Rappeler au salarié qu'un relevé des journées et demi-journées travaillées doit être établi et remis à l'employeur pour contrôle régulier Rappeler au salarié qu'être au forfait ne signifie pas qu'on attend de lui d'être connecté 24/24h et 7/7j; au contraire, le salarié a un droit à la déconnexion. L'idée
du législateur est de s'assurer qu'un salarié n'est pas en train de souffrir en
silence à cause d'une surcharge de travail qu'il supporterait jusqu'à son
domicile, le soir et le weekend. Lors de cet entretien de suivi, il faut donc
inciter le salarié à expliquer comment il s'organise, …
noter: l'employeur peut soumettre cette trame au CSE, pour avoir un avis
écrit des représentants du personnel sur la conduite de l'entretien de suivi. Convention de forfaits jours : attention à l’entretien annuel. En
cas de contentieux avec un salarié au forfait-jours, l'approbation des élus sur
la forme de l'entretien de suivi pourra être utile. Le
Cabinet FOUQUE-AUGIER peut vous guider dans la mise en place de cet entretien
de suivi, ou vérifier avec vous que les conditions d'application du
forfait-jours sont bien respectées, de part et d'autre.
Moodle Entretien Annuel Cadre Au Forfait Sur
2018 n° 16-15. 124). En pratique. Est valable l'accord prévoyant que l'employeur doit veiller à la surcharge de travail et y remédier (Cass. 22. 2017 n° 16-11. 762). Au contraire, ne l'est pas celui selon lequel:
le contrôle porte seulement sur le respect du nombre de jours travaillés (Cass. 2018 n° 17-14. 589);
le salarié suit seul l'exécution de son forfait par décompte de ses jours et 1/2 jours de travail, même avec le visa de son supérieur (Cass. 2019 n° 18-11. 391);
l'examen de la charge de travail se fait la 1 ère année avec d'éventuelles modifications, puis les années suivantes lors de l'entretien annuel, avec suivi de l'amplitude de la journée et de la charge de travail et décompte mensuel par le cadre des jours de travail et de repos, visé par son supérieur et conservé 5 ans par l'employeur (Cass. 2019 n° 18-19. 752);
le mode de contrôle ne permet pas de remédier à une charge de travail non raisonnable (Cass. 2017 n° 15-22. Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours - Légavox. 758). Non-respect du contrôle prévu. Le forfait est privé d'effet si l'employeur ne respecte pas les mesures de protection prévues par l'accord.
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L'employeur peut être condamné à verser des rappels de salaire sur les heures supplémentaires, entre autres demandes indemnitaires. Si
l'employeur souhaite malgré tout organiser l'entretien de suivi et l'entretien
annuel d'évaluation le même jour, il faudrait symboliquement convoquer le
salarié à deux horaires différents, et dresser deux comptes rendus distincts. 2/
Que demander au salarié lors de cet entretien? Ici
encore en l'absence de précision légale et à défaut de stipulation
conventionnelle, l'employeur peut créer lui-même la trame de son entretien. Parmi
les questions que l'employeur peut poser au salarié, on peut imaginer:
Comment se sent-il au travail? Quelle est sa charge de travail actuelle? Quels horaires le salarié pratique-t-il? Respecte-t-il les durées maximales du travail? Travaille-t-il de chez lui? Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours - Nathalie Fouque Augier. quels horaires? A quelle fréquence? Et pourquoi? Arrive-t-il à s'organiser? souhaite-t-il de l'aide de la part de l'employeur pour mieux s'organiser? Arrive-t-il à jongler avec sa vie familiale?
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[/toggle] [/toggles] Vous avez recherché: question à poser à lentretien annuel pour les cadres en forfait jour
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Dès lors que l'employeur ne justifiait d'aucun entretien annuel, se contentant de verser aux débats des relevés des jours travaillés et non travaillés du salarié, il ne pouvait pas s'assurer de sa charge de travail, ni d'une bonne répartition dans le temps du travail et de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de son salarié. Les juges en ont conclu que l'employeur n'avait jamais eu de suivi de temps de travail, de sorte que la convention de forfait jours était nulle. Le salarié était donc en droit de solliciter le paiement de ses heures supplémentaires au taux plein. Calcul des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Modèle entretien annuel cadre au forfait orange. La preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FORFAIT - 31. 05. 2022
Les jurisprudences sur ce point ont dernièrement été très nombreuses: l'occasion de faire un point sur d'importantes précisions pratiques. Mise en place de tout forfait annuel
Un accord collectif. Tout forfait annuel nécessite un accord collectif d'entreprise/établissement ou, à défaut, de branche, qui fixe (C trav. art. L 3121-64):
les catégories de salariés éligibles;
le nombre d'heures ou de jours du forfait;
les caractéristiques principales des conventions;
sa période de référence (12 mois consécutifs), et les règles de prise en compte des absences et des périodes incomplètes pour la rémunération. Et un forfait individuel. Il faut aussi une convention de forfait individuelle écrite et signée. Seulement fixer un salaire forfaitaire, sans le nombre d'h sup qu'il inclut (Cass. soc. Moodle entretien annuel cadre au forfait sur. 15. 12. 2021 n° 15-24. 990), ou au moins le nombre total d'heures payées (Cass. 30. 03. 2022 n° 20-18. 651), ne crée pas une convention de forfait.
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