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L'absence de contestation sérieuse est ainsi exclue, mais le trouble doit néanmoins être « manifestement illicite »; d'où une hésitation (sérieuse) sur la place que doit occuper l'évidence dans l'office du juge. C'est précisément cette difficulté qui est mise en lumière par l'arrêt commenté. À la base de l'affaire se trouvait une relation commerciale entre un établissement agricole et une coopérative: la première s'était engagée à livrer l'intégralité de sa production à la seconde, qui avait conclu des contrats de partenariat avec un fournisseur de denrées alimentaires destinées aux animaux d'élevage et une société d'abattage. Mais voilà qu'en raison de la dangerosité du chemin d'accès à l'établissement agricole, les sociétés partenaires ont mis un terme à leurs interventions. Article 809 du code de procédure civile vile ivoirien. L'établissement agricole, placé entre-temps en redressement judiciaire, ne pouvait plus écouler sa production et a donc assigné la coopérative à comparaître devant un juge des référés. Le juge des référés a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et a condamné la coopérative à verser une provision et à poursuivre sous astreinte les relations commerciales aux conditions et volumes habituels.
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Peu importe la nature de la créance, elle peut être commerciale ou civile. Il peut également s'agir d'une obligation de faire. Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être " sérieusement contestable ", c'est par exemple le cas d'une créance qui découle d'un document contractuel imprécis ou d'un document qui demande un examen approfondi (Cass. Com., 19 janvier 1988). L'urgence n'est pas nécessaire car en la matière les juges de la cour de cassation ont jugé que tout recouvrement de créance est urgent (Cass. Civ. Article 809 du Code de procédure pénale | Doctrine. I, 18 janvier 1978). II – Les effets du référé
La procédure de référé, outre sa rapidité et l'obtention des mesures précitées, présente un autre avantage considérable. L'ordonnance rendue par le juge est " immédiatement exécutoire ". Ainsi, quand bien même l'adversaire fait appel, il devra exécuter l'ordonnance tout de suite, car l'appel n'est pas suspensif, contrairement aux autres procédures. Il s'agit donc d'une procédure rapide où le juge des référés ne tranche pas le fond de l'affaire.
La notion de dommage imminent, sujet à controverse Selon le Professeur Y. Strickler, le dommage imminent est le préjudice qui se produira sûrement si le juge n'intervient pas selon d'autres, il ne serait que les prémices d'un trouble matériellement réalisé ou encore il constituerait une atteinte définitive aux intérêts privés, alors que le trouble manifestement illicite serait constitutif d'un désordre qui s'inscrit dans la durée[11]. Cependant, il reste à en préciser les caractéristiques, selon certains requises, pour justifier l'intervention du juge, notamment sa part d'illicéité et son éventuelle actualité L'illicéité dans la prévention du dommage imminent La question de l'illicéité dans la prévention du dommage imminent est sujet à discussion. ] Il en irait, de toute évidence, de même s'il s'attribuait des pouvoirs dont le juge du fond lui- même ne disposerait pas. La seconde limite qui s'oppose au pouvoir du juge des référés est l'hypothèse de l'erreur manifeste d'appréciation. Code de procédure civile - Article 809. Cependant, considérant la solution apportée par la Cour dans l'arrêt Trésis du 7 novembre 2000 dans lequel elle se prononçait sur la validité de la prorogation d'un contrat d'assurance par le juge du provisoire, mesure inappropriée en matière de référé, il apparaît que le juge échappe ici encore, au contrôle de la Cour de Cassation. ]