Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Moselle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Que dit la convention Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)? Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. 1. En cas de démission
Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant:
Si le préavis est de 2 semaines: 20 heures;
Si le préavis est de 1 mois: 25 heures;
Si le préavis est de 2 mois: 50 heures;
Si le préavis est de 3 mois: 75 heures. Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue. Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail. 2. En cas de licenciement
Si le préavis est de 2 semaines: 26 heures;
Dans les autres cas: 50 heures par mois. Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue. 3. Conditions d'utilisation des heures de recherche d'emploi
Dans tous les cas, les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison d'un demi poste par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur.
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Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle. Télécharger gratuitement la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle IDCC 1365
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable.
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La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Moselle doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Moselle
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie moselle et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie moselle en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie moselle en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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CONVENTION COLLECTIVE Convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) (IDCC 1365) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Avez-vous trouvé la réponse à votre question?
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Moselle
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Moselle. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Explorez la Thaïlande à votre rythme et à votre image! Confiez-nous l'organisation de votre voyage sur-mesure! Ou échangez directement avec un spécialiste au:
D'après la carte de la Thaïlande, le pays partage des frontières communes avec plusieurs autres pays: la Birmanie ou Myanmar, le Laos, le Vietnam et le Cambodge. Sa superficie totale est de 514 000 km² et sa plus grande ville est Bangkok. Concernant son histoire, de 450 à 1350, la Thaïlande fut le royaume de Lavo. En 1350 elle devint le royaume de Siam. C'est à partir du 27 juin 1932 que le pays devint une monarchie constitutionnelle. Carte de la thailande a imprimer. Si la Thaïlande a longtemps été limitée au tourisme balnéaire grâce aux splendides plages de sa péninsule, On y trouve désormais des séjours culturels qui attirent les touristes vers les provinces du nord à la découverte de vestiges archéologiques. Ce qu'il faut savoir sur la Thaïlande
La Thaïlande est un pays d'Asie du Sud-Est composé d'une vaste plaine et de nombreuses montagnes. Surnommé le pays du sourire, la Thaïlande fut une fois l'ancien territoire khmer, par la suite royaume de Siam en 1220.
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Marine Godtschalck Ils ont des dates precises:
Du 19/12 au 3/01 ou 4/01. Skyscanner. Merci:)
Laurette Marandel Ah oui tout de suite c'est plus dur la:/. J'ai peur qu'il ne trouve pas mieux du coup. Lily Reiz J'ai regardé au même date pour un adulte et deux enfants et je n'ai trouvé que le tarif que tu indiques ou bien au dessus … vacances scolaire et pleine saison pour la Thaïlande
Noemie Lgx Je suis parti avec mes parents en décembre du 1er au 21 décembre. Quelle est la meilleure carte de la Thaïlande ? : Monde Authentique. Par personne nous avons payé 515 euros avec thaï Airways, on les avait pris en mai. Marine Godtschalck Merci!! Noemie Lgx Et c'était un vol direct! On les avait pris et une semaine après les prix n'avaient plus rien a voir …
Raphaëlle Dussauge qd je suis partie il y a 3 ans on avait pris nos billets 6 mois a l'avance et payé autour de 550€ alors que mes deux amis ont pris leurs billets moins de 2 mois à l'avance et les ont eu à 350€… départ en décembre
Famille Néophyte et ne parlant même pas l'anglais! Isabelle Lemaitre
Bonjour à tous.
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Sinon, il suffit de télécharger toute la carte à votre site, insérez-le comme une image, et de mettre en dessous un lien actif vers la page sur XXLMaps, où la carte originale se trouve. Lorsqu'il est utilisé dans la presse, toujours mentionner les XXLMaps source. Dans toutes les cartes, à l'exception des cartes des continents et le monde, doit également être - dans la forme lisible - cette information sur la source de données sous-jacente: © OpenStreetMap contributors. Carte touristique de Thaïlande - téléchargement gratuit pour smartphones, tablettes et sites Web. Une autre donnée - utilisé dans les cartes - proviennent de sources du domaine public, tels que CIA Factbook, sauf indication contraire à la carte. (Si oui, alors vous avez aussi besoin de montrer ces informations).
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