Le gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, acquiert la possibilité d'agir dans des matières relevant du domaine de la loi, soit indirectement en intervenant dans le processus législatif, soit directement en obtenant une habilitation à prendre des ordonnances. Réciproquement, lois et ordonnances peuvent intervenir dans le domaine réglementaire parce que le gouvernement participe directement à leur élaboration. Historique [ modifier | modifier le code]
Matières relevant du domaine de la loi [ modifier | modifier le code]
Les matières relevant du domaine de la loi sont principalement, mais de façon non-exclusive [ 3], celles listées à l' article 34 de la Constitution. Le domaine du large marseille la. D'autres articles de la Constitution spécifient l'appartenance de certaines matières au domaine de la loi.
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Georges Vedel), La Constitution commentée, Seuil, coll. « Points essais », 2019, 15 e éd. 1996), 487 p. ( ISBN 978-2-7578-7976-4)
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Constitution du 4 octobre 1958: articles 34, 37, 38, 41. Fait majoritaire
Parlementarisme rationalisé
Incompétence négative
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