Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 63 1 code de procédure pénale ale du benin. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 63-4-1
Entrée en vigueur 2014-06-02
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
Article 63 1 Code De Procédure Pénale Ale Du Benin
Actions sur le document
Article 63
I. -Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Code de Procédure Pénale Article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. II. -La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2.
Code de procédure pénale - Art. 63-1 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) | Dalloz
EXACOMPTA Chemise à élastiques, format A4, en carton, rouge, épaisseur: 0, 5 mm, sans rabat, avec étiquette au dos et, élastiques, capacité: de 15 mm à env. 35 mm, dimensions: (L)240 x (H)320 mm, (1209H/5515E)
Besoin d'aide pour choisir? Expédié sous 5 jours
4, 19 €
Prix unitaire TTC
Commentaires du vendeur:
Stock Bureau LE spécialiste de la vente en ligne depuis 2008. Accessoires Informatiques, Électroménager, Papeterie, Équipement de Bureau, mais aussi de nombreux produits pour la maison et votre bien-être. Un large choix de produit d'un excellent rapport qualité / prix. Chemise cartonnée sans rabat sans elastique video. Description
Détails du produit
Référence produit 2002
Ean 3130630055150
Afficher plus d'informations
Afficher moins d'informations
2 autre(s) vendeur(s) pour le produit
Chemise à élastiques sans Rabats carton 400g 24x32 cm Rouge EXACOMPTA
Neuf (2)
Vendu par
ASDiscount
ASdiscount, spécialiste de la vente en ligne depuis 2005. Voir l'offre complète
Livraison:
Standard
Frais:
0, 00 €
Expédition:
France Métropolitaine
sous 5 jours
1foDiscount
Boutique située au Havre en Normandie, nous vous proposons une large gamme de produits neufs et d'origine, avec la livraison offerte.
Chemise Cartonnée Sans Rabat Sans Elastique Dans
La contribution est comprise dans le prix de vente, varie selon le produit et le type de traitement, et ne peut subir aucune remise. Chemise cartonnée sans rabat sans elastique photo. Elle est entièrement reversée à l'éco-organisme agréé par l'état: Eco-Mobilier. Pensez au recyclage en rapportant vos meubles usagés en déchèterie ou en les remettants à un acteur de l'Economie sociale et solidaire. Retrouvez plus d'informations sur le recyclage de vos meubles sur notre partenaire Eco-Mobilier.
Chemise Cartonnée Sans Rabat Sans Elastique Le
INFOS PRATIQUES COVID-19
Guide: démarches liées au Covid-19 Pour vos démarches administratives, retrouvez des informations officielles utiles. Report d'impôts, demande d'exonération de charges ou de versement de primes, mesures de soutien prévues pour les entreprises ou encore, achat de matériel de première nécessité, les dernières mesures du gouvernement sont forcément recensées dans notre guide: démarches liées au Covid-19. Découvrir le guide Découvrez les e-services La Poste Vous devez gérer votre activité professionnelle à distance? Pas de panique, avec notre site Internet, retrouvez des services accessibles en ligne pour vous aider à poursuivre vos affaires tout en limitant vos déplacements. Saviez-vous que vous pouviez acheter des timbres ou envoyer des colis et des recommandés sans vous déplacer? Chemise cartonnée sans rabat sans elastique le. Découvrir l'article Autoentrepreneurs, vos avantages Vous êtes auto-entrepreneur? La Poste vous accompagne avec des services postaux sur-mesure pour vous simplifier la vie: timbres à imprimer, Lettre recommandée en ligne.
Chemise Cartonnée Sans Rabat Sans Elastique En
La 1ère Marketplace pour les commerçants! Marketplace by RETIF, qu'est-ce que c'est? RETIF propose depuis de nombreuses années une large gamme de produits pour équiper et aménager votre commerce ou votre société. Pour continuer à vous proposer toujours plus de produits adaptés à vos besoins de professionnels nous mettons à votre disposition les catalogues de plusieurs partenaires. Chemise 3 rabats SANS élastique carte lustrée 24 x32 cm Orange EXACOMPTA - Exacompta - La Poste Pro. Ces vendeurs sont sélectionnés pour la qualité de leur offre et leurs services, garantis par RETIF. Marketplace by RETIF, comment ça marche? Ces nouveaux partenaires vendent leurs produits sur Ils préparent votre commande et se chargent de la livraison directement à l'adresse de livraison que vous lui aurez préalablement indiquée. La facture du montant correspondant est éditée par nos partenaires vendeurs et elle est disponible sur votre espace client. Les produits vendus par un partenaire Market Place ne sont pas disponibles pour le moment dans les magasins RETIF et sont des exclusivités Internet. Comment repérer un produit Marketplace?
Chemise Cartonnée Sans Rabat Sans Elastique De La
Courrier
Express
sous 12 jours
Chemise Cartonnée Sans Rabat Sans Elastique Video
Dans la fiche produit, vous retrouvez la mention "Vendu par un partenaire de RETIF" suivi du code du vendeur, chaque référence commence par MP-…. Quel est le montant des frais de livraison des produits Marketplace? Chemise à élastiques sans Rabats carton 400g 24x32 cm Rouge EXACOMPTA - Exacompta - La Poste. Chaque partenaire a ses propres frais de livraison clairement indiqués dans le panier d'achat. Si vous achetez plusieurs produits de la Marketplace et de RETIF, les frais de livraison se cumulent car chaque partenaire effectue sa propre livraison.
Dans le cadre de notre partenariat avec l'Union des Auto-Entrepreneurs, les adhérents au Pass UAE bénéficient de réductions exceptionnelles. Découvrez-les vite! Chemise 3 rabats SANS élastique carte lustrée 24 x32 cm Noir EXACOMPTA - Exacompta - La Poste Pro. Découvrir l'UAE Protection COVID-19 Protégez-vous et protégez vos employés en vous munissant en masques et visières de protection, solutions hydroalcoolique ou en lingettes antibactériennes. Stockez dès à présent le matériel nécessaire en commandant en nombre grâce à nos lots de 1 000, 2000 et 5 000 masques! S'équiper