Succession: don de véhicule sans mettre la carte grise au nom de l'héritier
Il est possible de vendre de donner une voiture héritée sans mettre la carte grise à son nom si:
La disparition du titulaire du titre date de moins de 3 mois Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire (justificatif: signature d'une attestation sur l'honneur)
Documents lorsqu'on donne une voiture pour cause de décès
Voici les documents à remettre au bénéficiaire du véhicule:
Le second exemplaire du certificat de cession ( Cerfa 15776). Les coordonnées du « vendeur » sont celles de l'héritier, et nom du défunt Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours La carte grise barrée du véhicule, qui mentionne la date et l'heure de la cession précédés de « Cédé le ». S'il y a plusieurs héritiers, tout le monde doit signer S'il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux pour mandater l'un d'entre eux afin d'effectuer les démarches Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) Le code de cession, si la déclaration a été faite avec l'ANTS Une attestation du notaire ou un acte de notoriété qui prouve le statut d'héritier de la personne qui donne la voiture.
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Bonjour,
Mon frère est décédé laissant pour seul patrimoine, une voiture estimée à 1100 Euros. Ma mère et mon frère ont signé une lettre de désistement en ma faveur mais ma soeur reste silencieuse car fachée depuis de nombreuses années. Que faire svp? j'ai vendu ma voiture et me retrouve sans. 1 réponse
Que faire svp? Pas grand chose, attendre que votre soeur se décide. bonjour et merci bcp roudoudou. Même si la majorité approuve? c'est à dire, ma mère, mon frère et bien entendu moi-même sommes d'accord; deux personnes sur trois. doris33
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5 déc. 2015 à 17:03
Bonjour juliane,
les problèmes de succession ne se font pas à la majorité, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Lettre désistement héritiers véhicule électrique. Cordialement
juliane
>
6 déc. 2015 à 06:26
Merci Doris pour votre réponse. En cas de blocage lors d'une succession, je suis à la recherche d'un texte qui concerne la majorité consentante. Ce serait une nouvelle loi datant de 2007.
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L'héritage d'une voiture implique également des démarches des deux parties à savoir les héritiers et l'acquéreur. Ces formalités doivent être effectuées auprès de la préfecture. En effet, quand les héritiers vendent un véhicule sans l'avoir immatriculé à leur nom, il est indispensable qu'ils envoient un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture. Ceci dans un délai de 15 jours suivant la vente. Les démarches concernant l'immatriculation du véhicule sont effectuées par et au nom de l'acquéreur auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix. Modele lettre de desistement des heritiers pour une voiture. Voici les pièces à fournir:
• la demande de certificat d'immatriculation remplie
• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile
• tous les documents remis par le ou les héritiers,
• le règlement du montant du certificat d'immatriculation. Destruction du véhicule
Lors de l'héritage d'une voiture, les héritiers peuvent prendre la décision de mettre le véhicule à la casse. Quand l'engin est destiné à la destruction, il n'est pas nécessaire d'immatriculer au nom des héritiers.
Il en est de même si la voiture a déjà circulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire. Ce qu'il faut faire en cas de destruction de la voiture
Il se peut que l'héritier ou les héritiers veuillent détruire la voiture. Cette situation se présente notamment quand il s'agit d'un véhicule épave. Dans ce cas, les démarches sont différentes. En effet, un héritier qui désire emmener la voiture à la casse doit se rendre au centre de véhicules hors d'usage ou au centre VHU. Il doit choisir un centre reconnu par l'État afin d'effectuer une destruction suivant les normes. La présentation d'une série de documents au professionnel s'avère ainsi essentielle. Lettre desistement heritiers véhicule . Il s'agit:
Du certificat d'immatriculation original avec coupon détachable présentant la mention « cédé pour destruction suivie de la date et de la signature de ou des héritiers »
Du certificat de situation administrative de moins de deux semaines
Du certificat de cession Cerfa13754*03
De l'attestation sur l'honneur justifiant si la voiture n'a pas circulé.
Je certifie que cet avis reflète ma propre expérience et mon opinion authentique sur ce lieu, que je ne suis pas lié personnellement ni professionnellement à cet établissement et que je n'ai reçu aucune compensation financière ou autre de celui-ci pour écrire cet avis. Magasin de peche louhans st. Je comprends que Petit Futé applique une politique de tolérance zéro sur les faux avis et se réserve le droit de ne pas publier tout commentaire contenant injures ou menaces, contenu non pertinent, informations commerciales. Je certifie également que je suis le détenteur des droits sur les médias proposés. *
Êtes vous sur de vouloir dépublier votre avis? Oui, je suis sur
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