La cour considère en effet que si l'un des cessionnaires se voyait transférer l'ensemble des droits et obligations en lien avec le contrat de travail cela créer une charge portant une atteinte trop importante à ses intérêts. Elle reconnait donc la possibilité d'opérer une scission du contrat de travail au prorata des fonctions exercées par le travailleur. Scission d entreprise et contrat de travail à durée. Et, en cas d'impossibilité de réalisation de cette scission ou en cas d'atteinte des droits du travailleur, la résiliation serait en toutes hypothèses considéré comme étant du fait du ou des cessionnaires. S'inspirant du droit communautaire, la cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2020, énonce que « le contrat de travail est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercés par le salarié, est impossible, entraine une détérioration des conditions de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive ».
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Il faut donc en déduire, au regard des jurisprudences nationales et communautaires, qu'il s'agisse d'une relation entre cessionnaires ou entre cédant et cessionnaire, que les conditions de mise en œuvre de la scission du contrat de travail et les responsabilités pouvant en découler sont identiques. La difficulté va alors porter sur la faisabilité et les conditions pratiques d'une telle scission dont la mise en œuvre ne doit pas porter atteinte aux droits du salarié et entrainer une détérioration des conditions de travail. L'équipe du pôle "Droit social" d'Agil'IT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre. Scission d entreprise et contrat de travail est. Par AGIL'IT – Pôle Droit social
Sandrine HENRION, Avocate associée
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Exemples de transfert d'entité économique:
céder l'un des trois établissements d'une société;
céder le rayon de boucherie d'un supermarché;
confier à un tiers l'activité de transport des marchandises de la société, dès lors, que cette activité est distincte et détachable des autres activités de production et de transformation, avec une organisation spécifique et un personnel spécialement qualifié. Ainsi, l'article L. 1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. Les trotskistes noyautent Force ouvrière - Challenges. Il convient de noter que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou les changements successifs de locataires-gérants entraînent également le transfert des contrats de travail en cours. Selon la jurisprudence, il peut s'agir d'un seul salarié qui peut être affecté partiellement à l'entité transférée. Les moyens corporels ou incorporels comprennent notamment l'outillage, l'équipement, la clientèle, le bail commercial. Il doit s'agir d'un ensemble organisé, la réunion de quelques éléments d'exploitation non significatifs ne suffit pas à caractériser l'entité.
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L'inspecteur du travail vérifie que le choix de vous exclure de son entreprise ne repose pas sur un motif discriminatoire. Il s'assure également que votre transfert s'inscrit bien dans le cadre d'un transfert partiel, que ces conditions sont réunies, et que vous exercez vos fonctions dans le service ou le secteur d'activités cédé (14). Vous souhaitez connaître le statut protecteur dont vous bénéficiez? Transfert partiel d'entreprise et scission du contrat de travail - Cass soc 30 septembre 2020 - Maître Sandra BURY. Les incidences de l'autorisation ou de son refus sur le sort du mandat L'inspecteur du travail peut refuser de délivrer l'autorisation de transfert, s'il estime que ce dernier repose sur un motif discriminatoire et à votre mandat de membre du CSE. 💡 Votre employeur est alors tenu de vous conserver à votre poste, ou de vous proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le poste proposé peut être soit dans une autre partie de l'entreprise, soit dans un autre établissement (16). Vous ne pouvez pas refuser ces propositions d'emploi, sauf à vous exposer à un licenciement, si votre employeur obtient l'autorisation de l'inspecteur du travail pour celui-ci (17).
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Mais qu'en est-il si votre employeur vous transfère en l'absence d'une autorisation de l'inspecteur du travail, ou en méconnaissance de son refus d'autorisation? Votre employeur est considéré comme mettant fin de manière irrégulière à votre contrat de travail. Votre transfert est frappé de nullité, de sorte qu'il vous est possible de solliciter devant le Conseil des prud'hommes le versement de l ' indemnité applicable en matière de licenciement nul, dont le montant ne peut être inférieur à vos salaires des 6 derniers mois (23). Références:
(1) Guide DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés du 15 septembre 2019, Fiche 15 (2) Article L1224-1 du Code du travail (3) Article L2315-35 du Code du travail (4) Cass. Soc. 28 juin 1995, n°94-40362; Cass. 15 mai 2002, n°00-42989; Cass. 15 novembre 2011, n°10-23609 (5) Cass. 18 novembre 2009, n°08-42920 (6) Article L2411-5 du Code du travail (7) Cass. Scission d entreprise et contrat de travail activa. 13 octobre 2010, n°09-13109 (8) Cass.
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Cette récente évolution de la jurisprudence de la Chambre sociale, va nécessairement conduire à plusieurs questionnements, lesquels seront sans nul doute source de litiges qui devront être tranchés à l'avenir. Le cabinet ACTANCE est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la gestion d'un tel transfert.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 21 avril 2021. Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise. A ce sujet, le Code du travail stipule qu'en cas de modification de la situation de l'employeur, notamment par vente, l es contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent. Transfert d’entreprise et contrat de travail | Avocat droit du travail Nice. Deux conditions sont toutefois nécessaires: le transfert d'une entité économique autonome et la conservation de l'identité chez le cessionnaire. Les contrats de travail en cours continuent avec le repreneur
L'article L 1224-1 du Code du travail précise que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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