Etablissements > SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS - 75002
L'établissement SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS - 75002 en détail
L'entreprise SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS
a actuellement
domicilié son établissement principal à PARIS 2 (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. 6 rue du sentier 75002 paris ile. L'établissement, situé au 6 RUE DU SENTIER
à PARIS 2 (75002), est
l'
établissement
siège
de
l'entreprise SYND COPR 6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS. Créé le 02-01-2008, son activité est les activits combines de soutien li aux btiments. Dernière date maj
29-10-2021
N d'établissement (NIC)
00010
N de SIRET
50277292400010
Adresse postale
6 RUE DU SENTIER 75002 PARIS
Téléphone
Afficher le téléphone
Afficher le numéro
Nature de l'établissement
Siege
Activité (Code NAF ou APE)
Activits combines de soutien li aux btiments (8110Z)
Historique
Du 02-01-2008
à aujourd'hui
14 ans, 4 mois et 27 jours
Effectif (tranche INSEE à 18 mois)
1 2 salaris
Date de création établissement
02-01-2008
Adresse
6 RUE DU SENTIER
Code postal
75002
Ville
PARIS 2
Pays
France
Voir la fiche de l'entreprise
6 Rue Du Sentier 75002 Paris France
Toutes les sociétés à cette adresse sont référencées sur l'annuaire Hoodspot! 154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
Page 6 sur 18
1 •••
4
5
6
7
8 •••
18
Toutes les adresses Rue Du Sentier à Paris
Sélectionnez un numéro pour voir tous les pros et spots de cette adresse.
Le Lovely parisien apartment (opera 3) est situé dans le 2ème arr. Vous séjournerez à 500 mètres de l'Opéra Garnier, à moins de 1 km du jardin des Tuileries et à 11 minutes à pied du musée du Louvre. Cabinet D'Architecture Le Boeuf Et Quin - Architecte, 6 r Sentier, 75002 Paris - Adresse, Horaire. Cet appartement se trouve à 1, 5 km de la salle de concert La Cigale et à 1, 6 km de la Sainte-Chapelle. Cet appartement comprend une chambre, une télévision à écran plat, un coin repas ainsi qu'une cuisine équipée d'un lave-vaisselle et d'un micro-ondes. Les serviettes et le linge de lit sont fournis. Vous séjournerez à proximité du musée de l'Orangerie, du musée d'Orsay et du Centre Pompidou. L'aéroport de Paris-Orly, le plus proche, est implanté à 16 km.
"Les syndicats majoritaires sont exclus de la procédure du référendum"
Le juriste du cabinet Atlantes présente ensuite les deux nouvelles voies prévues par la loi Travail pour la conclusion des accords collectifs: "La voie royale, c'est la signature d'un texte qui réunit 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives. À noter que cette formulation invite à ne pas prendre en compte les bulletins blancs, nuls, ou au bénéfice de syndicats qui ne sont pas représentatifs. C'est une nuance de taille qui facilite la conclusion de ces accords", signale Justin Saillard-Treppoz ( ndlr: c'est ce que l'on appelle le calcul du poids relatif). Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot. Il y a en second lieu le mécanisme de référendum auprès des salariés à l'initiative d'un ou plusieurs syndicats qui ont obtenu au moins 30% des votes: "Dans le cadre du référendum d'entreprise, le ou les syndicats majoritaires sont de fait exclus du processus. Attention dès lors à l'intitulé retenu entre l'employeur et les syndicats minoritaires pour la question soumise aux salariés, met en garde le juriste.
Référendum - L'Employeur Consulte Les Salariés
Le référendum pourrait demain être utilisé pour passer outre. Malgré les discours sur l'importance donnée au dialogue social, le gouvernement voudrait ainsi revenir sur ces accords majoritaires à 50%, qui étaient pourtant l'objectif à atteindre dans la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité syndicale. Pour l'instant, les accords majoritaires requérant 50% sont une exception (comme les accords de maintien de l'emploi). Avec ce principe de référendum, la ministre abandonne donc définitivement l'idée d'aller vers la généralisation des accords majoritaires. L'usage du référendum se ferait en conséquence contre les syndicats, dont la représentativité est désormais le fruit du résultat des dernières élections professionnelles. Entreprises : le référendum en questions | Dossier Familial | Dossier Familial. Depuis 2008, il n'y a plus de « présomption irréfragable de la représentativité » pour les cinq confédérations historiques, jusqu'ici considérées comme représentatives de droit dans toutes les entreprises. C'est leur résultat aux élections qui donne leur représentativité, et donc leur poids aux syndicats.
