Les immeubles vendus moins de 2 ans après leur acquisition L'imposition de la plus-value provenant de la cession d'un bien immobilier acquis depuis moins de 2 ans à titre onéreux est soumise aux dispositions de l'article 99 bis du LIR (bénéfice spéculatif). Le bénéfice est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'obtention. C'est-à-dire que les frais de cession en relation directe avec la vente, comme par exemple les commissions payées à un agent immobilier, diminuent la plus-value imposable. Ce bénéfice n'est susceptible d'aucun abattement, il est en outre assimilé aux revenus ordinaires et imposable au taux normal. Vente d'un immeuble (bâti ou non) - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg. Bénéfice = prix de cession – (prix d'acquisition + frais d'obtention) Les frais d'obtention regroupent essentiellement les commissions d'agent immobilier et les frais liés à l'émission du certificat énergétique. Seule la durée de détention est à prendre en compte pour qualifier le bénéfice spéculatif, indépendamment de l'intention du contribuable au moment de l'achat.
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C'est la durée entre deux opérations à titre onéreux qui est à retenir et les opérations de succession ou de donation qui ont éventuellement pu intervenir sont à écarter. Les immeubles vendus plus de 2 ans après leur acquisition L'imposition de la plus-value provenant de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier acquis depuis plus de 2 ans est soumise aux dispositions de l'article 99 ter du LIR (bénéfice de cession). Pour les acquisitions à titre gratuit (héritage), il existe des modalités particulières pour déterminer le prix d'acquisition. Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur) | service-public.fr. Pour une acquisition à titre onéreux Le revenu est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition augmenté des dépenses d'investissement. Ces dépenses comprennent toutes les dépenses importantes qui ont été engagés sur l'immeuble et qui ont pour effet d'augmenter nettement sa valeur (aménagement des combles, etc. ) ou de changer sa nature (transformation d'un bureau en logement). Le prix d'acquisition est aussi réévalué par l'application d'un coefficient correspondant à l'année où la dépense a été engagée 3.
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Durée de détention
Taux d'abattement applicable chaque année de détention
Assiette pour l'impôt sur le revenu
Taux d'abattement applicable chaque année de détention Assiette pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans
0%
De la 6ème à la 21ème année
6%
1. Immo est berechnung rechner. 65%
22ème année révolue
4%
1. 60%
Au-delà de la 22ème année
Exonération
9%
Au-delà de la 30ème année
Consulter la fiche pratique sur la déclaration d'une plus-value immobilière
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée:
au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu,
au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux. Les années de détention sont décomptées depuis le jour anniversaire de l'acquisition du bien (date d'achat, date de la
donation
ou date du décès)
Abattements exceptionnels et temporaires de 70% ou 85%
Opérations de démolition-reconstruction et cessions de terrains à bâtir en zones tendues
Conformément aux dispositions du II de l' article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022. Attention: Cet abattement ne s'applique pas si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux. De plus, les travaux de construction devront être terminés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition. Opérations de démolitions constructions dans le cadre d'une opération d'aménagement (CGI art. 150 VE issu de loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 38). Les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme, bénéficient d'un abattement exceptionnel de 70% ou 85% (si les logements sociaux représentent au moins 50% de la surface totale des constructions) à la condition que:
La promesse de vente soit signée entre le 11er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 pour profiter de cet abattement. Immo est berechnung van. La vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a été signée.
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