La garantie de bon fonctionnement
Elle est à la charge du constructeur de l'ouvrage, avec la possibilité de prendre une assurance complémentaire pour couvrir la garantie. Elle couvre l'endommagement d'une surface lorsque cela dépasse de 5% et tout ce qui est craquelure, écaille, décollement du revêtement. Sont concernés par cette assurance uniquement les travaux entrepris lors du ravalement de façades. La remise en état, suite aux malfaçons, est prise en charge par cette assurance. Ravalement de facade garantie biennale ou décennale 2020. Sa garantie est de 2 ans à partir de la fin des travaux. La garantie de parfait achèvement
Elle est souscrite par le constructeur ou l'entrepreneur qui réalise l'ouvrage, mais elle ne peut pas faire l'objet d'une assurance. Cette garantie prend effet dès lors qu'à la fin des travaux, des vices apparents sont notés, ou si le maître d'ouvrage en constate d'autres par la suite et les signale. La réparation de ces défauts est imposée au constructeur/entrepreneur. Mais ce n'est pas tout. En plus de ces garanties obligatoires, il est possible de bénéficier de garanties supplémentaires.
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La jurisprudence précise que si l'entreprise n'intervient pas sur l'isolation, l'étanchéité ou encore l'imperméabilité de la bâtisse en appliquant une simple couche de peinture, alors nul besoin de se couvrir avec une décennale. La garantie contractuelle est suffisante. Qu'en est-il de l'installation de l'échafaudage? Garantie decennale : pb sur enduit. L'échafaudage est un équipement fondamental pour assurer des travaux de ravalement de façade, surtout en ce qui concerne la sécurité des salariés, et éventuellement des sous-traitants pouvant intervenir sur le chantier. Simplement, l'installation de l'échafaudage prévoit des points de fixation, lesquels sont prévus dans la façade. Si l'un de ces points de fixation vient à entrainer des dommages sur la façade, et notamment sur la structure de l'édifice (anciennes bâtisses par exemple), alors les dégâts peuvent remettre en cause l'utilisation du logement. Par conséquent, il est vivement conseillé pour les travaux de ravalement de façade de prévoir une garantie décennale. La garantie décennale concerne-t-elle uniquement les constructeurs?
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Dernière mise à jour le: 18 août 2021 par Rénovation et travaux En matière de garanties post-travaux de construction pour vous prémunir des éventuelles défaillances de la construction en matière de solidité ou d'habitabilité, il faut déjà savoir qu'un constructeur est légalement tenu par 3 formes d'assurances. Tout d'abord la garantie de parfait achèvement, ensuite l'assurance biennale et enfin l'assurance décennale. Ravalement de facade garantie biennale ou decennale . Tout autant d'assurances que vous pouvez faire jouer pour remédier aux dommages constatés post-travaux. Chacune de ces assurances a toutefois comme vous devez vous en douter a sa spécificité. Nous vous invitons ainsi à découvrir dans cet article notre focus particulier sur l'assurance biennale et l'assurance décennale. Comparez gratuitement les devis d'assurance décennale L'assurance biennale: qu'est-ce que c'est? Prenant effet directement à la suite de la garantie de parfait achèvement, l'assurance biennale autrement appelé garantie de bon fonctionnement a une durée de deux ans après la réception des travaux par le maître d'ouvrage.
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Cette garantie apporte cependant une sécurité non négligeable. En effet, les conséquences financières des dommages pouvant survenir lors de travaux peuvent être très élevées, même s'il ne s'agit que de petits éléments dissociables de la construction (volet, chauffe-eau…). La garantie biennale fait très rarement l'objet d'un contrat d'assurance spécifique. La plupart du temps, elle est incluse dans les contrats d'assurance dommages-ouvrage (DO) et décennale. Pour choisir au mieux votre protection professionnelle, nous vous conseillons de choisir un contrat DO ou décennale qui comprend d'office la garantie bon fonctionnement. Les contrats la proposant en option peuvent être performants mais vous devrez payer un surcoût. Garantie biennale : comment engager la responsabilité du constructeur ?. Par ailleurs, prenez le temps de bien comparer les différentes offres du marché, afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation: à votre chiffre d'affaires, lieu d'exercice, à la nature de votre activité, etc. Étant auto-entrepreneur, les meilleurs contrats pour la garantie biennale ne seront pas forcément les mêmes que pour les entreprises plus grandes.
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Toutefois, le véritable coût de la garantie dépend de nombreux paramètres:
Le statut du professionnel,
Le nombre de personnels de l'entreprise,
Le chiffre d'affaires de l'entreprise,
Le montant des travaux couverts,
Le niveau de compétence et d'expérience du professionnel,
Le type de garantie choisie. La garantie décennale dépend aussi de l'offre d'assurance choisie. Ravalement de facade garantie biennale ou décennale auto entrepreneur. Afin de trouver la meilleure proposition, une entreprise peut recouvrir aux services d'un courtier. Celui-ci peut se charger de trouver l'offre la plus adaptée aux conditions d'un artisan ou d'une société de travaux de construction. Cela dit, il s'agit d'une aide indispensable pour dégoter l'offre d'assurances aux conditions les plus avantageuses.
Il devra alors revenir remettre en état ces travaux non aboutis. Notez cependant que cette garantie ne concerne pas les détériorations naturelles de la façade. La garantie de bon fonctionnement ou biennale
La garantie de bon fonctionnement concerne surtout les revêtements décoratifs. Dans d'autres termes, il s'agit des éléments de la façade qui peuvent être dissociés du bâtiment comme:
Les lasures,
Les hydrofuges,
Les peintures,
Les revêtements semi-épais ou les revêtements plastiques épais. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Focus sur l'assurance décennale ravalement de façade — MaxiAssur. Par conséquent, à titre d'exemple, si vous faites peindre votre façade, vous profitez de deux ans de garanties sur celle-ci. Cela comprend l'absence de cloquage, l'écaillage ou encore le décollement de la peinture. La garantie décennale
Il s'agit de la garantie la plus populaire pour les travaux de rénovation de façade. La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne en particulier les revêtements d'imperméabilisation, c'est-à-dire les problèmes de pénétrations d'eau dans la construction.
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