Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Formalités La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de la copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
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Ainsi, vous devez adresser à la CPAM les documents suivants selon la prestation dont vous souhaitez profiter:
le certificat d'examen prénatal du 7e mois (allocation forfaitaire de repos maternel); un certificat attestant de l'accouchement (allocation forfaitaire de repos maternel); un certificat d'arrêt de travail d'au moins 8 semaines consécutives (IJ); une déclaration sur l'honneur attestant l'interruption totale de votre activité indépendante (IJ). Comment calculer le montant du congé maternité de l'auto-entrepreneur? Le congé maternité de l'indépendante comprend 2 types d'indemnisation: l'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel. Les démarches pour y avoir droit doivent être faites en parallèle pour chacune. Auto entrepreneur congé paternité 1. Le calcul de votre CA
Le calcul de votre CA moyen est déterminant pour connaître le montant de votre congé maternité car selon lui, vous percevrez la totalité ou seulement 10% des prestations maternités. En effet, pour bénéficier pleinement du congé maternité auto-entrepreneur, votre CA annuel moyen au cours des 3 dernières années doit être au moins égal à 4 046, 40 € en 2021.
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En bref
Pour bénéficier de l'indemnisation complète, l'arrêt de travail de l'auto-entrepreneur enceinte doit être d'au minimum 8 semaines consécutives. Et si depuis le décret du 29 mai 2019, la durée maximale du congé maternité est identique à celui des salariées, le calcul de son montant reste très différent. En effet, deux prestations maternité sont disponibles pour compenser la perte de revenus lié à l'interruption d'activité et ces dernières dépendent entièrement du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Comment bénéficier du congé maternité auto-entrepreneur? Pour bénéficier du congé maternité auto-entrepreneur, vous devez réunir une seule condition: être affiliée depuis au moins 10 mois continus au titre d'une activité non salariée. Allongement du congé paternité : les autoentrepreneurs aussi y ont droit - Le Parisien. C'est-à-dire que vous devez créer votre micro-entreprise un peu moins d'un an avant la date présumée de votre accouchement ou de l'adoption. Il ne vous restera plus alors qu'à effectuer quelques démarches durant votre grossesse. Afin de bénéficier du congé maternité de l'auto-entrepreneur et de son indemnisation complète, vous devez accomplir quelques formalités administratives pendant votre grossesse.
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En parlant de la Fête des mères, il n'est pas inutile de rappeler que la femme tunisienne ne dispose que de 30 à 60 jours de congé de maternité. Malheureusement, de nos jours, la Tunisie est toujours positionnée en bas du classement international en matière de congé de maternité par comparaison à d'autres pays, comme le Maroc où la femme dispose de trois mois et demi de congé de maternité, la France (quatre mois) ou le Royaume-Uni (52 semaines). Auto entrepreneur congé paternité direct. A cela, on ajoute la pénalité salariale, puisque la mère tunisienne ne perçoit que 67% de son salaire pendant ce congé. Et donc, après l'accouchement, plus vite la mère revient à l'emploi, moins elle perd de existe aussi un autre fait scandaleux: notre pays ne reconnaît toujours pas l'importance du rôle du père dans l'accueil d'un enfant. Un seul jour de congé dans le secteur privé et deux jours dans le secteur public, outre le fait que le père n'a pas le droit d'accompagner sa femme lors de l'accouchement. Il l'accompagne jusqu'à la porte du bloc de naissance et la récupère après des heures avec le nouveau-né.
Le congé de paternité, un pas supplémentaire vers l'égalité homme femme
Le congé de paternité a fait l'objet d'un rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en juin 2018. En pleine réforme de la protection sociale, ce rapport préconise avec force propositions l'égalité homme-femme, qu'il s'agisse de la durée du congé ou du lien familial à instaurer à l'arrivée d'un enfant. Pour autant, selon son statut professionnel –salarié ou indépendant-, le père conçoit son aménagement de travail différemment. Alors, le congé de paternité pour les auto-entrepreneurs a-t-il de beaux jours devant lui? Sur quelques points, nous nous sommes pris au jeu de comparer les conditions entre le régime général et celui des indépendants. Le point par la Fnae. Etat des lieux d'un congé de paternité et d'accueil
Pour 783 000 naissances en 2016, plus de 400 000 pères ont pris le congé de paternité. Le Congé Maternité de l'Auto-Entrepreneur en Détails. La moitié environ l'ont fait dans le mois de la naissance. 7 pères sur 10 prennent leur congé de paternité.
Congé maternité, paternité… les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) versent des cotisations qui leur ouvrent droit aux prestations maternité et paternité. Si vous attendez un enfant, vérifiez vos droits dans cette fiche synthèse. Auto-entrepreneur et congé maternité, quelles prestations? Dans le cadre d'une grossesse, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs depuis le 01/01/2016*) ont droit à deux types de prestations:
1. l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité,
2. Quel congé paternité pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs ? - Open Lefebvre Dalloz. l'allocation forfaitaire de repos maternel. Ces prestations sont forfaitaires, elles s'appliquent à toutes les chefs d'entreprise, y compris les auto-entrepreneurs. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité des auto-entrepreneurs
Détail de la prestation: il s'agit d'une allocation journalière visant à compenser le manque à gagner généré par l'arrêt de travail en cas de grossesse ou d'adoption. Elle est versée, sur une période de 44 à 134 jours. Allocation versée pendant l'arrêt maternité:
L'indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé maternité (ou sur les 12 mois précédents en cas d'activité saisonnière ou non continue).
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