ARTICLE 9: NON-CONCURRENCE L'apporteur d'affaires reste libre d'effectuer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des opérations commerciales si ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits ou les prestations de services du donneur d'ordre. ARTICLE 10: CESSATION DU CONTRAT À la fin du contrat, l'apporteur d'affaires s'oblige à restituer au donneur d'ordre tous documents biens et objets qui lui ont été prêtés pour l'accomplissement de sa mission. Quelle que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l'initiative de la résiliation, l'apporteur d'affaires pourra obtenir le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu à l'article 7 du présent contrat. Modèle de contrat d'apporteur d'affaires. Enfin, l'apporteur d'affaires s'oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l'entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du donneur d'ordres. ARTICLE 11: DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
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Contrairement à l'apporteur d'affaires, l'agent commercial est mandaté, c'est-à-dire qu'il accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte du donneur d'ordres (le mandant). L'agent commercial représente le donneur d'ordres, a en principe un volume de contacts à tenir et son intervention est permanente (elle ne s'arrête pas lorsque les parties se sont rencontrées et ont contracté). Le commissionnaire fait des opérations commerciales sous son propre nom, et s'engage donc personnellement. Il n'agit pas pour le compte d'un mandant tel que l'agent commercial, ni ne se contente de mettre les parties en relation tel l'apporteur d'affaires. Lettre apporteur d affaire particulier pdf pour. L'apporteur d'affaires est-il responsable si le contrat ne se conclut finalement pas? Dans l'hypothèse où les deux parties mises en relation décident finalement de ne pas contracter, ou bien si elles contractent mais qu'il survient a posteriori une mauvaise exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, l'apporteur d'affaires ne sera pas responsable, à moins que l'inexécution du contrat ne lui soit entièrement imputable.
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ARTICLE VII: CONFIDENTIALITE Ce contrat est signé sous seing privé. Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité du présent contrat. Fait à [Indiquer la ville], en 2 exemplaires.
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Pour finir, un apporteur d'affaires peut être un particulier qui sera reconnu légalement comme apporteur d'affaires. Il a la possibilité d'effectuer des opérations de nature commerciale ou non, et donc apporter des affaires. Lettre apporteur d affaire particulier pdf 2018. Il est toutefois important de rappeler que les opérations de vente ou d'entremise entre vendeurs et acquéreurs en immobilier sont strictement encadrées par la loi Hoguet (du 2 janvier 1970): seuls les détenteurs de la carte professionnelle peuvent y procéder. Quelles sont les limites pour un apporteur d'affaires en immobilier?
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• 37 min
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Conduire de Saint-Soupplets à La Ferté-sous-Jouarre
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Quelles sont les restrictions de voyage en/au La Ferté-sous-Jouarre?
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Puis-je conduire de Saint-Soupplets à La Ferté-sous-Jouarre? Oui, la distance entre Saint-Soupplets et La Ferté-sous-Jouarre est de 31 km. Il faut environ 28 min pour conduire de Saint-Soupplets à La Ferté-sous-Jouarre. Calculer l'itinéraire pour un trajet en voiture
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Nuisances sonores en week-ends, du vendredi soir au lundi matin (22h – 6h):
Du vendredi 15 avril au lundi 18 avril: rehaussement du quai 2; Du vendredi 29 avril au lundi 2 mai: rehaussement du quai 2; Du vendredi 20 mai au lundi 23 mai: rehaussement du quai 1 et reprise de l'étanchéité du passage souterrain; Du vendredi 3 juin au lundi 6 juin: rehaussement du quai 2;
La gare sera fermée et non desservie lors de ces 4 week-ends de travaux. Des bus de substitution seront mis en place. Du vendredi 24 juin au lundi 27 juin: rehaussement d'une partie du quai n°1, des travaux massifs pour les candélabres et des travaux d'enrobés sur le quai n°2 à la gare; Du vendredi 8 juillet au lundi 11 juillet: rehaussement d'une partie du quai n°1, des travaux massifs pour les candélabres et des travaux d'enrobés sur le quai n°2 à la gare; Du vendredi 29 juillet au lundi 1er août: rehaussement d'une partie du quai n°1, des travaux massifs pour les candélabres et des travaux d'enrobés sur le quai n°2 à la gare.
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