Pour la première, la CFDT représentative à 44% (donc pas suffisamment pour signer conclure directement un accord) a signé un accord concernant l'allongement d'une vingtaine de minutes la journée des équipes en travail posté, sans hausse de salaire, pour doper la productivité. Un référendum est donc initié par cette organisation syndicale. Finalité, les 1 100 salariés de l'entreprise ont voté "oui" à 65%. En l'éspèce, le référendum répond totalement à l'objectif du ministère qui l'a instauré. Auparavant, le droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires auraient totalement bloqué l'accord, alors même que la volonté des salariés concernés est de conclure l'accord. Chez RTE, la situation inverse s'est produite. Les salariés ont massivement répondu non dans les urnes. 3. Qui l'a instauré? Pourquoi? La loi travail, connue sous le nom de loi El Khomri, adoptée le 21 juillet 2016 a mis en plis en place le référendum d'entreprise. Référendum auprès des salariés. Elle a été mise en place pour améliorer la démocratie à l'intérieur de l'entreprise, autrement dit, elle permet aux salariés de participer directement au dialogue social.
Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot
Soulignons que le recours au référendum est également tout indiqué dans la mise en place de la complémentaire santé comme en dispose le code de la sécurité sociale (article L911-1). L'employeur doit obtenir la « majorité des intéressés » qui s'entend comme la majorité des électeurs inscrits (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-20891). Le référendum des salariés éclaire l'employeur
À l'heure où de nombreux actifs ne font plus confiance aux mouvances syndicales, il est de bon aloi que l'employeur soit éclairé par les salariés avant de prendre une décision. Le référendum sonne alors comme un mécanisme bienveillant de consultation du personnel. Les salariés peuvent ainsi exprimer leurs attentes ou leur insatisfaction, charge ensuite à l'employeur de suivre la voie tracée par les votants. Plus largement, le référendum permet une réelle implication du personnel afin que les décisions de l'employeur soient mieux comprises et possiblement mieux accueillies ou acceptées. Référendum - l'employeur consulte les salariés. Le référendum sonnerait-il la fin de l'ère syndicale?
Le tribunal se prononce en référé et en dernier ressort. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal qui doit être porté à la connaissance des salariés par l'employeur et annexé à l'accord lors de son dépôt. Le décret précise aussi les modalités de consultation des salariés lors de la signature d'accords avec des représentants du personnel ou avec des salariés mandatés par une ou des organisations syndicales prévues par la Loi Rebsamen. Ainsi, ces élus ou salariés mandatés signataires sont consultés sur les modalités d'organisation du vote. Les salariés doivent être informés au plus 15 jours avant la consultation. Les mandatés peuvent contester les modalités de la consultation auprès du tribunal d'instance qui se prononce en référé et en dernier ressort. Souhaitons maintenant que ces différentes dispositions qui constituent un progrès de plus pour la démocratie sociale ne soient pas remises en cause par la future équipe au pouvoir quelle que soit sa couleur politique. Sources
Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Article lié:
Entreprises : Le Référendum En Questions | Dossier Familial | Dossier Familial
Pouvez-vous demander l'organisation d'un référendum? Non. L'initiative revient seulement aux organisations qui ont signé l'accord, pour un document signé par des syndicats, ou à l'employeur, pour un accord qu'il a conclu avec un élu du personnel ou un salarié mandaté. Etes-vous en mesure de vous opposer à la tenue d'un référendum? Non, vous n'avez aucun pouvoir en la matière. Mais vous pouvez manifester vos réticences auprès des délégués syndicaux, des élus du personnels ou des salariés mandatés. Avant l'organisation de la consultation sur un accord signé par des syndicats, un syndicat de l'entreprise ou de l'établissement peut saisir « le tribunal d'instance » concernant « le protocole » qui fixe les modalités du référendum, à savoir: les conditions « de transmission aux salariés du texte de l'accord »; le « lieu, la date et l'heure du scrutin »; l' « organisation et le déroulement du vote »; le « texte de la question soumise au vote des salariés » (articles D. 2232-3 et D. 2232-7 du Code du travail).
Source: Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Un référendum… « d'entreprise »? © Copyright WebLex - 2017