environ 40. 000-50. 000 pourraient être considérées comme voitures de fonction, tombant sous le régime ATN. Il convient de préciser que l'analyse réalisée dans le cadre du présent projet de règlement grand-ducal porte sur les nouvelles immatriculations de voitures de leasing, représentant au mieux le parc des voitures de fonction. Voiture de société luxembourg à paris. Jusqu'à la réforme fiscale de 2017, un taux unique de 1, 5% de la valeur neuve de la voiture (TVA comprise) était appliqué pour les véhicules de fonction. Depuis 2017, le taux d'ATN est cependant calculé en fonction du type de motorisation et des émissions de CO2. À partir de l'année 2020, l'ATN est calculé en se basant sur les valeurs WLTP (World Harmonised Light Vehicle Test Procedure), ce qui correspond pour les voitures à moteur à combustion à des valeurs d'émissions de CO2 plus réalistes qui sont en moyenne, approximativement 20% plus élevées par rapport à l'ancien cycle d'essai NEDC.
Le prix du kWh d'EDF évolue une à deux fois par an. De ce fait, les tarifs indexés de Mint Energie évolueront également. Sauf son offre digitale Online & Green qui reste de l' électricité à prix libre. Cela veut dire que Mint Energie détermine ses tarifs comme il l'entend et peu les modifier à tout moment. Néanmoins, il doit prévenir ses abonnés au moins un mois à l'avance. Dans les faits, les augmentations sont assez rares chez ce fournisseur, qui met en difficulté ses concurrents grâce à des prix très compétitifs. ► Découvrir Mint Energie
Les différents prix de Mint Energie
Online & Green
C'est l' offre phare du fournisseur montpelliérain. Depuis son arrivée sur le marché de l'électricité, il applique des tarifs de plus en plus intéressants sur son offre digitale. Mint Energie applique, sur son prix du kWh, jusqu'à 17% de réduction par rapport au tarif réglementé. Online & Green est un abonnement qui ne comporte pas de service client téléphonique. Tout se fait en ligne: email, tchat, réseaux sociaux.
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Ce code peut être utilisé 24 fois sur une année. Quant au filleul, il doit simplement donner son code au moment de la souscription. Il recevra alors le bonus de 10€ et pourra à son tour parrainer ses proches. Cette vidéo présente l'offre de parrainage Mint Energie:
Parrains et Filleuls reçoivent le bonus de l'offre parrainage 3 mois après l'activation ou l' ouverture du compteur électrique du filleul. Les 10€ s'applique sous forme de déduction sur la facture de régulation. S'il s'agit d'un simple changement de fournisseur, le client ne s'occupe de rien. Mint Energie résilie le contrat électricité auprès de l'ancien fournisseur et s'occupe de toutes les formalités avec le gestionnaire de réseau Enedis. En cas de souscription dans le cadre d'un déménagement, le client doit penser à résilier lui même la ligne électrique de son logement actuel. Mais pas d'inquiétude, cette démarche est simple et gratuite. La plupart des fournisseurs proposent de réaliser cette démarche en quelques minutes sur l'espace client en ligne.
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Le client doit forcément procéder à une résiliation Mint Energie puis à une nouvelle souscription de contrat. Il faudra aussi nécessairement procéder à la mise en service du compteur d'électricité. Selon qu'il y ait une coupure ou non et selon le type de compteur, une intervention de technicien n'est pas toujours nécessaire. Toutefois, même si un technicien n'intervient pas dans le domicile, la prestation sera systématiquement facturée au client par Enedis. Les tarifs sont donc fixés par le gestionnaire de réseau et communs à tous les fournisseurs. D'ailleurs, en cas de panne sur le compteur électrique, Enedis est le seul interlocuteur capable d'intervenir. Frais d'ouverture de compteur électrique par Enedis
Délai
Compteur classique
Compteur Linky
Standard (5 jours)
14, 18€ TTC
Express (24-48h)
52, 53€ TTC
NA
Urgence (sous 24h)
146, 84€ TTC
67, 26€ TTC
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Prix Selectra 2021 Grâce à ses engagements et ses actions menées, le fournisseur Mint Energie a reçu le prix Selectra du meilleur jeune fournisseur 2019, 2020 et 2021. Il prend ainsi la place de Plüm Energie et de son titre en 2018. Avec le rachat de Planète OUI (en redressement judiciaire) en 2022, Mint Energie intègre le top 5 des fournisseurs d'énergie français. Si l'on compare ensuite le tarif de Mint Energie avec celui d'autres offres d'électricité verte, on peut aussi s'apercevoir de sa compétitivité. Pour permettre aux clients de son offre Smart & Green de réduire leur facture énergétique encore davantage, Mint Energie met à leur disposition le service Ma conso direct. Le principe de Ma conso direct repose sur l'installation d'un lecteur optique sur la façade du compteur électrique qui sera ensuite relié au capteur. Tous les compteurs peuvent fonctionner avec le lecteur optique: électronique, mécanique et même le compteur Linky. Une fois activé, le dispositif permet de retrouver sur son espace client:
La consommation en kWh du logement en temps réel;
L' historique quotidien, hebdomadaire et mensuel des consommations en kWh et en euros;
Les factures prévisionnelles en fonction de sa consommation actuelle.
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Zoom sur Vattenfall
L'option heure pleine / heure creuse de Vattenfall est plus coûteuse que celle de Mint Énergie. C'est toutefois un moyen de payer son électricité moins chère que celle d'EDF. Si nous mettons l'accent sur l'offre d' électricité à prix indexé du fournisseur d'origine suédoise, c'est que celui-ci propose un service client téléphonique traditionnel. Pour les personnes qui sont un peu frileuses vis à vis des assistances digitales, c'est la solution pour réduire sa facture par rapport à EDF. ► Voir les offres de Vattenfall
Heure pleine / heure creuse: une option tarifaire
L'option tarifaire heure pleine / heure creuse est une alternative au tarif de base. Si l'utilisateur opte pour le tarif de base, sa facture se décomposera de la façon suivante:
Abonnement annuel
+ Prix du kWh
Le prix du kWh est le même à tout moment de la journée. En revanche, avec l'option heure pleine / heure creuse, l'abonné devra prendre en compte trois variables:
Prix du kWh en heure pleine
Prix du kWh en heure creuse
Par rapport au tarif de base, le tarif en heure creuse est plus avantageux.
L'offre Flex & Green
Tout comme pour toutes les offres du fournisseur, l'offre Flex & Green est une offre fournissant une électricité verte d'origine française à ses clients. C'est le but même du fournisseur. Deux autres points sont communs à toutes les offres Mint Énergie: les modalités de paiement tout comme le service « Ma Consommation ». En effet, chez le fournisseur Mint Énergie, un seul mode de paiement est accepté: le prélèvement bancaire. Concernant le service « Ma Consommation », il est universel à toutes les offres et reste le même. Revenons à l'offre Flex & Green. Cette offre est une offre à prix indexé sur le marché de gros EEX. Son service client est également online, uniquement. Et son petit plus écologique, c'est la plantation de non pas un mais bel et bien deux arbres lors de la souscription. L'offre 100% Smart & Green
Cette offre est commercialisée! Une fois de plus, l'électricité est verte, d'origine française, le service « Ma Consommation » est disponible… Parlons de ce qui la différencie des autres.