La preuve contraire du PV dont le double est l? avis de contravention est aux termes de l? article 537 du CPP rapportée par écrit ou par témoins. Vous devez donc demandez en mairie l? arrêté règlementant le stationnement unilatéral dans la commune et comparer avec l? adresse de la contravention. Vous assurez que la signalisation est défaillante en rapport de l? adresse du PV. La requête en exonération énoncera l? absence de l? un, de l? autre, ou les deux. Si citation au tribunal le juge ne se satisfera pas de vos déclarations, mais vous devrez produire un écrit de la police municipale, ou du maire ou d? un élu, ou d? un huissier attestant l? absence de signalisation si arrêté, ou témoins qui doivent être cités, ou si pas d? arrêté à l? adresse de contravention, produire l? Stationnement Semi-Mensuel | Explications et Sanctions. arrêté en vigueur du stationnement unilatéral semi -mensuel démontrant que l? adresse en question n? est pas listée.
Stationnement Unilatéral Altern.Org
La mise en place d'un stationnement alterné est laissée à l'initiative de chaque municipalité, par la publication d'un arrêté municipal, mais ses règles de fonctionnement sont obligatoirement celles prévues par le code de la route. Le stationnement alterné autorise les usagers à se garer:
du 1 er au 15 du mois du côté des numéros impairs de la rue;
du 16 au dernier jour du mois du côté des numéros pairs. Changement de côté
Le changement de côté doit obligatoirement s'effectuer le 15 et le dernier jour du mois entre 20h30 et 21 heures. Ce qui, en pratique, ne va pas sans poser de problème lorsque tous les riverains n'effectuent pas simultanément l'opération. Stationnement unilatéral alternet.org. Sanction
Le non-respect de cette règle est sanctionné par une contravention de 1 ère classe (amende forfaitaire de 11 €) mais, si le véhicule gène la circulation, sa mise en fourrière peut être décidée. En pareil cas, la contestation du PV est difficile, car les motifs d'exonération sont rarement retenus. Un retard dû à un problème de transport en commun, par exemple, n'empêche pas la réalité de l'infraction et ne constitue pas un motif recevable.
Les véhicules sont donc autorisés à stationner d'un seul côté de la rue pendant une partie du mois:
Du 1er au 15e jour du mois, les usagers sont uniquement autorisés à se garer du côté des immeubles avec des numéros impairs. Du 16 au 31 du mois, ils doivent stationner du côté des numéros pairs. Le changement de côté s'effectue le 15 ou le dernier jour du mois entre 20 h 30 et 21 h. Comment faire si je stationne mon véhicule le 15 janvier ou le 31 janvier et que je le laisse toute la nuit? Stationnement unilatéral altern.org. Vous devrez changer de côté entre 20 h 30 et 21 h. Enfin, si le stationnement du côté autorisé n'est pas dans le sens de la circulation, vous devez opérer un demi-tour. 2. Signalisation du stationnement alterné semi-mensuel
Ce panneau indique que j'entre dans une zone où le stationnement se fait de façon alternée selon que l'on se trouve dans la première ou deuxième quinzaine du mois:
Du 1 au 15, il faut stationner du côté impair
Du 16 au 31, il faut stationner du côté pair
3. L'interdiction semi-mensuelle de stationner
L'interdiction semi-mensuelle de stationner interdit le stationnement sur un seul bord de la chaussée sur une période précise.