La conformité à la RT 2012 doit être attestée au moment de la demande du permis de construire, mais aussi par une attestation de fin de travaux, transmise à la mairie par le maître d'ouvrage. Elle a pour but de certifier que la construction a été réalisée selon les contraintes de résultats et de moyens de la réglementation thermique en cours. Les valeurs réelles BBio (besoins bioclimatiques), Cep (consommation d'énergie primaire) et Tic (confort d'été) doivent être conformes aux seuils établis par la RT 2012. Ces résultats doivent être obtenus grâce au recours à une énergie renouvelable, à l'utilisation de matériaux écologiques, et à une perméabilité contrôlée du bâtiment.
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En outre, la production d'un diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. En tant que diagnostiqueur DPE certifié par Dekra, Actergie est habilitée à émettre cette attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux et vous remettra votre DPE valable 10 ans. Nous proposons également un pack complet « fin de chantier » incluant l'attestation obligatoire à l'achèvement des travaux, le DPE et le test d'infiltrométrie à l'air réalisé par un partenaire agréé. Les logements récents étant obligatoirement étanches, le bon fonctionnement de la ventilation est d'une importance capitale pour assurer une bonne qualité de l'air intérieur. Nous pouvons également vous proposer une inspection du système de VMC pour faire corriger les malfaçons éventuelles (présentes malheureusement dans plus d'un cas sur deux…).
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La première étant une étude indiquant le Bbio (besoin bioclimatique), le ratio de surface vitrée et l'installation d'une énergie renouvelable. La seconde quant à elle assure que le MOE (maître d'oeuvre) prendra bien compte de la RT 2012 ou la RE 2020 dans votre projet. 2 - L'étude thermique complète Elle doit être faite le plus tôt possible (idéalement avant le début des travaux) pour prévoir tous les systèmes et l'isolation du bâtiment. Elle est également réalisée par un thermicien d'un Bureau d'étude thermique qui va fournir, entre autre, le Bbio (besoin bioclimatique), le Cep (capacité du bâtiment à limiter sa consommation), le Tic (température intérieure de référence), le moyen de chauffage, les caractéristiques des parois (maçonnerie et isolation), une énergie renouvelable, la surface vitrée nécessaire…(non nécessaire pour les extensions >100m²). Ainsi que de nouveaux coefficients RE2020 (Cep nr, DH,... ). Il est important de suivre cette étude thermique à la lettre pour être conforme à la réglementation thermique.
Selon l'arrêté du 11 octobre 2011, les points qui doivent être obligatoirement vérifiés sur site sont les suivants:
Recours à une source d'énergie renouvelable: Cohérence du système indiqué dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique avec le contrôle visuel sur site. Isolation des parois opaques du bâtiment: Le nombre de types d'isolants des parois extérieures opaques du bâtiment et, pour chaque type d'isolant, la résistance thermique et la surface installée, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique avec les documents justifiant des isolants posés. Systèmes (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaires et ventilation): Contrôle visuel des différents types de systèmes présents sur site et de leur cohérence avec le récapitulatif d'étude thermique standardisé. Protections solaires: Contrôle visuel de la présence de protections solaires telles que définies dans l'étude thermique. Les points de contrôle cités ci-dessus sont ceux obligatoires à minima pour compléter l'attestation.
L'ouvrage comprend également plusieurs sujets de dissertation ainsi que des sujets de synthèse. Un outil pour préparer les concours. ©Electre 2015
Autre(s) auteur(s)
Dubost, Frédérique
Éditeur(s)
Date
DL 2015
Notes
Index
Langues
Français
Description matérielle
1 vol. (335 p. Cours du droit penal general pdf document. ); 24 cm
Collections
Fiches
Sujet(s)
Manuels d'enseignement supérieur
France
Droit pénal
Lieu
ISBN
978-2-340-00903-5
Indice
343. 2(07)
Droit pénal général. Manuels
Quatrième de couverture
le contenu
38 fiches de cours pour réviser tout le Droit pénal général: les définitions à connaître,
les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir
des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances:
1 QCM, 10 questions de cours, 88 cas pratiques, 10 dissertations
des repères bibliographiques pour aller plus loin
1 index
le sommaire
1. Le principe de légalité des incriminations
et des peines 2. L'interprétation stricte de la norme pénale 3. Le choix de la qualification pénale 4. L'application de la loi pénale dans le temps 5.
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Documents PDF
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Le droit pénal camerounais et la criminalité internationale
cours de l'année; la criminalité apparente est constituée des faits 69955 du récent Code de procédure pénale a complété cette liste en ajoutant le Voir HUET (A. ) et KOERING-JOULIN (R. ), Droit pénal international, 3e édition, KEUBOU (P. ), Les crimes contre l'humanité en droit camerounais, Annales de la FSJP. Avis
JULIEN Date d'inscription: 18/07/2015
Le 27-06-2018
Bonjour à tous Trés bon article. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. ADRIEN Date d'inscription: 21/02/2017
Le 04-08-2018
Bonsoir Je pense que ce fichier merité d'être connu.
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Même dans les pays développes, certains groupes ont
leurs propres lois, les Gitans pour eux, ils considèrent que le vol d'un étranger
n'est pas condamnable. L es
législations évoluent dans le temps et dans l'espace, les actes qui étaient
incriminés au moyen âge en Europe ne le sont plus aujourd'hui; la
sorcellerie, le suicide, le blasphème, l'hérésie à cause de la séparation entre
le pouvoir temporaire et spirituel, l'adultère et l'avortement sont
dépénalisés. Cours droit pénale PDF. Inversement, d'autres incriminations ont vu le jour:
conduite en état d'ivresse, exercice illégal de la médecine. M algré
l'effort pour uniformiser le droit pénal, les différences restent
frappantes; mutilation du voleur, lapidation de la femme adultère et son
complice. Malgré les variations, le caractère constant du crime est l'intolérabilité. Tous les actes incriminés sont socialement intolérables à un moment donné dans un pays donné. Le crime provoque
un trouble social et la société à une réaction violente par le biais de la
peine.
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par Vicentini, Jean-Philippe
Ellipses
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Disponible
- 343. COURS DE DROIT PENAL GENERAL Fiche-résumé pdf | Cours de droit. 2(07) VIC
Niveau 3 - Droit
Résumé
36 fiches pour réviser les connaissances fondamentales en droit pénal. Avec des cas pratiques d'application corrigés pour assimiler les savoirs.