La CGT demande de la « cohérence » Les salariés de Naval Group et de ses sous-traitants travaillant sur ce chantier, où sont réalisés l'assemblage et l'intégration des sous-marins nucléaires d'attaque de type Barracuda, vont se voir délivrer une attestation d'exposition accidentelle à l'amiante. La CGT voudrait qu'elle aille plus loin. « Il reste maintenant à cadrer l'exposition dans le temps et informer tous les personnels concernés. Demande d attestation d exposition à l amiante se rebiffent. Vu l'ampleur de la pollution, la reconnaissance doit être étendue à tous les personnels du site. » Le syndicat s'interroge aussi sur l'effet d'accumulation avec le temps. « Il est important d'avoir une stratégie cohérente d'analyses surfaciques en nombre suffisant et proche des bouches de ventilation. Nous avons du mal à comprendre comment il est possible d'évaluer correctement le risque amiante dans l'immense chantier Laubeuf avec deux frottis à l'opposé des ventilations, alors que huit frottis ont été réalisés sur un seul engin de manutention… » Contactée le vendredi 15 avril 2022, nous n'avons pu joindre la direction de Naval Group.
Demande D Attestation D Exposition À L Amiante Se Rebiffent
L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne dispense pas l'employeur de son obligation, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2012 (Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-13. 792). Dans cette affaire, une société a cédé un établissement à une deuxième société laquelle a repris les contrats de travail des salariés. Cette dernière a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés. Naval Group. Une attestation d'exposition accidentelle à l'amiante sera délivrée à des personnels | La Presse de la Manche. Deux syndicats la CGT et CFDT, ainsi que cent cinquante quatre salariés, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur et contre la société cédante, tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Demande D Attestation D Exposition À L Amiante Bsda Annexe
Le site est en cours de modification. Ce document n'a pas encore été validé. En cas d'anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d'origine. Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime (Formulaire) | service-public.fr. MODELE DE LETTRE
Demande d'attestation d'exposition à
l'employeur et au médecin du travail (pour bénéficier du suivi
médical post-professionnel)
Nom - Prénom
Date de naissance Adresse
Monsieur (ou Madame) le chef d'établissement
Nom de la société
Adresse de la société
Envoi en recommandé avec accusé de
réception
J'ai travaillé dans l'établissement de [Nom de
l'établissement] de [date) à
[date]
J'y ai été exposé à l'inhalation de
poussières d'amiante. [préciser les circonstances
d'exposition]
Je vous demande donc, conformément aux décrets
n°93-644 du 26 mars 1993 et du 7 février 1996, ainsi
qu'aux arrêtés du 28 février 1995, du 6
décembre 1996 et du 13 décembre 1996 de bien vouloir
me délivrer une attestation d'exposition, afin que je puisse
bénéficier d'un suivi médical
post-professionnel. En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir mes
salutations distinguées
Nom, Prénom
signature
ATTENTION!
Demande D Attestation D Exposition À L Amiante L
Formulaire: Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Le document téléchargeable pèse 124. 0 KB. Demande d attestation d exposition à l amiante l. Mise à jour officielle effectuée le: 06/07/2017
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Retrouvez également dans ce dossier:
Etat civil
Passeport
Carte Grise
Certificat de non gage
Urbanisme
Carte d'identité
Permis
Formulaires administratifs
QUESTION: Puis-je bénéficier du suivi
post-professionnel si je n'ai pas d'attestation d'exposition? Oui, vous pouvez envoyer une demande à la caisse primaire (accompagnée du maximum de renseignements et témoignages sur vos expositions), en expliquant qu'il ne vous a pas été possible d'otenir une attestation d'exposition. Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? | service-public.fr. La circulaire DSS du 9 août
1996 précise: "Lorsque
l'assuré se trouve dans l'impossibilité d'obtenir une
attestation d'exposition de la part de l'employeur, (entreprise
ayant disparu, cessation d'activité remontant à une
période trop lointaine) il convient de rappeler que la caisse
primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une
enquête pour établir la matérialité de
l'exposition à l'agent cancérogène et soumettre la
demande à l'avis du médecin conseil". La non délivrance de l'attestation peut être le résultat d'une mauvaise volonté de l'employeur ou d'une inertie du médecin du travail. Si des demandes répétées se heurtent à une fin de non recevoir, il est possible de faire une demande en référé par voie judiciaire, avec l'aide de l'association et de ses avocats.
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