Revisiter le partage du profit
Partager la valeur
L'entreprise repose sur un équilibre toujours à recommencer entre ses salariés, ses actionnaires et ses clients. Chacun aimerait capter l'essentiel des richesses produites. Les clients, par leur mobilité, n'ont pas trop de mal à se faire entendre; ce sont eux qui finalement déterminent la valeur ajoutée par l'entreprise. Les salaires en consomment la plus grande part et, pour obtenir cette part, les employés ont pour eux leur compétence. L'actionnaire (et l'État…) reçoit ce qui reste et bénéficie du fait qu'il nomme les dirigeants et administre l'entreprise. Chacun joue ainsi sa partie et le succès viendra du partage efficace de ces richesses, auquel contribuent en particulier l'intéressement et la participation. Télécharger l'article
Partage Du Profil Complet
Les entreprises françaises sont incitées à développer le partage du profit grâce aux mécanismes d'épargne salariale. La hausse récente du forfait social aura sans doute un impact négatif sur ce partage au détriment des salariés. Espérons que la réforme de l'épargne salariale annoncée par François Hollande pour l'année 2013 ira dans le sens d'un meilleur partage du profit notamment dans les petites entreprises aujourd'hui sous-équipées.
Dans le cadre du projet BEPS, l'OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversés de cette mise à jour est l'utilisation de la méthode du partage de profit ( profit split). Alors qu'il s'agissait auparavant d'une méthode de dernier recours, très peu couramment utilisée, certaines parties prenantes au projet BEPS considèrent qu'elle devrait devenir la méthode standard de fixation des prix de transfert. Les défenseurs de cette méthode mettent en avant son adéquation avec l'objectif d'aligner la base taxable nationale avec la substance économique. Ses détracteurs leur opposent sa complexité de mise en œuvre et la grande incertitude qu'elle fait peser sur les entreprises. Face à ces positions conflictuelles, l'OCDE a publié un document de discussion, incluant de nombreuses questions, et a organisé une journée de débat le 6 novembre. Julien Pellefigue a fait partie du panel d'experts interrogés pour présenter la position de Deloitte Société d'Avocats sur ce sujet (vous pouvez consulter sur notre blog une version enregistrée des débats).
Partage Du Profit Plan
La part des salaires du sommet de l'échelle (c'est-à-dire le 1% de salariés les plus rémunérés) dans la masse salariale totale s'est nettement accrue. Elle était de 5, 5% du total des salaires versés en 1996, de 6, 6% en 2007 pour retomber légèrement à 6, 3% en 2015. Cela traduit une hausse de ces rémunérations supérieure (dans l'absolu et proportionnellement) à celle des autres salariés. Deux divergences fortes dans l'évolution des rémunérations des salariés sont ainsi pointées: la baisse de revenu pour les salariés les plus précaires qui ne travaillent pas à temps complet ou sur toute l'année, et la forte hausse des revenus les plus élevés.
Le calcul de l'intéressement dépendant du résultat des entreprises, la bonne performance de cette année permet aux salariés de bénéficier eux-aussi de la reprise économique. Fidéliser les employés Participation, intéressement, abondement du Plan d'épargne entreprise (PEE) et du Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO): ce sont autant de dispositifs qui permettent aux entreprises de partager une partie de leurs profits avec leurs collaborateurs. Sur les premières marches du podium, Dassault Systèmes, Pernod Ricard et GTT (le transporteur de gaz) ont été les plus généreuses en 2018. Il existe de fortes disparités selon les secteurs. C'est dans le luxe, la consommation et l'agroalimentaire que les primes ont été les plus élevées, avec une moyenne de 8. 551 € par salarié. A l'inverse, les employés du secteur de la distribution ont été moins chanceux, n'ayant reçu en moyenne que 824 €. Si les sociétés françaises raffolent de ces dispositifs, c'est aussi parce qu'ils leur permettent d'attirer et de retenir les cadres, sur un marché du travail relativement tendu.
Partage Du Profit Auto
La méthode du profit split est généralement utilisée pour partager les profits dans des situations où les parties liées agissent de manière co-entrepreneuriale, notamment lorsque les opérations sont hautement intégrées ou en présence de contributions uniques et de valeur par chacune des parties. Par Pierre Escaut, avocat associé, PwC Société d'Avocats et Hereil Lontsi, consultant, PwC Société d'Avocats
Sont alors partagés les profits effectivement réalisés, a posteriori, sur la base de critères reflétant la contribution des parties à la réalisation de ces profits. Seules les modalités de partage (par exemple clé ou pourcentage défini sur la base d'une analyse de la chaîne de valeur) sont définies a priori. Dans sa consultation publique de juillet dernier relative au profit split («Discussion draft on the revised guidance on profit splits »), l'OCDE confirme la possibilité d'utiliser cette méthode pour le transfert d'actifs incorporels. Le partage porte normalement, pour ce type de transactions, sur les profits anticipés et non réalisés.
Autre avantage: cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire). Mais l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né. Quelle est la fiscalité de la donation-partage? Les donations-partages sont soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc. ). Si des donations antérieures sont incorporées à la donation-partage, elles ne donnent lieu à aucune taxation quand elles ont déjà été soumises aux droits de mutation. Quand la donation-partage prévoit le versement de soultes, ces compensations ne donnent lieu à aucune taxation: les droits portent sur la valeur théorique de chaque lot. Exemple: M. Martin veut effectuer une donation-partage à parts égales entre ses trois enfants X, Y et Z. Il attribue respectivement à X une maison de 2 M., et à Y un logement de 1 M., en stipulant que X devra une soulte de 1 M. à Z. Chacun paiera des droits de donation sur 1 M.