Droit de l'art: notre associé, Olivier de Baecque, interviewé sur la lutte contre le blanchiment d'argent appliquée au marché de l'art dans un article de l'ACAMS, publié le 9 décembre dernier. Pointant les spécificités du secteur, il met en évidence l'importance d'un accompagnement pour satisfaire aux obligations anti blanchiment. ©indigo_nifght -4th life photography –
Le blanchiment d'argent et le monde de l'art: état des lieux
Sur le site, L' ACAMS (Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists) a publié récemment un article sur la situation de la France dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Avocat galerie art.com. L'association internationale relève la lente progression française vers la conformité aux règles et aux bonnes pratiques. La France représente le 4e pays du marché mondial de l'art avec plus de 4 milliards de dollars. Le FMI (Fonds monétaire international) estime dans son magazine en ligne de septembre 2019, que le marché noir représente 10% de ce marché, dont la moitié relèverait d'opérations de blanchiment d'argent.
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Le vice du consentement de l'acheteur
L'article 1109 du Code civil prévoit que si le consentement de l'une des parties n'a été donné que par erreur, on ne peut le considérer valable. L'article 1110 du même code précise que l'erreur peut être à l'origine de l'annulation du contrat liant les parties, à condition qu'elle ait porté « sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Avocat galerie art et. Les juges doivent donc apprécier si l'erreur portait sur les qualités substantielles du contrat, et a été un élément déterminant dans l'acquisition de l'œuvre d'art, pour juger ou non la nullité de la convention. Dès lors la question de l'authenticité de l'œuvre se pose, ce qui entraine des contentieux complexes notamment avec l'art contemporain et les œuvres conceptuelles. En effet, la Cour de cassation le 13 janvier 1998, a affirmé que l'authenticité d'une œuvre pouvait constituer une qualité substantielle. Ainsi si l'acheteur a acquis une œuvre avec la conviction erronée de son authenticité, l'erreur est reconnue.
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Le galeriste, le marchand d'art ou le commissaire-priseur peut également voir sa responsabilité pénale engagée en cas de « mise en danger délibérée da la personne d'autrui » ou de « faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » [3]. Ainsi, afin de limiter les risques, l'employeur qui ne peut offrir à ses salariés la possibilité d'être en télétravail ou d'envisager un aménagement du temps de travail doit mettre à leur disposition les outils nécessaires à leur protection et a minima ceux recommandés par les pouvoirs publics. Attention, quelles que soient les mesures prises pour assurer le plan de continuité d'activité (qu'il soit anticipé ou non) et, plus largement, pour assurer la pérennité de l'activité économique en ces temps de pandémie, celles-ci supposent de recueillir l'accord du salarié lorsqu'elles nécessitent une modification du contrat de travail.
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Dans ces situations, en effet, aucune TVA n'a été facturée à la galerie. En revanche, la taxation sur la marge n'est pas applicable si de la TVA a été facturée à la galerie lors de son acquisition et que cette dernière a pu la déduire. Tel est le cas lorsque l'objet a été importé, puisque l'importation d'œuvres d'art est soumise dans tous les cas à la TVA au taux de 5, 5%. Il en va de même lorsque l'œuvre a été achetée auprès d'un artiste assujetti à la TVA qui a facturé de la TVA sur sa vente à un taux de 5, 5%, et lorsqu'elle a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable en France. Coronavirus & protection des salariés : les obligations des acteurs du marché de l’art — Alexis Fournol Avocat. Dans ce dernier cas, la TVA est « autoliquidée » par la galerie qui a acheté l'œuvre. Le taux est de 5, 5% si celle-ci a été acquise auprès d'un artiste résident d'un autre État membre de l'Union européenne et assujetti à la TVA et de 20% si l'œuvre a été acquise auprès d'une galerie située dans un autre pays membre de l'Union européenne et qui n'a pas opté pour le régime de la marge. La galerie revend alors l'œuvre à son client en ajoutant la TVA au taux de 20% et déduit la TVA que l'artiste ou la première galerie lui a facturée.
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À défaut de recours au télétravail, les galeristes et commissaires-priseurs doivent donc s'assurer de la mise à disposition de moyens minimum garantissant la sécurité de leurs employés (gel hydroalcoolique, respect des distances de sécurité, masques de protection…). À cette fin, toute maison de ventes, galerie ou marchand doit procéder à l'évaluation des risques encourus sur le lieu de travail, notamment pour tous les salariés entrant éventuellement en contact avec le public. De même, l'employeur doit déterminer en fonction de cette cartographie des risques les mesures de prévention les plus pertinentes, en associant les éventuels représentants du personnel. Avocat galerie art nouveau. En cas de doute, l'employeur peut se rapprocher du service de médecine du travail compétent. À court terme, l'employeur doit nécessairement actualiser le document unique d'évaluation des risques, document prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail sous peine d'amende, voire de délit d'entrave. Mais le salarié est également acteur de sa propre protection et de celle des autres et se doit ainsi de respecter les gestes barrière à l'égard de ses collègues et du public.
Celui-ci regroupe quatre avocats et se présente comme le conseil régulier de nombreux experts, galeristes, collectionneurs ou maisons de ventes. Le cabinet Ghars peut apporter son aide dans des démarches juridiques sur le marché de l'art. De nombreux grands cabinets d'affaires internationaux, non cités dans ce dossier, peuvent proposer leurs services dans le domaine de l'art et du marché de l'art sans que ce soit leur spécialité. Ils n'en sont pas moins compétents. Emmanuel Pierrat © Photo: Livia Saavedra pour le Journal des Arts Emmanuel Pierrat, tout feu tout flamme Emmanuel Pierrat a prêté serment en 1993. Galerie d'art — Actualités — Alexis Fournol Avocat. Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, il est très tôt intervenu dans la défense d'artistes. Avocat médiatique, agitateur d'idées, écrivain et essayiste prolifique, Emmanuel Pierrat butine intellectuellement et professionnellement un territoire tellement vaste que si beaucoup le citent comme intervenant dans le milieu de l'art, ils éprouvent du mal à le situer précisément.
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