Arret du 4 mai 2007 - Cour d'appel d'Ouagadougou - Article 75 AUPCAP
Dès lors que la liquidation judiciaire a été prononcée, les poursuites individuelles sont suspendues, et ce en application de l'article 75 AUPCAP. Procédures collectives ohada en. Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif
Arrêt du 11 juillet 2003 - Tribunal de Première Instance de Libreville - Article 15 AUPCAP
Le concordat préventif reposant sur des propositions sérieuses et crédibles de nature à emporter la conviction du tribunal doit être homologué. Arrêt du 02 septembre 2008 - Cour d'Appel de Lomé - Articles 14 et 22 AUPCAP
L'expert désigné dans l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles doit déposer son rapport dans les deux mois de sa saisine. Ensuite, il revient au Présent de la juridiction compétente de convoquer, dans les huit jours, le débiteur à comparaître. Arret du 18 avril 2013 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 9 AUPCAP
La suspension des poursuites individuelles prévue en cas de règlement préventif ne s'applique pas aux expulsions locatives dès lors que celles-ci ne peuvent être considérées ni comme des voies d'exécution ni comme des mesures conservatoires.
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Procédures Collectives Ohada
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L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle
Du 07/11/2020 au 07/11/2020
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Pendant que l'AUPC s'applique à toutes les procédures principales ou secondaires et en fixe les conditions d'ouverture, d'organisation et de clôture. © 2022, Squire Patton droits réservés.
03/05/2022
Cercle OHADA du Burkina
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🇧🇫 Burkina-Faso
Club OHADA Formation Ouagadougou
Communiqué du Cercle OHADA du Burkina
Une Ecole d'été internationale OHADA avec au Programme une formation intensive au Certificat OHADA sur le thème: « Comprendre l'OHADA en 12 séances » pour le renforcement des capacités en droit des affaires OHADA est organisée à Ouagadougou (Burkina Faso) du 20 au 25 Juin 2022 à l'attention des praticiens et professionnels ou des futurs praticiens et professionnels. La volonté de moderniser et d'optimiser la législation applicable aux activités économiques a amené des Etats africains à lancer une importante réforme d'harmonisation du droit des Affaires en 1993. Le nouveau droit Ohada des procédures collectives - Droit & Patrimoine. Ainsi naquit, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « un outil imaginé par l'Afrique pour servir le développement et la croissance » pour reprendre la fameuse formule de feu Kéba MBAYE. L'objectif étant de créer un espace communautaire juridiquement et judiciairement sécurisé, attractif pour les investissements.
Il est solide et se plie et se déplie en quelques secondes. Points forts: sa multifonctionnalité, son installation rapide Les critères de test que nous avons considérés Pour choisir un lit parapluie réglable pratique et confortable, il est bien de considérer son système de montage et de démontage, son confort, ses accessoires et ses fonctionnalités et sa praticité
Son système de montage et de démontage. Le système de montage et de démontage d'un lit parapluie doit être examiné avec soin avant de choisir définitivement le modèle. En effet, certains lits parapluies ne sont pas vraiment faciles à mettre en place, ce qui peut augmenter votre stress quotidien et occasionner des pertes de temps bien évitables. Pour éviter de telles déconvenues, prenez le temps de vérifier lors de l'achat la simplicité du système de montage et de démontage. De plus, vérifiez qu'une notice d'utilisation claire et facile à comprendre est disponible. Par ailleurs, s'il s'agit d'un achat en ligne, prenez le temps de vous enquérir des avis des utilisateurs du modèle de votre choix.
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