PARTITION KALIMBA -
7 mars 2022
Découvrez la partition de la comptine: Frère Jacques
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Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation ». Clôture Claire-voie. Autrement dit et en conclusion, à partir du moment où l'ouvrage a pour finalité de fermer l'accès à un terrain, quel que soit son emplacement sur la parcelle concernée et quelle que soit sa nature, il peut être assimilé à une clôture et, en conséquence, être soumis à autorisation ou être soumis aux règles du PLU relatives à l'aspect et la forme des clôtures. La clôture réalisée sans autorisation ou en méconnaissance des règles du PLU pourrait donner lieu à des sanctions pénales et une procédure devant le tribunal correctionnel. Victor de CHANVILLE
Avocat à Aubagne
Claire Voie Clôture Du Festival
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Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que sont soumis à déclaration préalable, même s'ils ne constituent pas une clôture, « les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres » (article R 421-9 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, la nature et l'apparence des clôtures est souvent réglementée par les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui va indiquer en général la hauteur maximale admise ainsi que l'apparence (enduit, etc) ou encore la forme que peuvent prendre les clôture, en général:
- un mur plein,
- un mur bahut d'une certaine hauteur obligatoirement surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage,
- un simple grillage sans mur bahut. Par exemple, dans la plupart des zones du PLU d'Aubagne, l'article 11 du règlement prévoit que:
« Les clôtures et portails seront de forme simple. La notion de clôture en droit de l'urbanisme. Les clôtures en bordure des voies ne dépasseront en aucun cas 2 mètres. Elles seront composées:
soit d'un mur-bahut d'une hauteur maximale de 0, 80 mètre et surmonté d'une grille ou d'un grillage d'une hauteur maximale de 1, 20 mètre.