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Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par Madame ou Monsieur en sa qualité de représentant(e) syndical auprès du CSE. Si la résolution
est adoptée:
La résolution prévoit que le CSE se prononce en faveur de:
l'adoption des comptes de
l'ancien comité social et économique
de [l'entreprise/l'association]
pour la mandature sortante allant de [indiquer
d'un quitus donné à ce titre
aux membres de l'ancien comité social et économique
la date de fin de la mandature]. est refusée:
La résolution prévoit que le comité social et économique:
refuse toute d'adoption des
comptes de l'ancien comité social et économique
la date de début de la mandature] à [indiquer
refuse de donner quitus aux
membres de l'ancien comité social et économique
La résolution qui précède donne
lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes:
Votants présents:
nombre: [indiquer
le nombre de votants présents];
identités:
& prénom], [Qualité]; [Madame/Monsieur]
& prénom], [Qualité];
etc.
Dévolution Des Comptes Du Ce Direct
Et non pas de la possibilité de le faire à tout moment en cours d'année. Il s'agit également uniquement de transférer une partie de l'excédent annuel (résultat de l'exercice en cours). En d'autres termes, vous ne pouvez pas transférer les réserves cumulées sur les exercices antérieurs (compte 106 du plan comptable). Ce transfert devra être inscrit dans les comptes annuels et dans le rapport d'activité. Passage au CSE - Les nouvelles règles pour vos budgets - EKIPEA. Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 fixe les conditions et limites du transfert du reliquat de budget activités sociales vers le budget AEP: 10% maximum de l'excédent annuel. Attention, encore une fois, on parle bien de 10% de l'excédent annuel et non pas de 10% du montant du budget! Concernant le transfert inverse, du Budget de fonctionnement (AEP) vers ASC, après avoir été longtemps en attente du décret qui en définit les limites, la décision est tombée au Journal Officiel du 28 octobre. Le décret 2018-920 du 26 octobre 2018 fixe le plafond également à 10% (pas de jaloux entre les 2 budgets).
Dévolution Des Comptes Du Ce Temps
L'expert-comptable
est à vos côtés pour:
Préparer le passage du CE
en CSE
Réaliser les travaux dans
le cadre du quitus de fin
de mandat
Comment nommer l'expert-comptable du comité
Le secrétaire doit faire inscrire à l'ordre du jour:
Désignation de l'expert-comptable pour assister le comité de la société ……… en vue de …………. pour l'année………
Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante: « Le comité de la société……… décide de se faire assister par CE CONSULTANT en vue de ……………….. pour l'année……… »
LE POINT DE VUE
DE L'EXPERT
Important: le champ d'application des transferts de reliquats
Les ordonnances « Macron » et plus précisément les articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du Code du travail indiquent qu'une partie de l'un des budgets (fonctionnement et ASC) peuvent en application des décrets être transféré sur l'autre budget. Dévolution des comptes du ce direct. Ne sont visés par cette possibilité de transfert que l'excédent annuel de chaque budget du CSE. Il n'est donc pas possible d'utiliser ces articles pour effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées et éventuellement placées au titre du comité d'entreprise.
Aussi, chaque CE pourrait adopter arbitrairement modalités de transfert de son patrimoine. Nous recommandons un accord entre les différentes CE/OS pour définir les modalités de répartition du patrimoine. Les options de répartition possible:
la plus simple est celle fonction des effectifs transférés. Néanmoins, la masse salariale des effectifs transférés pourraient également servir de base de répartition. Dévolution des biens - passage CE au CSE - CE Consultant. Par ailleurs, le CE peut décider de vendre ou de mettre en rebus le matériel obsolète selon des règles à préciser. Etape 2: Arrêté et approbation des comptes à la date des élections
Avant la date des élections et de transmission des pouvoirs, les trésoriers des précédents comités d'établissement devront établir les états financiers:
Un état des dépenses et recettes sur la période
la liste des créances à recevoir (subvention et participations salariés restant à recevoir…)
Un point sur les dettes à payer (contrat sur plusieurs années, activités déjà engagées…). Un inventaire des immobilisations (biens que possèdent le C. E. ) et des stocks (billetterie, chèques cadeaux…)
Un inventaire de caisse
la liste des contrats qui resteront valable après le passage au CSE
LLe dernier CE avant les élections devra de valider, par vote majoritaire:
les comptes du CE
la répartition et le transfert du patrimoine du CE aux prochains CSE selon les modalités arrêtées à l'étape 1
la désignation d'une personne du CE (le trésorier) pour assurer la gestion intérimaire, notamment le règlement des fournisseurs, jusqu'à la prise de fonction des élus des CSE.