Règlement intérieur fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances de l'Ordre national des infirmiers
Rappel de la loi:
Article L. Règlement intérieur du Conseil National / Lois / Textes de Loi / Portail du Gouvernement - Monaco. 4122-2-2 du code de la santé publique applicable aux infirmiers en vertu de L. 4312-7 du même code: « Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur. »
En vertu de cet article, le Conseil National de l'Ordre des infirmiers, par décision en date du 22 janvier 2021 a validé le règlement intérieur fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances de l'Ordre national des infirmiers ainsi que ses annexes que vous trouverez ci-dessous. Règlement intérieur
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10. Commission de l'exercice du droit
de veiller au respect de la réglementation du périmètre du droit défini au Titre II de la loi du 31 décembre 1971;
d'étudier les projets de réformes et textes concernant le périmètre du droit et d'élaborer les rapports relatifs audit projet;
d'assurer une mission de prospective par l'étude de nouveaux champs de réflexion et la formulation de propositions de modification des textes en vigueur. 11. Commission communication
Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
Elle est chargée de définir et de promouvoir la communication de la profession d'avocat selon trois axes:
les campagnes de communication institutionnelles;
les évènements professionnels de communication;
la communication en ligne pour la promotion de la profession. Règlement intérieur du Conseil national des barreaux | Conseil national des barreaux. 12. Commission numérique
de proposer, étudier, mettre en place les services informatiques et développer directement ou indirectement des applications dans l'intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA.
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Elle est également chargée de répondre aux avis déontologiques sollicités par les bâtonniers auprès du Conseil national. 3.
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4. Commission des textes
Elle est chargée de l'étude et de la rédaction d'avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux autres commissions. 5. Commission prospective et innovation
Elle est chargée:
de réfléchir à l'évolution de la profession;
de proposer les réformes rendues nécessaires par cette évolution. 6. Commission des libertés et droits de l'homme
de l'étude des projets et textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale;
de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes;
de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable. Conseil National - Règlement intérieur fixant les règles générales de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances de l’Ordre national des infirmiers. 7. Commission d'accès au droit et à la justice
de l'étude des textes portant sur l'accès au droit et à la justice et de proposer toutes améliorations utiles;
de préparer les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.
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de l'ensemble des relations avec les pouvoirs publics et les prestataires dans le cadre de la mise en place de tels outils. La Commission émet également des recommandations sur l'usage et l'intégration des nouvelles technologies dans l'exercice professionnel de l'avocat à destination des autres commissions et groupes de travail du Conseil national des barreaux et des organes représentatifs. 13. Règlement intérieur national avocat pdf. Commission collaboration
Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 10 et 11 février 2012
Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale. de l'étude et de la rédaction d'avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu'au statut de l'avocat collaborateur;
de proposer toute réforme nécessaire en vue de l'évolution de leur situation;
d'émettre des recommandations concernant la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de collaboration. 14. Commission droit et entreprise
Elle est chargée notamment:
d'émettre toute proposition et d'étudier tout projet de nature à favoriser les relations entre la profession d'avocat et les entreprises au sein du monde économique afin de développer la place du droit dans l'entreprise et plus généralement dans tous les domaines de l'économie;
de l'étude des projets et textes concernant la place du droit dans l'entreprise et l'économie, ainsi que de proposer toutes évolutions utiles;
de préparer les avis et positions que le Conseil national pourra formuler dans ces domaines.
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