Mon ex-époux ne respecte pas les termes du jugement de divorce, quel recours? - Le 10/09/2014
Non résolu
Bsr
j'aimerais savoir quel son les recours possible pour une personne qui
malgré un jugement de divorce ne respecte pas les écrits
il est stipulé sur le jugement que le conjoint doit venir prendre l'enfant au
domicile le vendredi soir a 19H et le reporter le dimanche a 19H les
trajets restant a ses frais bien sur
de même le paiment de la pension doit être effectuée le 1 er de chaque
mois et au fil du temps je suis passé 1er au 5 puis la au 10 du mois
merci pour vos réponses
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Puisque le juge aux affaires familiales doit prendre en considération l'aptitude des parents à respecter les droits de l'autre lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il pourra tirer les conséquences du non-respect de l'obligation de notifier l'intention de déménager en relevant que le défaut d'information constitue la preuve de cette inaptitude (Cass. 1ère, 4 juillet 2006 n° 05-17. 883: Bull civ. I n° 339). C'est précisément ce que la Cour de cassation a rappelé dans la présente affaire: en ne respectant pas le droit de visite et d'hébergement du père, la mère a fait preuve d'inaptitude au sens du 3° de l'article 373-2-11 du Code civil, qui justifie que la résidence habituelle soit désormais fixée chez le père. Que faire lorsque son ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.. La Cour de cassation ajoute que, ne pas respecter les droits de l'autre parent est contradictoire avec l'intérêt supérieur de l'enfant qui est notamment de pouvoir maintenir des liens avec ses deux parents. Les parents sur le point de se séparer veilleront donc au bon respect des droits de l'autre parent et s'efforceront avec l'aide de leur avocat, dès la première saisine du juge aux affaires familiales ou avant tout projet de déménagement, de trouver un accord respectueux des intérêts de chacun et de ceux de l'enfant.
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Par un arrêt de sa première chambre civile du 29 novembre 2017, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2017, n° 17-24. 015) a statué sur les conséquences du non-respect par un parent des droits de l'autre parent quant à la garde de l'enfant. Il s'agissait en l'espèce d'une mère qui, après séparation avec son compagnon, avait obtenu du juge aux affaires familiales que la résidence habituelle de son enfant fût fixée chez elle. Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement en cognition. En conséquence, le père avait un droit de visite et d'hébergement. Résidant en Guyane, la mère avait déménagé en Métropole sans en avertir le père qui n'avait donc pas pu exercer son droit de visite. C'est ainsi que la Cour d'appel, considérant qu'il en allait de l'intérêt supérieur de l'enfant que de maintenir des relations avec ses deux parents, avait modifié la résidence habituelle de l'enfant pour la fixer chez le père. Le non-respect par un parent des droits parentaux de l'autre, peut-il entraîner le retrait de la garde de l'enfant? La Cour de cassation confirme en effet par cet arrêt du 29 novembre 2017 que le non-respect des droits parentaux peut entraîner la privation de la garde de l'enfant, au visa des articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil.
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Non représentation d'enfant
L'article 373-2-9 du Code civil prévoit que « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ». Il s'agit donc d'un droit octroyé au parent n'ayant pas la résidence habituelle de l'enfant à son domicile. Droit de visite et d'hébergement non respecté : quels recours. Plusieurs modalités peuvent être prévues puisque les droits de visite et/ou d'hébergement peuvent être:
Classiques: un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires
en théorie: weekends pairs au père et première moitié des vacances scolaires les années paires et secondes moitié les années impaires;
en pratique: cela peut évidemment être fait différemment si vous en faites la demande et que le Juge accède à celle-ci. Restreints
Elargis
Libres: il est souvent mis en place pour les enfants à partir de 15-16 ans, ceux-ci étant en âge de prendre une décision et les parents pouvant rencontrer des difficultés à contraindre l'enfant s'il ne souhaite pas voir l'autre parent.
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5. Ressaisissez le JAF. Si vous avez essayé toutes nos solutions et que votre ex ne respecte toujours pas le jugement, il est temps alors de l'envoyer devant les tribunaux. Au cours de cette audience, vous devrez prouver le désintérêt de votre ex pour vos enfants. Il vous appartiendra également de montrer tout ce que vous avez fait pour aider votre ex à suivre le calendrier. Mon ex ne respecte pas les heures du droits visite.. Vous pouvez ensuite demander à modifier les droits de visites et d'hébergement. Afin que votre enfant ne soit pas déçu chaque mercredi, lorsque papa est censé venir le chercher. Je sais que ce sont beaucoup de choses à faire et que beaucoup de mères célibataires voudraient aller tout de suite devant les tribunaux. Mais il y a au moins deux bonnes raisons de ne pas le faire. La première raison est que cela affecte négativement les enfants malgré tous les efforts que vous pourriez faire pour en réduire la traumatisme. La seconde est que cela n'est vraiment pas très stratégique. Et si par malheur, votre ex se désintéressait de vos enfants: voici un article qui pourra vous aider à faire grandir votre enfant sans père.
Il arrive que le parent bénéficiaire n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, cependant, comme son nom l'indique, il s'agit d'un droit et non d'une obligation pour ce dernier. Quels sont alors les recours pour le parent gardien et l'enfant? Les recours pour le parent gardien. Il est important de préciser que le droit de visite et d'hébergement ne doit pas être empêcher par le parent gardien. En effet, ce dernier doit toujours veiller à sa bonne application tant qu'il n'y a pas eu de révision du jugement ou de la convention de divorce. Dans le cas contraire, le parent bénéficiaire du droit pourrait saisir le juge aux affaires familiales pour non représentation d'enfant. Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement 2. En cas de non-exercice du droit de visite et d'hébergement par le parent bénéficiaire, il est conseillé au parent gardien de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire réviser le jugement ou la convention de divorce. Il est alors important d'apporter des preuves comme le dépôt d'une main courante à chaque fois que le parent ne s'est pas présenté ou des SMS échangés avec lui.
Saisissez le JAF
Le JAF compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle du mineur (c'est-à-dire le domicile de l'autre parent). Le JAF est saisi par une requête: envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception;
déposée au greffe du tribunal.
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