La cession des animaux domestiques de compagnie à titre onéreux ou gratuit, impose que soit présenté et remis à l'acquéreur différents documents d'information. Il s'agit: du document officiel d'identification, du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats, du certificat de cession et du document d'information sur les besoins de l'animal pour les ventes effectuées par un professionnel. (cf
tableau (format pdf - 11. 5 ko - 15/01/2013))
Depuis le 1er janvier 2013, ces documents de cession doivent comporter des mentions obligatoires que les professionnels, éleveurs, vétérinaires, commerçants, chacun dans son domaine de compétence, doivent s'approprier. Certificat de cession animaux domestiques en. Les modèles commerciaux en cours avant le 1er janvier 2013 peuvent en conséquence nécessiter des ajouts avant d'être progressivement remplacés. Ces nouveautés visent une meilleure prise en compte des besoins de l'animal, par les acteurs du marché, en misant sur une meilleure connaissance de son développement par l'acquéreur.
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Attestation de
vente
Nous soussignés
[Nom & prénom] certifions avoir le
[date] cédé et livré à [Nom
& prénom] habitant au [adresse]
un [chien/chat] [de
race / de type] [nom de type / de race]
de sexe [mâle/femelle] né(e)
le [date]. [Numéro
de tatouage / Numéro de LOF / Numéro de LOOF]: [x]
de transpondeur] [Numéro dossier SCC]
Nom de l'animal:
[x]
Signes
particuliers de l'animal: [x]
Nom du père de
l'animal: [x], numéro de LOF:
Nom de la mère
de l'animal: [x], numéro de
LOF: [x]
Le prix de
cession a été fixé à hauteur de [x] €
payable en [x] fois par [chèque
/ carte bancaire etc. ]. Selon le cas:
Documents remis à
la livraison du [chien/chat]:
carnet
de vaccination;
d'identification (tatouage, transpondeur);
certificat
de bonne santé;
de naissance ou date de sa remise: [date];
fiche
conseil éducation-alimentation;
facture. La loi du
22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990
relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges
d'animaux domestiques régissent la présente vente. Modèle de certificat de cession - Le Mas Aux Perroquets. [Nom
vétérinaire du vendeur]
vétérinaire de l'acheteur]
Conditions particulières de vente:
Le vendeur
s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais
par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que
consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais
traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à
restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois
ou à restituer le prix de la cession.
Certificat De Cession Animaux Domestiques En
Qu'il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d'assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l'animal. Garantir la traçabilité d'un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l'abandon. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, par exemple, la production d'animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l'abandon causé par des maîtres mal renseignés. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l'animal. Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Certificat de cession animaux domestiques gratuit. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. Attention: la loi distingue le particulier vendeur d'un animal dont il ne détient pas la mère reproductrice, le particulier vendeur qui détient la mère reproductrice, considéré comme « éleveur », et le professionnel intitulé "éleveur".
Certificat De Cession Animaux Domestiques Gratuit
A savoir que si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.
Fait en double
exemplaire le [date] à [lieu]. [Signature
acheteur]
vendeur]
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