Parcelles boisées
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Droit de préférence
Purge
La purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés constitue un exercice redoutable pour le praticien. Ce dernier doit en effet composer, en la matière, avec un dispositif légal assez complexe, mais surtout lacunaire. L'auteur propose de faire un point sur les différentes difficultés que le notaire est susceptible de rencontrer en cas de vente amiable et par adjudication. Certaines d'entre elles peuvent toutefois être surmontées au moyen d'une convention adaptée. Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été institué par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée française 1. À l'origine, le Sénat avait seulement envisagé la[... ]
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Droit De Preference Parcelle Boise Map
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Néanmoins cette loi ne concerne pas toutes les cessions et ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. D'autre part, ces parcelles doivent non seulement être classées au cadastre en nature de bois mais aussi boisées réellement sur le terrain. Par la suite, le champ d'application et la mise en œuvre de ce droit de préférence ont été précisés par le biais d'une ordonnance en date du 26 janvier 2012 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, dispositions entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Concernant le seuil de quatre hectares, il existait une incertitude concernant le calcul de ce seuil lorsque les parcelles ne constituaient pas un ensemble d'un même tenant. En l'absence de clarté de la loi, on considérait auparavant que la condition de superficie s'appliquait à chaque parcelle prise individuellement et non à la surface totale des parcelles mises en vente.
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt répond par la négative. L' appréciation de la contiguïté des parcelles dépend des caractéristiques de l'obstacle entre elles, notamment sa taille. « Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation. »
Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée voisine même si elle est séparée par un chemin. Rép. min. n° 8388, JO Sénat Q, 7 nov.
Droit De Préférence Parcelle Boise State
Remarque: les modifications rédactionnelles survenues au fil des lois n'ayant pas entamé la référence au cadastre, cette solution prise sur le fondement de l'ancien texte ( anc. L 514-1) est transposable au texte actuel fondant le droit de préférence du voisin (C. L 331-19), mais aussi aux nouveaux dispositifs créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 en faveur de la commune et de l'Etat, assis sur la même règle (C. L 331-22, L 331-23 et L 331-24).
crouzilloux
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Bonjour à tous,
Je suis nouvel inscrit sur ce forum que je consulte néanmoins régulièrement et que je trouve toujours plein de bons conseils... Voilà mon pb: Cela fait plusieurs années que je cherchais une parcelle boisée proche de chez moi. Il y a qq mois j'en ai enfin trouvé une à vendre (parcelle de taillis de moins d'1 ha). Le vendeur et moi avons signé une promesse de vente chez le notaire qui s'est occupé purger le droit de préférence aux voisins de la parcelle. Malheureusement pour moi, un des voisins a fait valoir son droit d'acheter cette parcelle qui risque de me passer sous le nez. Or, je viens de trouver un jugement de la cour d'appel de Nancy qui estime que le taillis ne peut être considéré comme du bois et donc plus de droit de préférence comme avant 2010:
Pensez-vous que je puisse attaquer en justice cette future vente au voisin en évoquant ce jugement?
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